Activez une mesure pour voir le compteur changer. Rapporte : elle réduit le déficit. Coûte : elle l'augmente. Montants par an.
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Rassemblement national, Tract des élections législatives de 2024, cité par Public Sénat, juin 2024 :
Sur leur tract, le Rassemblement national affirme vouloir « stopper la submersion migratoire » en réduisant « drastiquement l’immigration légale et illégale » et en « expulsant les délinquants étrangers ».
Lire la source ↗Reconquête (Éric Zemmour), Programme présidentiel 2022, résumé par Public Sénat, avril 2022 :
Éric Zemmour souhaite « stopper les flux migratoires » en supprimant le droit du regroupement familial et « revenir à l’esprit originel du droit d’asile. »
Lire la source ↗Chiffrage « Inversement, un solde migratoire moins élevé (70 000 personnes par an dans l’hypothèse basse) augmenterait les dépenses de 1,1 point de PIB. L’écart sur le solde serait positif ou négatif, quasiment à due concurrence. » Conseil d'orientation des retraites (COR) +2 Conseil d'orientation des retraites (COR) · juin 2026 Rapport annuel du COR, juin 2026 partie 2, chapitre 5, section 1.3 « Sensibilité à l'hypothèse de solde migratoire », page 112 (page 114 du PDF) Conseil d'orientation des retraites (COR) · juin 2026 Rapport annuel du COR, juin 2026 même section, page 112, à propos du scénario inverse (solde de 230 000 par an, dépenses moins élevées de 1,1 point de PIB) Conseil d'analyse économique (Lionel Ragot · novembre 2021 Focus n° 072-2021 « Immigration et finances publiques » section 4 « … que l'on retrouve dans le cas de la France », page 6
Effet retenu : 33 Md€ par an, en 2070.
Notre calcul1,1 point de PIB × PIB 2025 d'environ 2 993 Md€ (le COR indique que 422 Md€ de dépenses de retraite représentent 14,1 % du PIB en 2025, synthèse page 9) ≈ 33 Md€ par an (notre calcul). Le COR raisonne en part du PIB de 2070 : la conversion en euros de 2025 est un ordre de grandeur. L'effet ne concerne que le système de retraite.
Le COR explique cet effet par moins d'actifs et de cotisants, donc un PIB plus faible ; il se construit progressivement jusqu'en 2070. Sur l'ensemble des finances publiques, la synthèse du CAE trouve un effet faible de l'immigration (± 0,5 % du PIB) et conclut que « la population immigrée ne peut être tenue pour responsable du déficit primaire ».
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Nouveau Front populaire (LFI, PS, Les Écologistes, PCF), Contrat de législature du Nouveau Front populaire, législatives de juin 2024, juin 2024 :
Augmenter les salaires par le passage du SMIC à 1600€ net, par la hausse de 10% du point d’indice des fonctionnaires (intégralement compensée pour les collectivités territoriales), augmenter les indemnités des stagiaires, le salaire des apprentis et des alternants
Lire la source ↗Chiffrage « dont le coût est évalué à 7,6 milliards d’euros en année pleine pour l’ensemble de la fonction publique, puis une deuxième revalorisation de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023, pour un coût de 3,4 milliards d’euros en année pleine. » Sénat +1 Sénat · novembre 2025 Avis n° 145 (2025-2026) sur le projet de loi de finances pour 2026, tome V « Fonction publique » p. 7, encadré « Les mesures indiciaires générales mises en œuvre depuis 2022 » (le premier chiffre porte sur la hausse de 3,5 % du 1er juillet 2022) Sénat · novembre 2023 Avis n° 134 (2023-2024) sur le projet de loi de finances pour 2024, tome V « Fonction publique » p. 8, avec le tableau « Coûts des dernières revalorisations du point d'indice » (3,5 % : 7,6 Md€ en 2023 et 2024 pour les trois versants, dont 3,6 Md€ pour l'État)
Effet retenu : 22 Md€ par an, dès la première année pleine, selon les estimations, de 21,7 à 22,7 Md€ par an.
Notre calcul(notre calcul) Hausse de 1,5 % : 3,4 Md€ en année pleine, soit 2,27 Md€ par point, donc 22,7 Md€ pour 10 %. Hausse de 3,5 % : 7,6 Md€, soit 2,17 Md€ par point, donc 21,7 Md€ pour 10 %. Valeur centrale arrondie : −22 Md€ par an. Ces coûts sont calculés sur la masse salariale de 2022-2024 ; celle de 2027 étant plus élevée, le coût réel serait un peu supérieur.
Il s'agit d'un coût brut pour l'État, les collectivités et les hôpitaux : une partie revient en cotisations et en impôts payés par les agents, et la hausse relèverait aussi, à terme, les pensions des fonctionnaires calculées sur leur traitement. Le programme prévoit de compenser intégralement la hausse pour les collectivités, ce qui en reporte le coût sur l'État.
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Rassemblement national (Marine Le Pen et groupe RN), Amendement n° I-792 au projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), rejeté, octobre 2025 :
Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants.
Lire la source ↗Rassemblement national (Édouard Jordan, député de l'Aude), Question au Gouvernement n° 1470 « Prix des carburants », posée en séance, avril 2026 :
Nous, députés du groupe Rassemblement national, le disons clairement : il est possible d’agir en baissant la TVA applicable aux carburants de 20 % à 5,5 %. Cela représenterait un manque à gagner de 15 milliards d’euros, soit 1 % de la dépense publique
Lire la source ↗Chiffrage « la baisse de la TVA à 5,5 % sur l’électricité coûterait 4,5 milliards, le gaz (2,3 milliards), les carburants (10 milliards) a estimé vendredi le ministère de l’Economie et des Finances dans un chiffrage communiqué à des journalistes (…) Cette baisse de taxes se traduirait par un coût global de 16,8 milliards d’euros pour les finances publiques. » Ministère de l'Économie et des Finances (chiffrage communiqué à la presse +2 Ministère de l'Économie et des Finances (chiffrage communiqué à la presse · juin 2024 Public Sénat, « Baisse de la TVA sur l’énergie proposée par le RN : une mesure chiffrée à 17 milliards selon Bercy » Article du 14 juin 2024, deuxième paragraphe Gouvernement (Maud Bregeon · mars 2026 Public Sénat, « TVA à 5,5 %, taxe flottante, gel des prix… Ce qu’il est possible de faire, ou non, pour baisser les prix des carburants » Article du 26 mars 2026 ; le même article cite « 10,96 milliards d’euros, selon le "contre-budget" présenté à l’automne par le RN » Institut Montaigne (think tank · juin 2024 Fiche « Baisser la TVA de 20 % à 5,5 % pour les carburants, l’électricité, le gaz et le fioul domestique » (législatives 2024) Analyse détaillée ; estimation basse 9 Md€, haute 13,6 Md€
Effet retenu : 17 Md€ par an, dès la première année, selon les estimations, de 9 à 17 Md€ par an.
Cette mesure creuse le déficit, de 9 à 17 Md€ par an selon les sources. Le droit européen l'interdit pour les carburants : selon le ministère de l'Économie, « les carburants ne figurent pas parmi les produits énumérés à l’annexe III à la directive TVA susceptibles de se voir appliquer un taux réduit » (réponse à la question écrite n° 11205, JO du 9 janvier 2024), et rien ne garantit que la baisse soit répercutée sur les prix.
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Les Républicains (Bruno Retailleau, candidat à l'élection présidentielle), Déclarations de fin août 2026 sur France 2, rapportées par LCP, septembre 2026 :
Le sénateur vendéen défendra en tout cas le décalage de l'âge légal de départ à la retraite "après 64 ans", une mesure "fondamentale", comme il l'a assuré fin août sur France 2.
Lire la source ↗Les Républicains (Bruno Retailleau), Projet de réforme présenté sur LCI le 22 septembre 2026, rapporté par LCP, septembre 2026 :
Il souhaite instaurer un âge de départ minimal à 63 ans, un départ à taux plein à 65 ans, et l'introduction d'une part de capitalisation "pour les jeunes".
Lire la source ↗Chiffrage « Augmentation d'1 an de l'AOD [...] Solde primaire des APU (en pts de PIB) +0,05 à +0,4 +0,3 à +0,6 +0,3 à +0,65 » Conseil d'orientation des retraites +2 Conseil d'orientation des retraites · juin 2026 Rapport annuel du COR, juin 2026, encadré « Effets sur le PIB, l'emploi et les finances publiques de différentes mesures de consolidation » synthèse, tableau page 21 (page 23 du PDF) ; colonnes : court terme (2 ans), moyen terme (10 ans), long terme (20 ans) Conseil d'orientation des retraites (COR) · juin 2026 Rapport annuel du COR, juin 2026 synthèse, page 20 (page 22 du PDF) Bruno Retailleau (chiffrage du candidat · septembre 2026 Projet de réforme des retraites, rapporté par LCP article du 23 septembre 2026
Effet retenu : 13,5 Md€ par an, à 10 ans, selon les estimations, de 9 à 18 Md€ par an.
Notre calcul0,3 à 0,6 point de PIB (effet à 10 ans sur le solde des administrations publiques) × PIB 2025 d'environ 2 993 Md€ (422 Md€ de dépenses de retraite = 14,1 % du PIB, COR) ≈ 9 à 18 Md€ ; valeur centrale 0,45 point ≈ 13,5 Md€ (notre calcul).
Le COR prévoit à court terme une hausse temporaire du chômage et des reports vers d'autres dépenses publiques, qui s'estompent ensuite ; le gain porte sur l'ensemble des finances publiques grâce au surcroît d'activité. Le projet présenté par Bruno Retailleau le 22 septembre 2026 combine un âge minimal de 63 ans avec décote et un taux plein à 65 ans : ce n'est pas exactement un âge légal repoussé d'un an, et aucun organisme indépendant ne l'a chiffré.
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Groupe Écologiste et social (Eva Sas, Clémentine Autain), Proposition de loi n° 768 instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (adoptée par l'Assemblée le 20 février 2025, texte adopté n° 58 ; rejetée par le Sénat le 12 juin 2025), janvier 2025 :
Nous proposons de créer un impôt plancher sur la fortune (IPF) pour les 0,01 % des contribuables les plus riches, possédant plus de 100 millions d’euros, afin de s’assurer qu’ils paient au moins 2 % de leur fortune en impôts. Cette contribution plancher pourrait générer entre 15 et 25 milliards de recettes supplémentaires dans le budget de l’État, selon l’économiste Gabriel Zucman.
Lire la source ↗La France insoumise (Mme Feld et groupe LFI), Amendement n° I-2574 au projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), rejeté, octobre 2025 :
Par cet amendement, les députés LFI proposent de garantir la participation fiscale des ultra-riches par la mise en place d’une taxe différentielle de 2 % sur le patrimoine, dite « taxe Zucman ». (…) À elle seule, une telle mesure permettrait d’accroître les recettes fiscales du pays de 15 à 20 milliards d’euros par an selon l’observatoire européen de la fiscalité, soit 10 % à 15 % du déficit budgétaire.
Lire la source ↗Chiffrage « Pour le calcul du montant de l'impôt plancher, le dispositif proposé ne prend pas en compte l'impôt sur les sociétés, pourtant acquitté par ceux qui contrôlent les entreprises visées : cela entraînerait pourtant une diminution conséquente du rendement de l'impôt, qui pourrait ne plus représenter que 2 à 3 milliards d'euros » Sénat +4 Sénat · juin 2025 Rapport n° 689 (2024-2025) d'Emmanuel Capus sur la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches Synthèse du rapport, partie II « Un nouvel impôt probablement inconstitutionnel et économiquement néfaste » ; dans l'exposé général, ce calcul est attribué à l'économiste Antoine Levy, auditionné (« selon les calculs de M. Levy, celui-ci n'atteindrait plus que 2 ou 3 milliards d'euros ») Assemblée nationale · février 2025 Rapport n° 930 d'Eva Sas sur la proposition de loi n° 768 Commentaire de l'article unique, partie D, p. 36 ; le scénario « prudent » de la p. 37 donne 15,3 milliards. La rapporteure est aussi l'autrice du texte. Sénat · juin 2025 Rapport n° 689 (2024-2025) d'Emmanuel Capus Compte rendu de l'examen en commission (intervention du rapporteur) Assemblée nationale · juillet 2026 Rapport n° 3056, tome 1 p. 230 du rapport (numérotation imprimée) Conseil d'analyse économique · juillet 2025 Focus n° 118, « Fiscalité du capital : quels sont les effets de l’exil fiscal sur l’économie ? » p. 5 du PDF ; ce Focus mesure l'exil fiscal, il ne chiffre pas le rendement de la taxe Zucman
Effet retenu : 9 Md€ par an, dès la première année d'application, selon les estimations, de 2 à 25 Md€ par an.
