« La présente proposition de loi instaure ainsi, pour les crimes (art. 1er) et pour les délits (art. 2) commis en état de récidive légale, relevant du trafic de drogue et commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou assimilée, des seuils minimums d'emprisonnement, de réclusion ou de détention, fixés en fonction de la durée de la peine encourue. »

Rassemblement national (Pascale Bordes, Marine Le Pen et le groupe RN), Proposition de loi n° 262 tendant à l'instauration de peines planchers pour certains crimes et délits, 17 septembre 2024

« Pour l'ensemble des raisons sus-évoquées, la présente proposition de loi entend rétablir le système des peines planchers à l'égard des récidivistes. »

Les Républicains (Jean-Louis Thiériot et des députés LR), Proposition de loi n° 1559 visant à assurer l'effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes, 20 juillet 2023

Efficace en partie 1re sur 4

Préparer chaque sortie de prison

12 sur 100

récidivent en moins, à profil comparable, quand un bracelet ou une semi-liberté précède la libération conditionnelle. Ministère de la Justice (SDSE)

Et pour vous ?

Le détenu qui sort près de chez vous serait suivi : ce suivi va avec 12 récidives de moins sur 100. Et chaque journée sous bracelet vous coûte 10 €, contre 105 € en prison. Ministère de la Justice (SDSE) +1

Ce que ça rapporte: 12 récidives de moins sur 100 sortants suivis, à profil comparable, selon le ministère de la Justice. Ministère de la Justice (SDSE)
Ce que ça coûte: 10 € par jour sous bracelet, contre 105 € en prison, selon la Cour des comptes. Recrutements non chiffrés. Cour des comptes

Pourquoi ce verdict ?

Le ministère de la Justice prévient : ceux qui obtiennent ces mesures étaient peut-être déjà moins à risque. Et selon la Cour des comptes, les règles actuelles n'ont pas réussi à limiter les sorties sans aucun suivi. Ministère de la Justice (SDSE) +1

Proposé par Cour des comptes · La France insoumise

Lire la phrase exacte

« Pour prévenir la récidive, les acteurs de l'exécution des peines (juges d'application des peines, services pénitentiaires d'insertion et de probation notamment) doivent préparer avec les condamnés leur sortie progressive de détention, notamment par des aménagements de peine. »

Cour des comptes, Une surpopulation carcérale persistante, une politique d'exécution des peines en question, octobre 2023

« mieux préparer la réinsertion sociale par un accompagnement renforcé […] Pour ce faire, la contribution des 5000 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation supplémentaires est essentielle »

La France insoumise (Ugo Bernalicis et les députés LFI), Amendement n° 726 au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (rapport annexé), rejeté, 29 juin 2023

Contraire au droit 4e sur 4

Juger les 16-18 ans comme des adultes

Effet non chiffré

Nous n'avons trouvé aucun effet chiffré en France. Aux États-Unis, les études ne voient aucun changement de comportement à la majorité, malgré des sanctions plus lourdes. Institut des politiques publiques (PSE-École d'économie de Paris et GENES)

Et pour vous ?

Cette règle viserait aussi vos enfants et petits-enfants : dès seize ans, ils risqueraient la peine d'un adulte. Pour votre sécurité, aucun gain n'est prouvé, et une version plus limitée a déjà été censurée en 2025. Conseil constitutionnel +1

Ce que ça rapporte: Non chiffré Non chiffré : aucun effet trouvé en France, aucun changement de comportement aux États-Unis. Institut des politiques publiques (PSE-École d'économie de Paris et GENES)
Ce que ça coûte: Non chiffré Non chiffré : nous n'avons trouvé aucune estimation officielle des détentions en plus.

Pourquoi ce verdict ?

En 2025, le Conseil constitutionnel a censuré une version plus limitée, réservée aux récidivistes de plus de seize ans. Pour lui, alléger la peine des mineurs selon leur âge est un principe protégé par la Constitution. Conseil constitutionnel

Proposé par Rassemblement national

Lire la phrase exacte

« Pour les actes qui relèvent du code pénal, la responsabilité pénale des délinquants entre 16 et 18 ans doit être alignée sur celle des majeurs. »

Rassemblement national (Lionel Tivoli, avec des députés RN et UDR), Proposition de loi n° 364 visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans, 15 octobre 2024

« Par conséquent, cette proposition de loi vise à lever l'excuse de minorité pour les mineurs capables de discernement et âgés de 13 ans ou plus. »

Rassemblement national (Sébastien Chenu et le groupe RN), Proposition de loi n° 1599 visant à supprimer le recours systématique à l'atténuation de responsabilité pour les mineurs, 20 juillet 2023

Efficace en partie 2e sur 4

Expulser les étrangers condamnés

45 sur 100

des obligations de quitter la France liées à une condamnation ont été exécutées, de 2019 à 2022. Nous n'avons trouvé aucune étude sur l'effet des renvois sur la délinquance. Cour des comptes

Et pour vous ?

Pour vous, le gain serait limité : moins de la moitié des étrangers condamnés qui doivent partir sont renvoyés de force. Sans document de leur pays, souvent délivré trop tard, une loi plus dure ne suffirait pas à les faire partir. Cour des comptes +1

Ce que ça rapporte: Non chiffré Non chiffré : nous n'avons trouvé aucune étude sur l'effet des renvois sur la délinquance.
Ce que ça coûte: 4 414 € par renvoi en moyenne en 2022, un coût sous-estimé selon la Cour des comptes. Cour des comptes

Pourquoi ce verdict ?

La Cour des comptes juge « pertinente » la priorité donnée depuis 2022 au renvoi des étrangers qui troublent l'ordre public. Mais sans un document du pays d'origine, souvent obtenu trop tard, le renvoi reste impossible. Cour des comptes +1

Proposé par Rassemblement national

Lire la phrase exacte

« Face à toutes ces défaillances, le Rassemblement national défend une ligne claire : tout étranger qui constitue une menace grave pour l'ordre public doit passer de la prison à l'expulsion sans passer par la case libération ! »

Rassemblement national (Edwige Diaz), Commission des lois de l'Assemblée nationale, compte rendu n° 9 : examen de la proposition de loi n° 265 visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (intervention de la rapporteure), 23 octobre 2024

« sont levés les obstacles à l’éloignement des étrangers condamnés pour des crimes ou des délits graves ou de ceux qui portent atteinte à l’ordre public et qui n’ont par principe aucun droit au maintien sur le sol national. »

Rassemblement national (Marine Le Pen et le groupe RN), Proposition de loi constitutionnelle n° 2120 « Citoyenneté-Identité-Immigration », 25 janvier 2024

Le verdict des chiffres

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Mise en situation

Imaginez qu'un jeune homme de votre quartier sorte de prison ce matin, sans personne pour l'accompagner. C'est le cas de deux sortants sur trois, et sans suivi, un sur trois récidive dans l'année. Pour vous et vos proches, qu'est-ce qui compte le plus : la durée de sa peine, ou ce qui l'attend dehors ? Ministère de la Justice (SDSE) +1

À retenir