Notre calcul(notre calcul) Valeur centrale : moyenne arrondie entre l'estimation basse citée au Sénat (2,5 Md€, milieu de « 2 à 3 ») et le scénario prudent de la commission des finances de l'Assemblée (15,3 Md€) : (2,5 + 15,3) / 2 = 8,9, arrondi à 9 Md€. Fourchette : 2 Md€ (bas de l'estimation citée au Sénat) à 25 Md€ (haut de l'estimation de Gabriel Zucman).
Les estimations vont de 2 à 25 Md€ : 15 à 25 Md€ selon Gabriel Zucman, 2 à 3 Md€ si l'on déduit l'impôt sur les sociétés déjà payé, selon un calcul cité au Sénat. Le rendement dépend de quelques centaines de foyers (le départ des trois plus grandes fortunes le diviserait par deux selon le Sénat) et sa conformité à la Constitution reste débattue.
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Emmanuel Macron, président de la République, Discours aux armées depuis l'hôtel de Brienne, juillet 2026 :
Un effort supplémentaire de 36 milliards d'euros est donc prévu pour la période 2026-2030 avec, vous le savez, trois grandes priorités.
Lire la source ↗Chiffrage « Surplus de crédits de paiement dans la trajectoire actualisée +0 +0 +3,5 +6,5 +9,1 +8,7 +8,2 +36 » Parlement (texte de la loi actualisant la programmation militaire +2 Parlement (texte de la loi actualisant la programmation militaire · juin 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, texte adopté n° 151 (2025-2026) Article 2, tableau (colonnes 2024 à 2030 puis total, en milliards d'euros courants ; trajectoire actualisée : 57,1 Md€ en 2026, 63,3 en 2027, 75,7 en 2030) Sénat · mai 2026 Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, synthèse du rapport pour avis p. 1 Sénat · mai 2026 Actualisation de la programmation militaire : financement p. 1
Effet retenu : 8,2 Md€ par an, en 2030, selon les estimations, de 3,5 à 9,1 Md€ par an.
Notre calculValeur retenue : surplus de 2030 par rapport à la trajectoire initiale de la LPM de 2023 (8,2 Md€), qui culmine à 9,1 Md€ en 2028 ; 3,5 Md€ en 2026. Par rapport au budget 2025 (50,5 Md€), la hausse atteint 75,7 − 50,5 = 25,2 Md€ par an en 2030 (notre calcul), dont une partie était déjà prévue par la LPM de 2023.
Ce chiffre ne compte que la hausse décidée en 2025-2026 au-delà de la LPM de 2023 ; sans économies ailleurs, elle s'ajoute au déficit. Selon le Sénat, au moins 40 % de l'enveloppe nouvelle sert à d'autres dépenses que les équipements (service national, opérations extérieures, personnel, inflation).
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Rassemblement national, Proposition de loi n° 284 (17e législature) de Thomas Ménagé, Marine Le Pen et du groupe RN, visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités, septembre 2024 :
L’article 1er revient sur le paramètre de l’âge, en rétablissant l’âge d’ouverture des droits à 62 ans à compter de la génération 1955 (au lieu de 64 ans à compter de la génération 1968)
Lire la source ↗La France insoumise, Proposition de loi n° 438 (17e législature) d'abrogation de la retraite à 64 ans, d'Ugo Bernalicis, Anaïs Belouassa-Cherifi et du groupe LFI-NFP, octobre 2024 :
la présente proposition de loi vise à abroger le recul de l’âge légal de départ à 64 ans et la hausse de la durée de cotisation contribuant, à terme, à la hausse de l’âge moyen conjoncturel de départ à 64 ans.
Lire la source ↗Chiffrage « L’impact financier de la réforme est ensuite évalué à 3,3 Md€ en 2024, 5,3 Md€ en 2025, et 7,5 Md€ en 2026 pour l’ensemble du système de retraite. » Gouvernement (étude d'impact +3 Gouvernement (étude d'impact · janvier 2023 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, fiches d'évaluation préalable, article 7 (relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance) fiche de l'article 7, page 39 Conseil d'orientation des retraites (COR) · juin 2026 Rapport annuel du COR, juin 2026 synthèse, page 9 du PDF (le « 1 » final renvoie à la note « Chiffrage réalisé par le modèle Trajectoire de la Drees ») Cnav · novembre 2024 Amendement n° 751 à la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (n° 613) exposé sommaire La France insoumise (chiffrage du parti · octobre 2024 Proposition de loi n° 438 d'abrogation de la retraite à 64 ans exposé des motifs, page 5 (il s'agit des économies de la réforme de 2023)
Effet retenu : 7,5 Md€ par an, en 2026 (dernier chiffrage officiel publié ; le coût augmente ensuite).
Notre calculEffet retenu = rendement de l'article 7 de la réforme de 2023 en 2026 (7,5 Md€), avec le signe inverse : −7,5 Md€.
Le coût grandit avec le temps : la Cnav l'estimait à 16 Md€ en 2032 (chiffre lu dans un amendement). L'étude d'impact attendait aussi de la réforme un PIB plus élevé de 1,1 % en 2030, que l'abrogation ferait perdre ; à l'inverse, l'OFCE (cité par LFI) juge le gain net de la réforme bien plus faible. La proposition LFI va plus loin que le RN (elle annule aussi les hausses antérieures de durée de cotisation), donc coûterait davantage.
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Gouvernement Lecornu (Roland Lescure, ministre de l'Économie ; David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics), Projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), article 15, évaluation préalable, octobre 2026 :
le Gouvernement propose : - d’une part, de proroger pour un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises tout en réduisant ses taux à 15,7 % pour la première tranche et à 31,4 % pour la seconde.
Lire la source ↗Chiffrage « Le rendement attendu au titre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est de 5 Md€ au titre des acomptes attendus en 2027. Un rendement de 500 M€ est attendu en 2028 au titre du paiement de la contribution par les entreprises dont la clôture de l’exercice comptable est décalée. » Gouvernement +1 Gouvernement · octobre 2026 Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2027, article 15 Section 4.2.1 « Incidences budgétaires », p. 160 du PDF Cour des comptes · avril 2026 Le budget de l’État en 2025 : résultats et gestion Chapitre sur les recettes fiscales, p. 77 du PDF
Effet retenu : 5 Md€ par an, en 2027, selon les estimations, de 5 à 7,5 Md€ par an.
Créée pour un an par la loi de finances pour 2025, puis reconduite en 2026, cette contribution est déjà comptée dans les recettes actuelles : la prolonger évite une perte, la supprimer creuserait le déficit. Elle vise les groupes réalisant au moins 1,5 Md€ de chiffre d'affaires, et la commission des finances du Sénat s'y est opposée au nom de la compétitivité des entreprises.
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Nouveau Front populaire (LFI, PS, Écologistes, PCF), Contrat de législature du Nouveau Front populaire (législatives 2024), juin 2024 :
Rétablir un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) renforcé avec un volet climatique
Lire la source ↗Groupe Socialistes et apparentés (Philippe Brun), Amendement n° I-2475 au projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), rejeté, octobre 2025 :
Cet amendement vise à rétablir l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’en 2017, soit en excluant les biens professionnels.
Lire la source ↗Chiffrage « De même, le comité de suivi de la réforme de la fiscalité du capital a conclu que le coût budgétaire du remplacement de l'ISF par l'IFI s'élevait, en 2022, à 4,5 milliards d'euros de pertes de recettes » Sénat +4 Sénat · juin 2025 Rapport n° 689 (2024-2025) d'Emmanuel Capus Exposé général, passage sur la transformation de l'ISF en IFI (note 12) Conseil d'analyse économique · juillet 2025 Focus n° 118, « Fiscalité du capital : quels sont les effets de l’exil fiscal sur l’économie ? » p. 10 du PDF Assemblée nationale · juillet 2026 Rapport n° 3056, tome 1 p. 142 du rapport (numérotation imprimée) ; il s'agit du passage de l'ISF (2017) à l'IFI (2018) DGFiP · avril 2026 DGFiP Statistiques n° 45, « L’impôt sur la fortune immobilière en 2025 » Premier paragraphe de la page Groupe Écologiste et social · octobre 2024 LCP, « Budget 2025 : les députés du NFP présentent "dix mesures phares" pour augmenter les recettes de 49 milliards » Corps de l'article, présentation d'Eva Sas ; chiffrage d'une version « renforcée » qui inclut un volet plancher de type taxe Zucman
Effet retenu : 4,5 Md€ par an, dès la première année, selon les estimations, de 3 à 4,5 Md€ par an.
Les 3 à 4,5 Md€ sont un coût statique, avant changements de comportement : ils mesurent ce qu'un ISF à l'ancienne rapporterait de plus que l'IFI actuel (2,3 Md€ en 2025). La version « renforcée » du NFP (près de 15 Md€ selon ses promoteurs) n'a pas de chiffrage indépendant, et la commission d'enquête de l'Assemblée (2026) estime qu'un retour de l'ISF ne toucherait que marginalement les ménages les plus aisés, du fait de son plafonnement.
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Gouvernement Bayrou (Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics), Audition par la commission des finances de l'Assemblée nationale, compte rendu n° 143 (session extraordinaire 2024-2025), au lendemain des annonces de François Bayrou du 15 juillet 2025, juillet 2025 :
À cela s’ajoute la suppression de deux jours fériés.
Lire la source ↗Sénat, commission des affaires sociales (rapport de Chantal Deseyne, Solanges Nadille et Anne Souyris), Rapport d'information n° 778 (2023-2024) sur la situation des Ehpad, proposition n° 4 (un seul jour, au profit de la branche autonomie), septembre 2024 :
Proposition n° 4 : Créer une deuxième journée de solidarité pour financer la branche autonomie.
Lire la source ↗Chiffrage « Cela permet d’abord une contribution des entreprises au budget de l’État, que nous avons estimée à 4,2 milliards d’euros et qui ne représente pas l’intégralité du gain pour les entreprises de cette richesse nouvellement créée. » Gouvernement (ministre chargée des comptes publics) +1 Gouvernement (ministre chargée des comptes publics) · juillet 2025 Compte rendu n° 143 de la commission des finances, audition de Mme Amélie de Montchalin p. 12 du compte rendu Sénat · septembre 2024 Rapport d'information n° 778 (2023-2024) sur la situation des Ehpad p. 115 du PDF (chiffrage pour UN jour férié)
Effet retenu : 4,2 Md€ par an, dès la première année (2026 dans le projet initial).
Notre calcul(notre calcul) Pour comparaison seulement : 2 jours × 2,4 Md€ brut par jour selon le Sénat = 4,8 Md€ brut, avant déduction de la part acquittée par les employeurs publics, que le Sénat dit devoir être retranchée. L'ordre de grandeur est cohérent avec les 4,2 Md€ du gouvernement, qui est la valeur retenue.
Le rendement repose sur une contribution des employeurs calquée sur la journée de solidarité ; le Sénat rappelle que l'effet net est inférieur au brut, car les employeurs publics paieraient aussi. Le surcroît d'activité attendu dépend de la conjoncture.
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Gouvernement de François Bayrou (lettre de cadrage aux partenaires sociaux), Lettre de cadrage d'août 2025, rapportée par la commission des affaires sociales du Sénat dans « L'essentiel » sur le projet de loi n° 470 (2025-2026), août 2025 :
Face à ce constat, le gouvernement de François Bayrou a adressé une lettre de cadrage en août 2025 invitant les partenaires sociaux à réaliser 4 milliards d’euros d’économies à partir de 2030.
Lire la source ↗Chiffrage « Face à ce constat, le gouvernement de François Bayrou a adressé une lettre de cadrage en août 2025 invitant les partenaires sociaux à réaliser 4 milliards d’euros d’économies à partir de 2030. » Gouvernement (objectif de la lettre de cadrage) Gouvernement (objectif de la lettre de cadrage) · mars 2026 « L'essentiel » sur le projet de loi n° 470 (2025-2026) portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 relatif à l'assurance chômage partie II, p. 3 du PDF : un objectif d'économies, pas un chiffrage détaillé
Où en est-elle Abandonnée en novembre 2025. Le gouvernement de Sébastien Lecornu a remplacé cet objectif par 400 millions d'euros d'économies par an sur les ruptures conventionnelles, dans une lettre aux partenaires sociaux du 29 novembre 2025. Sénat Sénat · mars 2026 « L'essentiel » sur le projet de loi n° 470 (2025-2026) partie II, p. 3 du PDF
Effet retenu : 4 Md€ par an, à partir de 2030 (objectif fixé en août 2025).
Ce montant est un objectif fixé par le gouvernement, pas un chiffrage : les mesures pour l'atteindre n'ont jamais été détaillées. Le gouvernement suivant l'a ramené à 400 millions d'euros par an, sur les seules ruptures conventionnelles (voir la mesure sur la rupture conventionnelle, qu'on ne peut pas cocher en même temps).
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Gouvernement Lecornu (Stéphanie Rist, ministre de la Santé, et Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités), Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211), annexe, octobre 2026 :
Des mesures d’économies supplémentaires, pour 5,1 milliards d’euros, devraient venir gager les mesures nouvelles en dépenses (1,2 milliard d’euros) et abaisseraient ainsi l’évolution des dépenses de 3,9 milliards d’euros au total par rapport au tendanciel.
Lire la source ↗Chiffrage « C’est dans cette trajectoire que nous nous inscrivons encore cette année, en proposant un niveau d’économies similaires à l’année dernière, à hauteur de 3,9 milliards d’euros. » Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam) +2 Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam) · juillet 2026 Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : propositions de l'Assurance Maladie pour 2027 (rapport « Charges et produits ») Partie 5.1, p. 245 ; la page de présentation du rapport sur ameli.fr est datée du 17 septembre 2026 Cnam · septembre 2026 Synthèse du rapport « Charges et produits » pour 2027 Éditorial, p. 3 Haut Conseil des finances publiques · octobre 2026 Avis n° 2026-5 relatif aux PLF et PLFSS pour 2027 Partie 2 « Les dépenses publiques », p. 27 du PDF
Effet retenu : 3,9 Md€ par an, en 2027.
Ces 3,9 Md€ sont des économies par rapport à la hausse tendancielle des dépenses (3,4 % selon le PLFSS) : la dépense d'assurance maladie continue d'augmenter, de 2,0 % en 2027. Elles portent surtout sur les produits de santé et les arrêts maladie, et comprennent 450 M€ de lutte contre la fraude, à ne pas additionner avec la mesure « fraude sociale ».
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Gouvernement Lecornu, Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211), article 7, octobre 2026 :
Cette prise en compte, qui corrigera le montant des allègements généraux pour 3,7 Md d’euros, permet de corriger une différence de traitement entre des salariés percevant une même rémunération globale mais ouvrant droit, du fait de la composition différente de cette rémunération, à des niveaux d’allègement de cotisations différents.
Lire la source ↗Parti socialiste, Budget alternatif présenté à Blois le 30 août 2025, rapporté par LCP, août 2025 :
une réduction des aides aux entreprises (4 milliards d'euros)
Lire la source ↗Chiffrage « la rationalisation des modalités de prise en compte des rémunérations attribuées dans le cadre du partage de la valeur en entreprise dans le calcul des allègements généraux pour un rendement de 3,7 milliards d’euros nets » Gouvernement (document budgétaire annexé au PLFSS 2027) +2 Gouvernement (document budgétaire annexé au PLFSS 2027) · octobre 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, rapport annexé Annexe, p. 129 Sénat · juillet 2025 Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d'efficacité économique, L'Essentiel du rapport n° 808 (2024-2025) p. 7 Sénat · juillet 2025 L'Essentiel du rapport n° 808 : périmètre restreint p. 8
Effet retenu : 3,7 Md€ par an, en 2027.
Les 211 Md€ sont surtout des baisses de cotisations et des dépenses fiscales : les réduire augmente le coût du travail, avec un effet possible sur l'emploi qui n'est pas chiffré dans les passages lus. La mesure du PLFSS 2027 est encore en discussion et, selon LCP, les députés l'ont rejetée en commission ; le vote en séance reste à venir.
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Gouvernement (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 44), Avis n° 142 (2025-2026), tome III, de la commission des affaires sociales du Sénat (rapporteure Pascale Gruny), décrivant l'article 44, novembre 2025 :
l'article 44 du PLFSS pour 2026 prévoyait, dans sa version issue de la lettre rectificative, de geler la revalorisation des pensions de retraite et des prestations sociales au titre de l'année 2026, et de minorer le coefficient de revalorisation des pensions de retraites de 0,4 point entre 2027 et 2030
Lire la source ↗Chiffrage « Selon l'étude d'impact du présent article, le gel de la revalorisation des pensions de retraite des régimes de base et des prestations sur l'inflation annuelle améliorerait le solde 2026 de la sécurité sociale (régimes obligatoires de base) de 2,5 milliards d'euros et celui de l'État de 1,1 milliard d'euros. » Gouvernement (étude d'impact de l'article 44) +1 Gouvernement (étude d'impact de l'article 44) · novembre 2025 Rapport n° 131 (2025-2026), tome II, fascicule 2, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rapporteure générale Élisabeth Doineau) examen de l'article 44 « Stabiliser le montant des prestations sociales, dont les pensions », point 2 « Un rendement pour l'ensemble des administrations publiques de 3,6 milliards d'euros en 2026 et 8,9 milliards d'euros en 2029 » Conseil d'orientation des retraites (COR) · juin 2026 Rapport annuel du COR, juin 2026 partie 1, page 24 du PDF : le gel n'a pas été appliqué
Effet retenu : 3,6 Md€ par an, dès la première année (2026).
Notre calcul3,6 Md€ = 2,5 Md€ (sécurité sociale) + 1,1 Md€ (État), selon l'étude d'impact citée par le Sénat.
Le Parlement n'a pas retenu ce gel : les retraites de base ont été revalorisées de 0,9 % au 1er janvier 2026. Le COR rappelle que la baisse des pensions réduit d'abord le revenu des ménages, la consommation et l'emploi à court terme ; les retraites complémentaires (Agirc-Arrco) n'étaient pas concernées.
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Gouvernement de Michel Barnier (Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du Travail et de l'Emploi), Compte rendu n° 5 de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, audition des ministres sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (16 octobre 2024), octobre 2024 :
Le Gouvernement propose donc de reporter de six mois la revalorisation, au moment où le rythme de l’inflation descend sous la barre de 2 % : nous demandons aux retraités une contribution à la maîtrise des comptes publics, sans engager l’avenir.
Lire la source ↗Chiffrage « Toutefois, selon le rapport économique, social et financier (Resf) annexé au projet de loi de finances, la mesure n'améliorerait réellement le solde des administrations publiques que de 3,6 milliards d'euros. » Gouvernement (rapport économique +1 Gouvernement (rapport économique · novembre 2024 Rapport n° 138 (2024-2025), tome II, de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rapporteure générale Élisabeth Doineau) examen de l'article 23 (chercher « n'améliorerait réellement le solde » dans la page) Sénat · novembre 2024 Rapport n° 138 (2024-2025), tome II, de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rapporteure générale Élisabeth Doineau) examen de l'article 23 (chercher « rendement global » dans la page) : montant brut, avant la baisse d'impôt sur le revenu qui en découle
Où en est-elle Abandonnée en janvier 2025. Après la censure du gouvernement Barnier en décembre 2024, les retraites ont été revalorisées normalement au 1er janvier 2025 et l'article a été supprimé de la loi de financement pour 2025. Sénat Sénat · février 2025 Rapport n° 344 (2024-2025) de la commission des affaires sociales du Sénat, nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rapporteure générale Élisabeth Doineau) exposé général, p. 29 du PDF
Effet retenu : 3,6 Md€ par an, dès la première année (2025 dans le projet), puis chaque année, selon les estimations, de 3,6 à 3,9 Md€ par an.
Le chiffre est une prévision ; la mesure n'a jamais été appliquée. Elle aurait touché tous les retraités pendant six mois, et l'économie aurait duré, car chaque hausse suivante serait partie d'un niveau plus bas. À ne pas confondre avec le gel des pensions prévu pour 2026 (« année blanche »), qui est une mesure à part.
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Gouvernement Bayrou (Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics), Audition par la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le plan de redressement présenté par François Bayrou, juillet 2025 :
Avec des impôts moins élevés, plus sains et plus efficaces, et une réduction des exceptions, nous redonnerons un cap clair aux entreprises et aux ménages et générerons une économie de près de 3,4 milliards d’euros l’an prochain.
Lire la source ↗Nouveau Front populaire (LFI, PS, Écologistes, PCF), Contrat de législature du Nouveau Front populaire (législatives 2024), juin 2024 :
Supprimer les niches fiscales inefficaces, injustes et polluantes
Lire la source ↗Chiffrage « Ces différents mesures peuvent représenter un rendement estimé à environ 3,4 milliards d’euros. » Gouvernement (ministre chargée des comptes publics) +2 Gouvernement (ministre chargée des comptes publics) · juillet 2025 Audition par la commission des finances de l'Assemblée nationale, compte rendu n° 143 Réponse de la ministre au rapporteur général, p. 9 Gouvernement (ministre chargée des comptes publics) · juillet 2025 Audition par la commission des finances de l'Assemblée nationale, compte rendu n° 143 p. 9 Cour des comptes · avril 2026 Le budget de l’État en 2025 : résultats et gestion Chapitre sur les recettes du budget général, p. 80 du PDF ; p. 84 : « sur 474 dépenses fiscales recensées en 2025, 13 % n’ont pas de coût connu »
Effet retenu : 3,4 Md€ par an, dès la première année, selon les estimations, de 3,4 à 9,2 Md€ par an.
Notre calcul(notre calcul) Haut de fourchette : un rabot uniforme de 10 % sur les 91,83 Md€ de dépenses fiscales 2025 (Cour des comptes) donnerait 91,83 × 0,10 = 9,18 Md€, arrondi à 9,2 Md€, avant tout effet de comportement. La ministre citait 8 Md€ pour un tel rabot en juillet 2025.
Selon la Cour des comptes, 13 % des niches n'ont pas de coût connu et 42 % n'ont pas de nombre de bénéficiaires connu, ce qui rend tout rabot difficile à chiffrer. Réduire une niche revient à augmenter l'impôt de ceux qui en bénéficient (emploi à domicile, taux réduits de TVA, etc.), ce qui explique l'écart entre un rabot « théorique » et ce que les gouvernements retiennent.
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Gouvernement de Sébastien Lecornu (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907, exposé des motifs de l'article sur les participations forfaitaires et franchises, octobre 2025 :
Le Gouvernement a annoncé un doublement des montants et des plafonds des franchises.
Lire la source ↗Chiffrage « En particulier, les dépenses de l’ONDAM sont augmentées de 3,9 Md€ (en hausse de 3,1 % par rapport à 2025 au lieu de 1,6 %, comme proposé initialement par le Gouvernement) en raison notamment de l’abandon du doublement des franchises médicales et participations forfaitaires pour 2,3 Md€. » Cour des comptes Cour des comptes · février 2026 La situation des finances publiques début 2026 partie sur les prévisions 2026, p. 60 du PDF
Où en est-elle Abandonnée en décembre 2025. Abandonnée lors de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en décembre 2025. Cour des comptes Cour des comptes · mai 2026 Sécurité sociale 2026 : rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale chapitre V, synthèse, p. 175 du PDF
Effet retenu : 2,3 Md€ par an, dès la première année (2026 dans le projet).
Le chiffre est une prévision du gouvernement reprise par la Cour des comptes ; la mesure n'a jamais été appliquée. Elle se serait ajoutée au doublement de 2024 et aurait relevé aussi les plafonds annuels, donc le reste à charge des personnes qui se soignent beaucoup.
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Gouvernement de Sébastien Lecornu (Renaissance et alliés), Projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), article 11 « Anticipation de la suppression progressive de la CVAE », adopté par l'Assemblée le 27 octobre 2025, octobre 2025 :
C’est pourquoi, afin de soutenir la dynamique de réindustrialisation française et d’accompagner nos petites et moyennes entreprises et nos entreprises de taille intermédiaire, il est proposé de reprendre, dès 2026, la suppression progressive de la CVAE.
Lire la source ↗Medef (Patrick Martin, président), Entretien à BFM Business (« La grande interview »), 23 janvier 2025, retranscrit sur medef.com, janvier 2025 :
Je n'ai eu aucune assurance sur la suppression de la CVAE et je le déplore. Parce qu'à nouveau, tout le monde convient, a fortiori dans le contexte d'intensification de la compétition internationale, que les impôts de production sont une ânerie.
Lire la source ↗Chiffrage « L’avancement de la trajectoire de suppression de la CVAE représente un coût immédiat estimé à 1,1 milliard d’euros au titre de 2026 (1), puis à 2,2 milliards d’euros en 2027 et 2028 et 1,1 milliard d’euros en 2029, soit environ 6,6 milliards d’euros au total entre 2026 et 2029. » Assemblée nationale +2 Assemblée nationale · octobre 2025 Rapport n° 1996 sur le projet de loi de finances pour 2026, tome II, volume 1, commentaire de l'article 11 p. 189 ; la note (1) précise : « Il s’agit d’un coût net de l’effet positif sur les recettes de l’impôt sur les sociétés. Le coût brut s’élève à 1,3 milliard d’euros. » Gouvernement (exposé général des motifs du PLF 2026) · octobre 2025 Projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) Exposé général des motifs, p. 13 (coût brut 2026) Assemblée nationale · octobre 2025 Rapport n° 1996, tome II, volume 1 p. 188 (rendement restant de la CVAE)
Effet retenu : 2,2 Md€ par an, en 2027 et 2028 (−1,1 Md€ la première année et la dernière, plus aucun effet à partir de 2030), selon les estimations, de 1,1 à 2,2 Md€ par an.
Le coût est temporaire : la CVAE doit de toute façon disparaître en 2030, l'anticipation coûte donc environ 6,6 Md€ au total sur 2026-2029, puis plus rien. Le rapporteur et le gouvernement attendent un effet positif sur l'activité industrielle et, à terme, sur les recettes, sans le chiffrer.
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Gouvernement de Sébastien Lecornu (projet de loi de finances pour 2026), Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, exposé général des motifs, octobre 2025 :
Ces mesures seraient complétées par la poursuite de la rationalisation des niches fiscales et sociales de l’ordre de 5 Md€ pour assurer une juste contribution de chacun et par une stabilisation du barème de l’impôt sur le revenu et de la CSG pour 2,2 Md€.
Lire la source ↗Chiffrage « Le barème de l’impôt sur le revenu sera finalement indexé sur l’inflation, alors que son gel devait rapporter 1,9 Md€. » Cour des comptes +1 Cour des comptes · février 2026 La situation des finances publiques début 2026 partie sur les mesures de 2026, p. 52 du PDF Gouvernement (projet de loi de finances pour 2026) · octobre 2025 Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906 exposé général des motifs, p. 12 du PDF : montant qui comprend aussi la CSG
Où en est-elle Abandonnée en janvier 2026. Le Parlement a indexé le barème sur l'inflation dans la loi de finances pour 2026, adoptée après l'engagement de la responsabilité du gouvernement en janvier 2026. Cour des comptes Cour des comptes · février 2026 La situation des finances publiques début 2026 partie sur les mesures de 2026, p. 52 du PDF
Effet retenu : 1,9 Md€ par an, dès la première année (2026 dans le projet).
Le chiffre est une prévision ; la mesure n'a pas été appliquée. Un barème gelé augmente l'impôt des foyers dont le revenu suit la hausse des prix. Cette mesure faisait partie de « l'année blanche » annoncée en 2025, avec le gel des pensions et des prestations, qui est une mesure à part dans ce simulateur.
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Gouvernement d'Élisabeth Borne, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, article 7, janvier 2023 :
Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance
Lire la source ↗Les Républicains (Bruno Retailleau, président du groupe LR au Sénat), Déclaration après un entretien à Matignon, rapportée par Public Sénat, décembre 2022 :
le président du groupe LR au Sénat note qu’ils souhaitent un report de l’âge légal à 64 ans - “et pas à 65 ans” - ainsi qu’une accélération de la réforme Touraine à 43 années de cotisations
Lire la source ↗Chiffrage « la suspension de la réforme des retraites de 2023 (coût de 1,8 milliard d’euros en moyenne en année pleine jusqu’en 20321) » Conseil d'orientation des retraites (COR) +2 Conseil d'orientation des retraites (COR) · juin 2026 Rapport annuel du COR, juin 2026 synthèse, page 9 du PDF : lever la suspension rapporterait donc ce montant Gouvernement (étude d'impact · janvier 2023 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, fiches d'évaluation préalable, article 7 fiche de l'article 7, page 39 Gouvernement (étude d'impact) · janvier 2023 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, article 7 fiche de l'article 7, impacts économiques, page 40
Effet retenu : 1,8 Md€ par an, en moyenne chaque année jusqu'en 2032.
La réforme de 2023, qui porte l'âge légal à 64 ans, est suspendue jusqu'en 2028. Selon le COR, cette suspension coûte en moyenne 1,8 milliard d'euros par an jusqu'en 2032 : la lever rapporterait ce montant. L'étude d'impact de 2023 chiffrait le rendement total de la réforme à 7,5 milliards d'euros en 2026, dont une partie est déjà dans le déficit de 2025.
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Parti socialiste (Christine Pirès Beaune et groupe Socialistes et apparentés), Amendement n° I-1115 au projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), rejeté ; déjà présenté en commission sous le n° I-CF654 et, au PLF 2025, sous le n° I-2010, octobre 2025 :
Cet amendement vise à abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros, avec un taux à 30 % inchangé, et supprime la tranche à 5 % afin de recentrer l’effort consenti par l’État pour ce dispositif sur les TPE et PME.
Lire la source ↗La France insoumise (Éric Coquerel et groupe LFI), Amendement n° I-1952 au projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), rejeté en séance le 29 octobre 2025 (103 voix pour, 165 contre). Variante plus large : plafond à 50 millions d'euros, apprécié au niveau du groupe, octobre 2025 :
Abaisser de 100 à 50 millions d'euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30 % pour le CIR et de supprimer le taux de 5 % qui s’applique sans plafond.
Lire la source ↗Chiffrage « mettant en place une réforme paramétrique en instaurant un plafond de 20 millions d’euros de dépenses de R&D éligibles au taux de 30 % et en supprimant le taux de 5 % sans limite de dépenses, réforme proposée par le CPO et qui générerait des économies de 1,69 milliard d’euros d’après la DGFiP » Assemblée nationale +2 Assemblée nationale · octobre 2025 Rapport n° 1996 sur le projet de loi de finances pour 2026, annexe n° 39 « Remboursements et dégrèvements », rapporteure spéciale Christine Pirès Beaune Partie I, « 2. Eu égard à son coût et à son efficacité limitée, le CIR doit être réformé », p. 33 du rapport (numérotation imprimée). La rapporteure est aussi l'autrice de l'amendement ; le chiffre est attribué à la DGFiP. Assemblée nationale · octobre 2025 Rapport n° 1996, annexe n° 39 (coût actuel du CIR) p. 32 du rapport (numérotation imprimée) ; il s'agit du coût total du CIR, pas de l'économie DGFiP · octobre 2024 Amendement n° I-2010 au projet de loi de finances pour 2025 (n° 324) Exposé sommaire, p. 2 du PDF (même réforme, plafond à 20 millions d'euros, avec en plus un plafond de 100 millions d'euros par groupe)
Effet retenu : 1,7 Md€ par an, en année pleine, selon les estimations, de 1,6 à 1,7 Md€ par an.
Le chiffrage de la DGFiP ne tient pas compte des réactions des entreprises : le rapporteur général Philippe Juvin a soutenu en séance qu'un rabot du CIR ferait partir les acteurs de la recherche au lieu de produire des économies. Une évaluation de France Stratégie (2021), citée par le rapport spécial, relevait des « effets positifs sur les petites et moyennes entreprises mais pas d’effet significatif établi en ce qui concerne les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises ».
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Groupe Socialistes et apparentés (Jérôme Guedj), Amendement n° 127 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 1907), adopté en première lecture, octobre 2025 :
Il est proposé à travers cet amendement d’augmenter la CSG sur les revenus du capital de 1,4 point. (…) Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 2,66 milliards d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale.
Lire la source ↗Gouvernement Lecornu, Amendement n° 1104 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture, n° 2141), adopté, décembre 2025 :
Il propose de créer une contribution financière pour l’autonomie (CFA) qui rehausserait de 1,4 point la contribution sur les produits d’épargne financière.
Lire la source ↗Nouveau Front populaire (LFI, PS, Écologistes, PCF), Contrat de législature du Nouveau Front populaire (législatives 2024), juin 2024 :
Supprimer la flat tax et rétablir l’exit tax
Lire la source ↗Chiffrage « En procédant de la sorte, nous parvenons à un équilibre : tout en apportant 1,5 milliard de recettes à la sécurité sociale, l’amendement répond à une grande partie des inquiétudes qui ont été formulées. » Gouvernement (Amélie de Montchalin +1 Gouvernement (Amélie de Montchalin · décembre 2025 Assemblée nationale, compte rendu de la 3e séance du jeudi 4 décembre 2025 (PLFSS 2026, article 6 bis) Discussion de l'amendement n° 1104, p. 8 du PDF Groupe Socialistes et apparentés (chiffrage du parti) · novembre 2025 Amendement n° 157 au PLFSS 2026 (nouvelle lecture, n° 2141), rejeté Exposé sommaire, p. 2 du PDF ; version large (toute l'épargne, y compris assurance-vie et revenus fonciers)
Effet retenu : 1,5 Md€ par an, dès 2026 (adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), selon les estimations, de 1,5 à 2,8 Md€ par an.
La version adoptée exclut les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l'assurance-vie et l'épargne logement et populaire, d'où un rendement ramené d'environ 2,8 à 1,5 Md€. La hausse s'applique depuis 2026 : elle figure déjà dans la trajectoire actuelle et ne réduirait davantage le déficit que si elle était élargie.
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Gouvernement Lecornu (Roland Lescure, ministre de l'Économie, et David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics), Projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), article 3, octobre 2026 :
Le présent article propose d’ajuster le plafond de l’abattement de 10 % dont bénéficient les titulaires de pensions de retraite pour en concentrer l’effet sur les foyers modestes.
Lire la source ↗Philippe Juvin (Droite républicaine), rapporteur général du budget à l'Assemblée, Amendement n° I-CF1856 au projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tombé ; même texte déposé en séance (n° I-3419), tombé, octobre 2025 :
Cet amendement vise donc à réduire le plafond de l’abattement à 3 000 euros par foyer fiscal et par an, revalorisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Lire la source ↗Chiffrage « Cette mesure entraîne un gain budgétaire estimé à 1,4 Md€ en 2027, 1,8 Md€ en 2028 et 1,1 Md€ à compter de 2029. » Gouvernement +3 Gouvernement · octobre 2026 PLF 2027, Évaluations préalables des articles du projet de loi, article 3 Article 3, partie 4.2, p. 36 du PDF (le sous-plafond de 3 000 € est décrit au 4.1.2) Haut Conseil des finances publiques · octobre 2026 Avis n° 2026-5 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 Point 75, p. 22 du PDF ; le tableau 7 (p. 23) reprend le chiffre du gouvernement, 1,4 Md€ Conseil des prélèvements obligatoires · octobre 2024 Conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus p. 65 du rapport (p. 76 du PDF) ; ordre de grandeur d'une suppression totale, avant effets de comportement Philippe Juvin · octobre 2025 Amendement n° I-CF1856 au PLF 2026 Exposé sommaire, p. 2
Effet retenu : 1,4 Md€ par an, en 2027 (1,8 Md€ en 2028, puis 1,1 Md€ par an à partir de 2029), selon les estimations, de 1,1 à 1,8 Md€ par an.
Seuls les retraités imposables sont touchés : 4,6 millions de foyers selon le gouvernement, avec un effet nul ou faible en dessous d'environ 30 000 € de pensions par an. Supprimer tout l'abattement rapporterait davantage (coût global de 4,6 Md€ selon le CPO), et le HCFP dit ne pas pouvoir vérifier le rendement annoncé.
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Rassemblement national (Manon Bouquin, Marine Le Pen et le groupe RN), Proposition de résolution n° 3119 visant à refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne, septembre 2026 :
Invite le Gouvernement à soutenir, au sein du Conseil de l’Union européenne, une révision du règlement (UE) 2016/399 modifié, établissant le code frontières Schengen, pour promouvoir le principe d’une double frontière associant une frontière extérieure européenne tenue avec des moyens renforcés et une frontière nationale relevant de la responsabilité première et non délégable de chaque État membre
Lire la source ↗Reconquête, Notre projet pour l'Europe des nations et de la civilisation, les 92 propositions de Reconquête! (élections européennes du 9 juin 2024), juin 2024 :
Rétablir les frontières nationales contre la libre-circulation des extra-Européens dans l’espace Schengen
Lire la source ↗Chiffrage « Le coût direct pour la France serait de un à deux milliards d’euros selon l’intensité des contrôles aux frontières (sans compter le coût budgétaire de ces contrôles). » France Stratégie (Vincent Aussilloux +6 France Stratégie (Vincent Aussilloux · février 2016 Les conséquences économiques d'un abandon des accords de Schengen, La Note d'analyse n° 39 p. 1 (résumé) France Stratégie · février 2016 Note d'analyse n° 39 : effet de long terme p. 1 (résumé) Cour des comptes · janvier 2024 La politique de lutte contre l'immigration irrégulière, rapport public thématique Chapitre I, p. 33 Cour des comptes · janvier 2024 La politique de lutte contre l'immigration irrégulière : coût de la police aux frontières Tableau n° 9, p. 114 (et p. 42 : « la police aux frontières compte environ 6 000 gardes-frontières en 2022, soit la moitié de son effectif ») Assemblée nationale · octobre 2025 Projet de loi de finances pour 2026, mission « Sécurités », document d'avancement des travaux du rapporteur pour avis Première partie, A « Les dépenses de personnel », p. 4 (programme 176 « Police nationale ») Cour des comptes · juillet 2015 La masse salariale de l'État : enjeux et leviers (durée de travail de référence) Chapitre sur le temps de travail, vers p. 96 Insee · mai 2026 Le compte des administrations publiques en 2025, Insee Première n° 2106 Partie recettes
Effet retenu : 1 Md€ par an, dès la première année (environ −4,7 Md€ par an à long terme), selon les estimations, de 0,6 à 1,4 Md€ par an.
Notre calcul(notre calcul) 1) Coût budgétaire : coût moyen d'un agent du programme 176 = 12,09 Md€ / 153 285 ETPT = 78 870 € par an (la Cour des comptes donne un ordre de grandeur voisin : 980 M€ pour environ 12 000 agents de la police aux frontières, soit 81 700 €). Hypothèse : 4 agents présents en permanence, jour et nuit, à chacun des 190 points de passage autorisés : 4 × 24 h × 365 j = 35 040 heures par point, soit 35 040 / 1 607 = 21,8 ETPT par point, soit 4 143 ETPT pour 190 points, soit 0,33 Md€ par an (0,16 Md€ avec 2 agents, 0,49 Md€ avec 6). 2) Effet sur les recettes : France Stratégie chiffre une perte d'activité de 1 à 2 Md€ par an à court terme ; avec un taux de prélèvements obligatoires de 43,6 %, cela fait 0,44 à 0,87 Md€ de recettes publiques en moins (0,65 Md€ au centre). Total à court terme : 0,33 + 0,65 = 0,98, arrondi à −1,0 Md€ par an (fourchette −0,6 à −1,4). À long terme : 10 Md€ de PIB × 43,6 % = 4,4 Md€ de recettes en moins, plus 0,33 Md€ de personnel, soit environ −4,7 Md€ par an.
La France contrôle déjà ses frontières intérieures sans interruption depuis novembre 2015 : une partie du coût en personnel est donc déjà payée, et le surcoût réel dépend de l'intensité des contrôles. Le code frontières Schengen n'autorise que des contrôles temporaires renouvelables : des contrôles permanents supposent une révision du droit européen, que demande le RN, sa proposition visant surtout les ressortissants de pays tiers.
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Gouvernement Bayrou (Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics), Audition par la commission des finances de l'Assemblée nationale, juillet 2025 :
Sur 30 milliards d’euros d’économies, 1 milliard d’euros provient de la réduction de la dépense sociale liée à la baisse des fraudes et une autre économie de 1 milliard d’euros, dans la partie fiscale, est le produit, non pas de nouveaux impôts, mais de notre lutte contre la fraude fiscale.
Lire la source ↗Nouveau Front populaire (LFI, PS, Écologistes, PCF), Contrat de législature du Nouveau Front populaire (législatives 2024), juin 2024 :
Faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales une priorité : débloquer les moyens humains et financiers nécessaires, prendre des initiatives en lien avec tous les pays décidés à mener cette lutte
Lire la source ↗Chiffrage « une autre économie de 1 milliard d’euros, dans la partie fiscale, est le produit, non pas de nouveaux impôts, mais de notre lutte contre la fraude fiscale. » Gouvernement (ministre chargée des comptes publics) +2 Gouvernement (ministre chargée des comptes publics) · juillet 2025 Audition par la commission des finances de l'Assemblée nationale, compte rendu n° 143 p. 11 ; il s'agit d'un objectif de recettes supplémentaires, pas d'une évaluation indépendante DGFiP (ministère de l'Économie et des Finances) · avril 2026 Dossier de presse « Bilan du contrôle fiscal 2025 » Rubrique « Encaissements et remboursements de crédits d'impôts », p. 4 du PDF ; document officiel lu sur une copie hébergée par la Fondation iFRAP, la page de Bercy (economie.gouv.fr) n'ayant pas pu être ouverte Sénat · novembre 2025 Compte rendu analytique du 18 novembre 2025, projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Explications de vote, p. 4 du PDF
Effet retenu : 1 Md€ par an, dès la première année (objectif affiché pour 2026), selon les estimations, de 1 à 1,5 Md€ par an.
L'objectif porte sur des recettes en plus d'un niveau déjà élevé (11,4 Md€ encaissés en 2025, stable sur un an). La Cour des comptes souligne qu'« en l’absence d’estimation de l’écart fiscal ou de la fraude fiscale », l'efficacité de ces actions « ne peut pas être évaluée rigoureusement » (synthèse du rapport de décembre 2025).
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Gouvernement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales), Rapport n° 111 (2025-2026) de la commission des affaires sociales du Sénat (Frédérique Puissat, Olivier Henno), novembre 2025 :
le Gouvernement, comme vous le savez, a fait le choix de lier les discussions du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Lire la source ↗ Voir le replay ↗Chiffrage « il pourrait rapporter 1,5 milliard d'euros de recettes nouvelles pour l'État en matière de fraude fiscale et 800 millions d'euros pour le volet social, selon le peu d'informations transmises par le Gouvernement. » Gouvernement +2 Gouvernement · novembre 2025 Rapport n° 111 (2025-2026) sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales examen en commission du 5 novembre 2025, intervention d'Olivier Henno Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales page 8 Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales page 11
Effet retenu : 0,8 Md€ par an, à partir de 2026.
Selon le HCFiPS, la fraude sociale est évaluée à 14 Md€, mais seuls 680 M€ ont été recouvrés en 2024, et plus de la moitié concerne les cotisations (travail dissimulé) plutôt que les prestations. Le rendement de 800 M€ est une prévision du gouvernement, que le rapporteur du Sénat juge peu documentée ; le Haut Conseil des finances publiques a émis des doutes sur le volet fiscal.
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Droite républicaine (LR), Laurent Wauquiez et les députés du groupe, Amendement n° II-CF2708 à l'article 54 du projet de loi de finances pour 2026, commission des finances, déposé le 15 novembre 2025, rejeté le 19 novembre 2025, novembre 2025 :
Aussi, nous proposons que dès 2026 soit appliqué le non remplacement du départ à la retraite d’un fonctionnaire sur deux.
Lire la source ↗Députés du groupe Ensemble pour la République (Guillaume Kasbarian, Olivia Grégoire, Sylvain Maillard et autres), Amendement n° II-3127 à l'article 54 du projet de loi de finances pour 2026, séance publique, déposé le 19 novembre 2025, novembre 2025 :
Le présent amendement propose le non-remplacement d’un fonctionnaire de l’État partant en retraite sur deux. Il baisse à cet effet le plafond des autorisations d’emploi de l’État pour 2026, prévu à l’article 54 du présent projet, de 25 000 ETP.
Lire la source ↗Sénat, commission des finances (Jean-François Husson, rapporteur général, LR), Intervention à la conférence de presse sur le projet de loi de finances pour 2026, novembre 2025 :
Nous préconisons donc un effort sur les dépenses de personnel de l’Etat avec le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite hors Éducation nationale et missions régaliennes
Lire la source ↗Chiffrage « À titre illustratif, un scénario alternatif de reprise d’une norme de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux en moyenne pour les effectifs de tous les ministères engendrerait une économie annuelle brute immédiate pour le budget de l’État de 750 M€. À moyen terme, l’économie serait plus importante, estimée à 980 M€, car valorisée au coût moyen des agents sur la durée de leur carrière » Cour des comptes +3 Cour des comptes · juillet 2015 La masse salariale de l'État : enjeux et leviers (communication à la commission des finances du Sénat) p. 90 Cour des comptes · juillet 2015 La masse salariale de l'État : enjeux et leviers (variante avec ministères exonérés) p. 91 Cour des comptes · juillet 2015 La masse salariale de l'État : enjeux et leviers (bilan 2008-2012) Chapitre sur les leviers, partie RGPP Assemblée nationale · novembre 2025 Amendement n° II-CF2712 au PLF 2026 (variante « un sur trois ») Exposé sommaire
Effet retenu : 0,75 Md€ par an, dès la première année, l'économie s'ajoutant chaque année tant que la règle s'applique, selon les estimations, de 0,2 à 0,98 Md€ par an.
Notre calculSi la règle dure cinq ans, l'économie annuelle atteint environ 5 × 0,75 = 3,75 Md€ au bout de cinq ans (notre calcul, à partir du chiffre annuel de la Cour des comptes, hors économies sur les pensions).
Le rendement dépend du périmètre : si l'on épargne les ministères régaliens et l'Éducation nationale, comme le proposent LR et le Sénat, la Cour estime qu'il tombe à un peu moins de 200 M€ par an. Les chiffres de la Cour datent de 2015 ; le Sénat a voté la mesure en décembre 2025, mais elle n'a pas été retenue dans le budget 2026.
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Rassemblement national (Mme Hamelet et groupe RN), Amendement n° 2290 au projet de loi de finances pour 2026 en nouvelle lecture (n° 2247), mission « Aide publique au développement », janvier 2026 :
En cohérence avec le programme du Rassemblement national, qui favorise la bilatéralité sur la multilatéralité dans un objectif de lisibilité et d’efficacité de l’action internationale de la France, cet amendement propose de vider intégralement les crédits alloués à cette action pour une économie d’1,8 milliards d’euros.
Lire la source ↗Les Républicains (Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat), Amendement n° II-1 (FINC.2) de la commission des finances du Sénat au projet de loi de finances pour 2026, mission « Aide publique au développement » ; rejeté en séance le 9 décembre 2025 (scrutin n° 110 : 123 pour, 217 contre), novembre 2025 :
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé, par le présent amendement, de ramener les crédits de la mission à leur niveau de 2019, corrigé de l’inflation, soit une baisse de crédits de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.
Lire la source ↗Chiffrage « Les crédits du programme 384 sont, pour leur part, stabilisés à 738 M€ (en CP). Le maintien de cette dotation permet notamment la mise en œuvre d’engagements multilatéraux pluriannuels déjà arbitrés dans les domaines de la santé, de l’éducation, du climat et de l’environnement. » Gouvernement +3 Gouvernement · octobre 2026 Projet annuel de performances, annexe au projet de loi de finances pour 2027, mission interministérielle « Aide publique au développement » Présentation stratégique de la mission, p. 10 ; tableaux de récapitulation des crédits p. 14 et 15 : programme 384, 738 000 000 € de crédits de paiement en LFI 2026 comme en PLF 2027 Gouvernement · octobre 2026 Projet annuel de performances 2027, mission « Aide publique au développement » p. 10 (montant actuel de toute la mission) Sénat · novembre 2025 L'essentiel sur le projet de loi de finances pour 2026, mission « Aide publique au développement » p. 1, partie 1.A Sénat · décembre 2025 Compte rendu abrégé officiel de la séance du mardi 9 décembre 2025 p. 9, examen de l'amendement n° II-1 ; résultat du scrutin n° 110 p. 10
Effet retenu : 0,74 Md€ par an, dès la première année (en crédits de paiement), selon les estimations, de 0,2 à 0,74 Md€ par an.
La baisse joue dès l'année du vote, mais ces crédits financent des engagements multilatéraux pluriannuels déjà pris (santé, éducation, climat), que la France devrait renégocier. La mission a déjà été réduite : 3,57 Md€ de crédits de paiement en 2026, environ 3,17 Md€ prévus en 2027 selon le PLF.
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Gouvernement (Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics), Annonce rapportée par le rapport n° 807 (2024-2025) de la commission d'enquête du Sénat sur les agences, juillet 2025 :
La ministre des comptes publics a annoncé vouloir faire une économie de 2 à 3 milliards d’euros sur le périmètre des agences et opérateurs, hors universités, mais n’a pas été en mesure de préciser au rapporteur de quelle manière ce calcul avait été réalisé.
Lire la source ↗Sénateurs Les Républicains (Pauline Martin, Mathieu Darnaud, Christine Lavarde et autres), Proposition de loi n° 566 (2025-2026) visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique, avril 2026 :
L’article 8 supprime les agences régionales de santé (ARS) et transfère leurs compétences à de nouveaux services déconcentrés de l’État
Lire la source ↗Chiffrage « En mettant l’accent sur les seules fonctions support de manière à raisonner à missions constantes, une réduction de 20 % de leur coût (…) apporterait une économie de l’ordre de 540 millions d’euros. » Sénat +2 Sénat · juillet 2025 Agencification : une méthodologie repensée pour une action publique renforcée, L'Essentiel du rapport n° 807 (2024-2025) p. 7, partie B « Des gains potentiels mais pas de miracle arithmétique » Sénat · juillet 2025 L'Essentiel du rapport n° 807 : organismes consultatifs p. 7 Sénat · juillet 2025 L'Essentiel du rapport n° 807 : baisse générale des coûts p. 7 (charges de personnel et de fonctionnement ; le rapport précise qu'un tel effort ne pourrait être fait à missions constantes)
Effet retenu : 0,54 Md€ par an, en 2027 (objectif du gouvernement), après plusieurs années de réorganisation, selon les estimations, de 0,01 à 3 Md€ par an.
Selon le Sénat, les fusions et suppressions d'opérateurs de 2015 à 2019 n'ont fait baisser les emplois que de 0,8 % à périmètre constant. Des économies de plusieurs milliards supposent de réduire les missions ou les aides que versent les agences, et pas seulement leurs structures.
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Rassemblement national (Jordan Bardella), Entretien au Parisien, cité par Public Sénat, juin 2024 :
Il a également annoncé qu’il lèverait dès son arrivée au pouvoir « toutes les restrictions administratives qui freinent les OQTF (obligations de quitter le territoire français) ».
Lire la source ↗Rassemblement national, Proposition de loi constitutionnelle n° 2120 « Citoyenneté-Identité-Immigration », janvier 2024 :
sont levés les obstacles à l’éloignement des étrangers condamnés pour des crimes ou des délits graves ou de ceux qui portent atteinte à l’ordre public et qui n’ont par principe aucun droit au maintien sur le sol national.
Lire la source ↗Chiffrage « Au total, l’État a dépensé 50,3 M€ en 2022 pour réaliser 11 409 éloignements forcés depuis l’Hexagone, ce qui correspond à un coût moyen par éloignement effectif de 4 414 €. Ce coût est sous-estimé, car il ne prend pas en compte les dépenses liées à l’identification des étrangers non documentés, ni à la gestion administrative en préfecture. » Cour des comptes +3 Cour des comptes · janvier 2024 La politique de lutte contre l'immigration irrégulière chapitre « Des moyens importants, une cohérence à construire », « 3 - Le coût de l'éloignement », page 116 Cour des comptes · janvier 2024 La politique de lutte contre l'immigration irrégulière page 98 ; la phrase précédente indique 134 280 OQTF prononcées en 2022 Cour des comptes · janvier 2024 La politique de lutte contre l'immigration irrégulière page 116 Cour des comptes · janvier 2024 La politique de lutte contre l'immigration irrégulière page 108
Effet retenu : 0,5 Md€ par an, dès la première année, selon les estimations, de 0,5 à 2,5 Md€ par an.
Notre calcul(134 280 OQTF − 15 400 départs constatés) = 118 880 mesures non exécutées en 2022. × 4 414 € ≈ 0,52 Md€ (bas de fourchette : billets et escortes seulement). En ajoutant un séjour complet en rétention de 16 200 € par personne : 118 880 × 20 614 € ≈ 2,45 Md€ (haut de fourchette). Notre calcul, à partir des chiffres de la Cour (Hexagone, 2022). La Cour relaie aussi qu'environ 17 % des mesures ne peuvent pas être exécutées, ce qui réduirait ces montants ; à l'inverse, le coût de 4 414 € est jugé sous-estimé.
C'est une dépense supplémentaire (vols, escortes, rétention, préfectures), pas une économie ; la Cour note qu'un retour aidé coûte environ quatre fois moins qu'un éloignement forcé. L'exécution dépend aussi de l'accord des pays de retour.
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Delphine Lingemann, députée (groupe Les Démocrates), Amendement n° II-1379 au projet de loi de finances pour 2026, mission « Pouvoirs publics », déposé le 12 novembre 2025, novembre 2025 :
Le présent amendement prolonge cette démarche d’exemplarité en proposant une baisse de 10% de la dotation de fonctionnement parlementaire, c’est-à-dire des frais de mandat des députés.
Lire la source ↗Chiffrage « Pour l’exercice 2026, les crédits demandés au titre de la mission « Pouvoirs publics » s’élèvent à 1 140,2 millions d’euros, soit une hausse très modérée de 0,21 % (+ 2,3 millions d’euros) par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. » Sénat +1 Sénat · octobre 2025 L'Essentiel sur le projet de loi de finances pour 2026, mission « Pouvoirs publics » p. 2, partie C Sénat · octobre 2025 L'Essentiel, mission « Pouvoirs publics » : poids dans le budget p. 2
Effet retenu : 0,03 Md€ par an, dès la première année, selon les estimations, de 0,01 à 0,06 Md€ par an.
Notre calcul(notre calcul) 3 % de 1 140,2 M€ = 34 M€, soit 0,03 Md€ ; 5 % = 57 M€. L'amendement Lingemann représente 5,4 M€. Élysée, Assemblée nationale et Sénat seuls : 122,6 + 607,6 + 353,5 = 1 083,7 M€ ; le reste de la mission finance le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de la République et les chaînes parlementaires.
La présidence et les assemblées ont gelé leur dotation en 2026 pour la deuxième année ; le Sénat rappelle que leur autonomie financière est le « corollaire de leur indépendance institutionnelle », ce qui limite ce que le gouvernement peut leur imposer. L'enjeu est surtout symbolique : la mission pèse 0,25 % du budget de l'État.
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Rassemblement national (Kévin Pfeffer, député), Amendement n° I-AE2 à l'article 55 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), commission des affaires étrangères, déposé le 5 octobre 2026, rejeté le 7 octobre 2026, octobre 2026 :
Cet amendement propose donc de diminuer la participation de la France au budget de l’Union européenne de 11,1 milliards d’euros, afin que notre contribution nette se limite à 5 milliards d’euros.
Lire la source ↗Chiffrage Aucun organisme public n'a chiffré cette mesure. Sénat +3 Sénat · novembre 2025 Rapport général n° 139 (2025-2026), tome II, fascicule 2 « Affaires européennes », PLF 2026 Première partie, I.B Sénat · novembre 2025 Rapport général n° 139 (2025-2026), « Affaires européennes » : contribution nette p. 16 Sénat · novembre 2025 Rapport général n° 139 (2025-2026), « Affaires européennes » : règle de l'unanimité p. 40 Sénat · novembre 2025 Rapport général n° 139 (2025-2026), « Affaires européennes » : rabais des autres pays p. 12 (rabais de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Suède, de l'Autriche et du Danemark)
Effet retenu : ≈ 0 Md€ par an, au mieux à partir de 2028 (prochain cadre financier européen), par accord unanime.
Notre calculMontant de l'article 55 du PLF 2027 (30 905 520 986 €) moins montant proposé par l'amendement (19 805 520 986 €) = 11,1 Md€ (notre calcul, identique au chiffre de l'amendement). Valeur centrale retenue : 0, car une baisse décidée par la France seule n'a pas de base juridique ; 1,5 Md€ correspond à ce que la France paie pour les rabais des autres pays, gain envisageable seulement par une négociation unanime.
Le montant versé découle de règles européennes adoptées à l'unanimité des États membres (décision relative aux ressources propres) : le Parlement français l'évalue chaque année mais ne peut pas le réduire seul. Le chiffre brut (28,8 Md€ en 2026, 30,9 Md€ prévus en 2027) n'est pas le coût net : la France reçoit aussi des fonds européens, et son solde net était de −7,9 Md€ en 2024.
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Rassemblement national, Proposition de loi n° 1473 (16e législature) de Julie Lechanteux, Lionel Tivoli, Marine Le Pen et du groupe RN, juillet 2023 :
portant sur la suppression de l’aide médicale de l’État au profit de la création de l’aide d’urgence vitale
Lire la source ↗Les Républicains (majorité sénatoriale), Vote du Sénat créant l'article 1er I du projet de loi immigration (aide médicale d'urgence), compte rendu de Public Sénat, novembre 2023 :
« Nul délaissement de la santé des étrangers en France et nul risque pour les Français face à des épidémies incontrôlées faute de soins de la part de notre système », a défendu la co-rapporteure du texte, Muriel Jourda (LR)
Lire la source ↗Chiffrage « Des conséquences négatives sur la santé des personnes, sur la sollicitation des établissements hospitaliers fragilisés qu’il faut impérativement préserver et sans perspective de gains budgétaires » Mission Claude Évin et Patrick Stefanini +3 Mission Claude Évin et Patrick Stefanini · décembre 2023 Rapport sur l'aide médicale de l'État titre de la partie 1.2.2.2, page 21 Mission Claude Évin et Patrick Stefanini (IGA · décembre 2023 Rapport sur l'aide médicale de l'État partie 1.2.2.2, page 22 Sénat · novembre 2025 Rapport général n° 139 (2025-2026), tome III, annexe 27 « Santé », projet de loi de finances pour 2026 partie B « Des dépenses d'aide médicale d'État en constante augmentation », point 1 Institut Montaigne (think tank · juin 2024 Législatives 2024 : suppression de l'AME et remplacement par l'aide d'urgence vitale (Rassemblement national) analyse détaillée (« 700€ » est écrit ainsi sur la page ; l'encadré indique 700 M€)
Effet retenu : ≈ 0 Md€ par an, dès la première année, selon les estimations, de 0 à 1,1 Md€ par an.
Notre calculValeur retenue : 0, car le rapport officiel Évin-Stefanini ne voit pas de « perspective de gains budgétaires ». Haut de fourchette : 1,1 Md€, économie brute maximale estimée par l'Institut Montaigne (think tank). La dépense totale de 2024 (1,387 Md€, Sénat) est un plafond théorique qui ne peut pas être économisé en entier, puisque les soins urgents resteraient payés.
Le rapport Évin-Stefanini estime que des soins retardés basculeraient vers l'hôpital, plus coûteux, ce qui peut annuler l'économie ; il conclut aussi que « l'AME n'apparaît pas comme un facteur d'attractivité pour les candidats à l'immigration ». Une partie de la dépense (urgences, maladies graves, grossesse) resterait de toute façon publique.
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Rassemblement national (Jean-Philippe Tanguy), Amendement n° I-CF361 au projet de loi de finances pour 2026, défendu en commission des finances de l'Assemblée nationale (rejeté), octobre 2025 :
Cet amendement a pour objet d’instaurer un impôt sur la fortune financière. (…) Un tel dispositif rapporterait au moins 3 milliards d’euros de plus que l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), qui serait supprimé.
Lire la source ↗Rassemblement national (Marine Le Pen, Jean-Philippe Tanguy), Amendement n° 958 au projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n° 17), rejeté, juillet 2022 :
Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF).
Lire la source ↗Chiffrage Aucun organisme public n'a chiffré cette mesure.
Le rendement net se compare à celui de l'IFI qu'il remplacerait (2,3 Md€ en 2025 selon la DGFiP). Dans la version de 2022, la résidence principale et les biens professionnels sont exclus de l'assiette, ainsi que les trois quarts de la valeur des parts de TPE, PME et ETI.
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Rassemblement national, Proposition de loi constitutionnelle n° 2120 « Citoyenneté-Identité-Immigration » (16e législature), présentée par Marine Le Pen et le groupe RN, janvier 2024 :
la présence des étrangers ne doit plus constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Le regroupement familial des étrangers pourra être interdit ou limité par la loi et les prestations non-assurancielles de solidarité (exemple les allocations familiales) être réservées aux nationaux ou soumises à des conditions fixées par loi (notamment en termes de durée de travail)
Lire la source ↗Rassemblement national, Programme des élections législatives de 2024, cité par l'Institut Montaigne, juin 2024 :
Réserver les aides sociales aux Français et conditionner à 5 années de travail en France l’accès aux prestations sociales non-contributives comme le RSA (si nécessaire par référendum constitutionnel)
Lire la source ↗Chiffrage Aucun organisme public n'a chiffré cette mesure. Sénat +1 Sénat · mars 2025 Rapport n° 426 (2024-2025) sur la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales examen de l'article, position de la commission (texte de Valérie Boyer, LR, plus restreint qu'une réservation aux Français) Institut Montaigne (think tank · juin 2024 Législatives 2024 : réserver le RSA et les prestations de solidarité aux étrangers ayant au moins 5 ans de travail en France (RN) analyse détaillée ; hypothèse basse 0,58 Md€, haute 3,1 Md€ par an
Ce que dit le droit « En subordonnant le bénéfice de prestations sociales, dont certaines sont au demeurant susceptibles de présenter un caractère contributif, pour l’étranger en situation régulière non ressortissant de l’Union européenne, à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle d’une durée d’au moins trente mois, les dispositions de l’article 1er portent une atteinte disproportionnée à ces exigences. Elles sont donc contraires à la Constitution. » Conseil constitutionnel +1 Conseil constitutionnel · avril 2024 Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024 (proposition de loi référendaire de LR sur l'immigration) considérant 13 (le considérant 10 rappelle que « les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français ») Sénat · mars 2025 Avis n° 423 (2024-2025) sur la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales intervention du rapporteur ; il s'agit de la directive 2011/98/UE dite « permis unique » ; l'avis recense aussi 39 conventions bilatérales de sécurité sociale prévoyant le plus souvent une égalité de traitement
En 2024, le Conseil constitutionnel a jugé qu'imposer cinq ans de résidence aux étrangers en situation régulière pour des prestations sociales porte une « atteinte disproportionnée » à leurs droits : réserver ces prestations aux seuls Français supposerait donc de réviser la Constitution, ce que propose le RN. Le droit européen (directive « permis unique ») et des conventions bilatérales imposent aussi l'égalité de traitement à de nombreux étrangers en situation régulière.
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Rassemblement national (Kévin Mauvieux et groupe RN), Amendement n° I-105 au projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) : taux porté de 8 % à 33 %, assiette sur la valeur d'acquisition, seuil abaissé à 750 millions d'euros de chiffre d'affaires. Adopté en séance le 29 octobre 2025 (109 voix pour, 94 contre), non repris dans la loi finale, octobre 2025 :
En conséquence, le présent amendement prévoit de modifier fondamentalement la taxe afin de dégager un rendement de 8,415 milliards d’euros la première année, et de dissuader ces opérations purement spéculatives les années suivantes, en élargissant l’assiette à toutes les entreprises réalisant des rachats d’action dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros (seuil retenu pour les GAFAM notamment) et en augmentant le taux à 33 %.
Lire la source ↗La France insoumise (Aurélien Le Coq et groupe LFI), Amendement n° I-2621 au projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tombé après l'adoption de l'amendement n° I-105, octobre 2025 :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de corriger la faille majeure construite par les macronistes dans la taxe sur les rachats d’actions, en fondant cette taxe non sur la valeur nominale des actions, mais bien sur le prix de marché des actions rachetées.
Lire la source ↗Parti socialiste au Sénat (Florence Blatrix Contat et groupe Socialiste, Écologiste et Républicain), Amendement n° I-691 rect. au projet de loi de finances pour 2026 (Sénat), rejeté : assiette sur la valeur de rachat, taux ramené à 7 %, novembre 2025 :
Le présent amendement du groupe SER vise à renforcer et rendre pleinement opérante la taxe sur les rachats d’actions, en alignant son assiette sur la valeur réelle des actions rachetées par les entreprises et non plus sur leur seule valeur nominale.
Lire la source ↗Chiffrage Aucun organisme public n'a chiffré cette mesure. Sénat +1 Sénat · novembre 2024 Rapport général n° 144 (2024-2025) de Jean-François Husson sur le PLF 2025, tome II, fascicule 1, commentaire de l'article 26 Article 26, encadré de présentation. Rendement de la taxe actuelle (8 % sur la valeur nominale), en vigueur depuis la loi de finances pour 2025 : ce n'est pas le rendement de la réforme Sénat · novembre 2024 Rapport général n° 144 (2024-2025), tome II, fascicule 1, article 26 (montant des rachats) Article 26, partie I.B.2 ; ordre de grandeur de l'assiette, pas un chiffrage du rendement
Asseoir la taxe sur le prix de marché pourrait être jugé contraire au droit européen : le rapporteur général Philippe Juvin a estimé en séance que le dispositif « serait illégal au regard de la directive « mère-fille » et le juge européen le jugerait donc inapplicable », et le ministre David Amiel a rappelé le remboursement de 10 milliards d'euros imposé après l'annulation de la taxe sur les dividendes. Le rendement dépend aussi du comportement des entreprises, puisque la taxe vise à décourager les rachats.
Déjà décidé par le gouvernement
Ces mesures sont en vigueur ou votées : leur effet est déjà compté dans le déficit de départ. À comparer avec les 152,5 Md€ de déficit de 2025. En les additionnant : 6,9 Md€ par an, soit 4,5 % du déficit.
- Réduire de 25 % la durée d'indemnisation du chômage (réforme de 2023, en vigueur) Gouvernement d'Élisabeth Borne · En vigueur depuis février 2023 rapporte 2,8 Md€ 1,8 % du déficit
Gouvernement d'Élisabeth Borne (décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023), Unédic, « Réforme 2023 : premiers effets de la réforme de contracyclicité », note d'analyse décrivant la réforme, janvier 2023 :
Entrée en vigueur le 1er février 2023, la réforme gouvernementale dite de « contracyclicité » introduit un mécanisme d’ajustement automatique de la durée totale d’indemnisation par l’Assurance chômage en fonction de la conjoncture économique.
Lire la source ↗Chiffrage « La réforme de la contracyclicité (qui s’applique aux personnes ayant perdu leur emploi après le 1er février 2023) générerait quant à elle 2,8 Md€ de moindres dépenses d’indemnisation (…) en 2025. » Cour des comptes +1 Cour des comptes · février 2026 La situation des finances publiques début 2026 partie sur les dépenses des administrations de sécurité sociale en 2025, p. 36 du PDF (un appel de note « 66 » suit le mot « indemnisation » dans l'original) Unédic · décembre 2025 Réforme 2023 : premiers effets de la réforme de contracyclicité p. 1 du PDF : estimation faite avant la réforme, pour l'année 2027, à conjoncture stable
Où en est-elle En vigueur depuis février 2023. Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023, appliqué aux personnes dont l'emploi a pris fin à partir du 1er février 2023. Unédic Unédic · décembre 2025 Réforme 2023 : premiers effets de la réforme de contracyclicité p. 1 du PDF, premier paragraphe
Effet retenu : 2,8 Md€ par an, en vigueur depuis le 1er février 2023 ; 2,8 Md€ en 2025, environ 4,5 Md€ par an une fois la mesure montée en charge (2027), selon les estimations, de 2,8 à 4,5 Md€ par an.
Les 2,8 Md€ sont l'estimation de la Cour des comptes pour l'année 2025 ; les 4,5 Md€ sont une prévision de l'Unédic pour 2027. La mesure touche les personnes qui ont perdu leur emploi depuis le 1er février 2023 : leurs droits durent un quart de moins, avec un minimum de 6 mois. Déjà appliquée, elle est déjà comptée dans le déficit de 2025.
- Payer à 90 % au lieu de 100 % les trois premiers mois d'arrêt maladie des agents publics Gouvernement de Michel Barnier · En vigueur depuis mars 2025 rapporte 0,9 Md€ 0,6 % du déficit
Gouvernement de Michel Barnier, Amendement n° II-904 au projet de loi de finances pour 2025 (n° 324), présenté par le Gouvernement, octobre 2024 :
Cet amendement vise à appliquer un taux de remplacement à 90 % dans la fonction publique au cours des trois premiers mois du congé maladie en lieu et place du plein traitement actuellement en vigueur.
Lire la source ↗Chiffrage « Ainsi, un taux de remplacement de 90 % génèrera une économie de 0,3 Md€ par versant et sera complémentaire d’une mesure portant sur les jours de carence. » Gouvernement (auteur de la mesure) Gouvernement (auteur de la mesure) · octobre 2024 Amendement n° II-904 au projet de loi de finances pour 2025 Exposé sommaire, p. 2 du PDF
Où en est-elle En vigueur depuis mars 2025. Article 189 de la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025, appliqué aux congés de maladie à partir du 1er mars 2025 ; un décret du 27 février 2025 l'étend aux contractuels. Sénat (question écrite n° 05157 de Gérard Lahellec Sénat (question écrite n° 05157 de Gérard Lahellec · juin 2025 Question écrite sur la réduction de l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire texte de la question (chercher « L'article 189 » dans la page) ; aucune réponse du ministère n'était publiée au 29 octobre 2026
Effet retenu : 0,9 Md€ par an, en vigueur depuis le 1er mars 2025.
Notre calcul(notre calcul) 0,3 Md€ par versant × 3 versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) = 0,9 Md€ par an.
Le chiffre est une prévision du gouvernement : aucun bilan officiel de l'économie réellement faite n'a été trouvé. La mesure touche les fonctionnaires et, par décret, les contractuels de droit public, des trois fonctions publiques.
- Relever la taxe de solidarité sur les billets d'avion (hausse en vigueur depuis mars 2025) Gouvernement de Michel Barnier · En vigueur depuis mars 2025 rapporte 0,85 Md€ 0,6 % du déficit
Gouvernement de Michel Barnier, Amendement n° I-3630 au projet de loi de finances pour 2025 (n° 324), adopté par l'Assemblée nationale, puis repris et modifié au Sénat ; mesure inscrite dans la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, octobre 2024 :
Le présent amendement a pour objet de faire contribuer les passagers aériens à l’effort de rétablissement des comptes publics.
Lire la source ↗Chiffrage « Cette dernière hausse concerne le tarif de solidarité, aussi appelé TSBA, dont les recettes ont été relevées de +850 millions d’euros annuellement concernant l’aviation commerciale. » Direction générale de l'aviation civile (DGAC) +3 Direction générale de l'aviation civile (DGAC) · novembre 2025 Premiers retours sur la hausse de TSBA de mars 2025 : baisse de compétitivité du transport aérien français p. 2 du PDF, introduction Cour des comptes · juin 2026 La situation et les perspectives des finances publiques, juin 2026 partie sur les recettes de 2025, p. 30 du PDF : rendement de 2025, sur dix mois Gouvernement (auteur de la mesure) · octobre 2024 Amendement n° I-3630 au projet de loi de finances pour 2025 Exposé sommaire, p. 4 du PDF ; la suite de la phrase répartit ce milliard entre l'aviation d'affaires (150 M€) et les vols réguliers (850 M€). Estimation antérieure aux modifications du Sénat Sénat · juin 2026 Rapport n° 736 (2025-2026) de Jean-François Husson sur l'approbation des comptes 2025, annexe n° 11c, budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (rapporteur spécial Vincent Capo-Canellas) Principales observations du rapporteur spécial, point 1, p. 5 ; effet sur le trafic, pas un chiffrage du rendement
Où en est-elle En vigueur depuis mars 2025. Inscrite dans la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025, appliquée à partir du 1er mars 2025. Cour des comptes Cour des comptes · février 2026 La situation des finances publiques début 2026 partie sur les recettes de 2025, p. 20 du PDF
Effet retenu : 0,85 Md€ par an, en vigueur depuis le 1er mars 2025, selon les estimations, de 0,7 à 1 Md€ par an.
Valeur retenue : la hausse annuelle pour les vols commerciaux selon la DGAC. La Cour des comptes compte 0,7 Md€ en 2025, année où la hausse n'a joué que dix mois ; le gouvernement attendait 1 Md€ avec l'aviation d'affaires. Selon la DGAC, la hausse a été répercutée en grande partie sur le prix des billets, et le Sénat note qu'elle a ralenti le trafic aérien.
- Doubler les franchises médicales et les participations forfaitaires (2024, en vigueur) Gouvernement de Gabriel Attal · En vigueur depuis mars 2024 rapporte 0,82 Md€ 0,5 % du déficit
Gouvernement de Gabriel Attal (décrets du 16 février 2024, dont le décret n° 2024-114), Cour des comptes, rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (mai 2026), qui décrit la mesure, février 2024 :
Le doublement des franchises médicales au 31 mars 2024 et des participations forfaitaires au 15 mai 2024 (…) a contribué à freiner la dynamique de remboursements de soins en 2025.
Lire la source ↗Chiffrage « En année pleine 2025, l’augmentation par rapport à 2023 atteint 820 M€ (+ 56 %), dont 470 M€ pour les participations et 350 M€ pour les franchises. » Cour des comptes +1 Cour des comptes · mai 2026 Sécurité sociale 2026 : rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale chapitre V « Les franchises et participations forfaitaires de l'assurance maladie », p. 181 du PDF Gouvernement (Laurent Saint-Martin · octobre 2024 Compte rendu n° 5 de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, audition des ministres sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (16 octobre 2024) p. 3 du PDF : hausse supplémentaire attendue en 2025 par rapport à 2024
Où en est-elle En vigueur depuis mars 2024. Décrets du 16 février 2024 : franchises doublées au 31 mars 2024, participations forfaitaires au 15 mai 2024 ; les plafonds annuels n'ont pas changé. Cour des comptes Cour des comptes · mai 2026 Sécurité sociale 2026 : rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale chapitre V, synthèse, p. 175 du PDF
Effet retenu : 0,82 Md€ par an, en vigueur depuis 2024 ; 0,82 Md€ mesuré en 2025, première année pleine.
Chiffre mesuré par la Cour des comptes pour le régime général, qui couvre plus de 90 % des montants. Ce sont les assurés qui paient : depuis le doublement, en moyenne 25 € par an pour les participations et 27 € pour les franchises, contre 16 € et 18 € avant, selon la Cour.
- Réduire à 15 mois l'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle (loi du 11 juin 2026) Gouvernement de Sébastien Lecornu · Votée en juin 2026 rapporte 0,7 Md€ 0,5 % du déficit
Gouvernement de Sébastien Lecornu (Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités), Étude d'impact du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 relatif à l'assurance chômage (Sénat n° 470, 2025-2026), mars 2026 :
Le ministre du Travail et des Solidarités a adressé une lettre aux partenaires sociaux le 29 novembre 2025 pour les inviter à négocier sur les règles d’indemnisation associées aux ruptures conventionnelles individuelles avec un objectif d’au moins 400 millions d’euros d’économies par an et en année pleine sur la durée restante de la convention pour le régime d’assurance chômage.
Lire la source ↗Chiffrage « en régime de croisière, atteint à partir de la quatrième année, l’économie annuelle serait comprise entre 600 M€ et 800 M€. » Ministère du Travail (étude d'impact du projet de loi) +2 Ministère du Travail (étude d'impact du projet de loi) · mars 2026 Étude d'impact du projet de loi n° 470 (2025-2026), partie 4.2.4 partie 4.2.4 « Impacts sur le budget de l'État (...) et sur celui de la Sécurité sociale », p. 15 du PDF Unédic (projections citées par le Sénat) · mars 2026 Sénat, « L'essentiel » sur le projet de loi n° 470 (2025-2026) p. 4 du PDF Assemblée nationale · mai 2026 Rapport n° 2809 en deuxième lecture Avant-propos, partie II, p. 7 (le rapport renvoie à l'étude d'impact)
Où en est-elle Votée en juin 2026. Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, publiée au Journal officiel le 12 juin 2026, après une adoption définitive par l'Assemblée nationale le 2 juin 2026. Sénat Sénat · juin 2026 Dossier législatif du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 relatif à l'assurance chômage haut de la page (chercher « Loi n° 2026-470 » dans la page)
Effet retenu : 0,7 Md€ par an, à partir de 2029 (quatrième année ; montée en charge progressive avant), selon les estimations, de 0,6 à 0,94 Md€ par an.
Notre calcul(notre calcul) Valeur centrale : milieu de la fourchette de l'étude d'impact, (0,6 + 0,8) / 2 = 0,7 Md€ par an. Borne haute : 0,94 Md€, projection de l'Unédic citée par le Sénat.
Le chiffre est une prévision : les économies montent en charge sur trois ans et dépendent de l'accompagnement des seniors par France Travail. Elles vont à l'Unédic, qui fait partie des administrations publiques, mais l'État prélève une partie de ses recettes (4,1 Md€ en 2026 selon l'Unédic).
- Imposer au moins à 20 % les plus hauts revenus (contribution différentielle, CDHR, depuis 2025) Gouvernement de Michel Barnier · En vigueur depuis février 2025 rapporte 0,4 Md€ 0,3 % du déficit
Gouvernement de Michel Barnier (projet de loi de finances pour 2025, article 3), Projet de loi de finances pour 2025, n° 324, exposé des motifs de l'article 3, octobre 2024 :
Pour contribuer au redressement des comptes publics, le présent article instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.
Lire la source ↗Chiffrage « Enfin, le produit de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est resté limité, à 0,4 Md€, soit un niveau très inférieur à l’estimation initiale (2,0 Md€). » Cour des comptes +1 Cour des comptes · juin 2026 La situation et les perspectives des finances publiques, juin 2026 partie sur les recettes de 2025, p. 29 du PDF Cour des comptes · février 2026 La situation des finances publiques début 2026 note de bas de page n° 8, p. 18 du PDF : la prévision
Où en est-elle En vigueur depuis février 2025. Créée par la loi de finances pour 2025 (février 2025) sur les revenus de 2025, avec un acompte payé en décembre 2025, puis reconduite en 2026. Cour des comptes Cour des comptes · février 2026 La situation des finances publiques début 2026 synthèse, p. 8 du PDF
Effet retenu : 0,4 Md€ par an, sur les revenus de 2025 (acompte payé en décembre 2025), reconduite en 2026, selon les estimations, de 0,4 à 2 Md€ par an.
Les 0,4 Md€ sont une première mesure : le montant définitif dépend des déclarations de revenus de 2025, mais la Cour des comptes estime que l'écart avec la prévision de 2,0 Md€ « devrait être confirmé ». La contribution vise les foyers qui gagnent plus de 250 000 € par an (500 000 € pour un couple) et paient moins de 20 % d'impôt sur le revenu.
- Abaisser de 1,8 à 1,4 Smic le salaire retenu pour les indemnités d'arrêt maladie des salariés Gouvernement de Michel Barnier · En vigueur depuis avril 2025 rapporte 0,4 Md€ 0,3 % du déficit
Gouvernement de Michel Barnier (Laurent Saint-Martin, ministre chargé du budget et des comptes publics), Compte rendu n° 5 de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, audition des ministres sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (16 octobre 2024), octobre 2024 :
La baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières sera sans effet sur les salariés rémunérés en deçà de 1,4 Smic, ce qui dégagera 600 millions d’euros d’économies dès 2025.
Lire la source ↗Chiffrage « la LFSS pour 2025 incluait un plafonnement du montant remboursé d’indemnités journalières (0,4 Md€) » Cour des comptes +1 Cour des comptes · mai 2026 Sécurité sociale 2026 : rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale chapitre II sur l'Ondam 2025, p. 92 du PDF : montant prévu dans la loi de financement pour 2025 Gouvernement (Laurent Saint-Martin · octobre 2024 Compte rendu n° 5 de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, audition des ministres sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (16 octobre 2024) p. 3 du PDF : annonce d'octobre 2024, avant le report de la mesure au 1er avril 2025
Où en est-elle En vigueur depuis avril 2025. Appliqué par décret aux arrêts de travail pour maladie à partir du 1er avril 2025. Cour des comptes Cour des comptes · mai 2026 Sécurité sociale 2026 : rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale chapitre II, partie sur les soins de ville, p. 97 du PDF
Effet retenu : 0,4 Md€ par an, en vigueur depuis le 1er avril 2025 (montée en charge progressive), selon les estimations, de 0,4 à 0,6 Md€ par an.
Les deux chiffres sont des prévisions ; la Cour des comptes n'a pas publié le montant réellement économisé et note que la mesure monte en charge lentement. Seuls les salariés payés plus de 1,4 Smic touchent moins de l'Assurance maladie ; une partie de la différence peut être payée par l'employeur.
La dette, c'est forcément grave ?
Ni catastrophe, ni sans importance. L'essentiel en six points, chiffres officiels à l'appui.
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L'État ne rembourse pas comme un ménage
Quand un emprunt arrive à échéance, l'État en fait un nouveau pour le rembourser : c'est « rouler la dette », la méthode classique depuis des décennies. En 2026, sur 310 milliards d'euros empruntés, 175,8 milliards remboursent d'anciens emprunts et 124,4 milliards couvrent le déficit. Sénat +1 Sénat · novembre 2025 Projet de loi de finances pour 2026 : Engagements financiers de l'État Rapport général n° 139 (2025-2026), tome III, annexe 12, déposé le 24 novembre 2025 (rapporteur spécial Albéric de Montgolfier). L'essentiel, partie I.B (« La charge de la dette de l'État devrait s'affirmer à terme comme le premier poste de dépenses du budget »). Le tableau « Évolution du besoin et des ressources de financement de l'État entre 2024 et 2026 » (partie I.B.1) donne un besoin total de 305,7 Md€. Chiffres du PLF 2026, repris du projet annuel de performances ; le programme AFT du 30/12/2025 retient aussi 310 Md€. Sénat · novembre 2021 L'avenir des dettes publiques Document « L'essentiel sur le rapport d'information » n° 139 (2021-2022), déposé le 10 novembre 2021. Page 3, encadré « Quelles solutions pour gérer la dette ? ». Rapporteurs : Éric Bocquet et Sylvie Vermeillet. Texte écrit en période de taux très bas.
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Qui prête à la France ?
Des investisseurs du monde entier, mais aussi les Français eux-mêmes. Début 2025, près d'un euro sur dix de la dette de l'État était détenu par les assureurs français, notamment pour l'assurance-vie. Les non-résidents en détenaient 54,7 %, la Banque de France et d'autres acteurs français 24,4 %. Sénat +1 Sénat · septembre 2025 Sur les enjeux associés à la structure de détention de la dette de l'État Rapport d'information n° 902 (2024-2025), déposé le 24 septembre 2025. Examen en commission du 24 septembre 2025, communication du rapporteur spécial Albéric de Montgolfier. Le tableau « Typologie des investisseurs et part de détention dans la dette négociable de l'État » (partie I.A.1) associe les 9,8 % des assureurs à l'« Allocation dans l'assurance-vie ». Sénat · septembre 2025 Sur les enjeux associés à la structure de détention de la dette de l'État Rapport d'information n° 902 (2024-2025), déposé le 24 septembre 2025. L'essentiel, partie I.A (« Une base d'investisseurs diversifiée »). Champ : titres de dette des administrations centrales.
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Une dette peut protéger
Pendant la crise sanitaire, la hausse de la dette a permis de protéger les revenus des ménages et des entreprises, selon la Cour des comptes. Et couper dans les investissements (transports, économies d'énergie) est une solution « pas nécessairement gagnante » à moyen terme. Cour des comptes +1 Cour des comptes · juin 2021 Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise. Concilier soutien à l’activité et soutenabilité Synthèse de la communication au Premier ministre. Page 9, encadré « L’enjeu de la soutenabilité des finances publiques ». Les ratios 98,2 % (2019) et 114,9 % (2020) figurent au tableau n° 8, page 46, du rapport 2026 de la Cour sur la situation et les perspectives des finances publiques. Cour des comptes · juin 2026 La situation et les perspectives des finances publiques Page 139, chapitre III (enseignements des consolidations budgétaires en zone euro).
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Le vrai problème : les intérêts
Les intérêts de la dette passent de 60,1 milliards d'euros en 2024 à 77,4 milliards en 2026, autant que le budget de l'Éducation nationale hors pensions. Ils devraient dépasser 100 milliards par an vers 2029. Ils montent lentement : la dette est remboursée en moyenne sur 8 ans et demi, donc les taux plus élevés ne touchent que les nouveaux emprunts. Cour des comptes +3 Cour des comptes · juin 2026 La situation et les perspectives des finances publiques Page 69, chapitre II. Les montants 2024 (60,1 Md€) et 2025 (65,7 Md€) figurent au tableau n° 2, page 35. Champ : ensemble des administrations publiques. Cour des comptes · juin 2026 Présentation à la presse du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques 2026 Allocution de Carine Camby, présidente de la première chambre. Page 7 du discours prononcé le 25 juin 2026 (document marqué « seul le prononcé fait foi »). Cour des comptes · juin 2026 La situation et les perspectives des finances publiques Page 69, chapitre II, partie « Une hausse de la charge de la dette de près de 12 Md€ ». Cour des comptes · juin 2026 La situation et les perspectives des finances publiques Page 35, chapitre I, partie « Des charges d’intérêt toujours plus lourdes dans la dépense totale » (appel de note 24 retiré de la citation).
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Et chez les voisins ?
Fin 2025, la dette vaut 115,7 % de la richesse produite en un an en France, 136,7 % en Italie et 62,8 % en Allemagne. Le Japon est à environ 206 %, prêtés à près de 90 % par des Japonais. En septembre 2026, la France empruntait à 10 ans à 4,44 %, un peu plus cher que l'Italie (4,36 %) et nettement plus que l'Allemagne (3,47 %). Eurostat +3 Eurostat · octobre 2026 Euro area government deficit at 3.0% and EU at 3.1% of GDP Sous-titre : « Provision of deficit and debt data for 2025 - second notification ». Communiqué Euro indicators du 21 octobre 2026, paragraphes d'introduction (deux phrases non contiguës séparées par « / »). Le chiffre allemand (62,8 %) figure dans le tableau par pays, ligne Germany, « Government debt (% of GDP) », colonne 2025. Zone euro au sens EA20. OCDE · mai 2026 OECD Economic Surveys: Japan 2026 Executive summary, encadré « Ensuring medium-term fiscal sustainability », page 10 (page 12 du PDF). Source FMI non utilisée : site du FMI bloqué (403). Le ratio OCDE diffère de celui du FMI (méthodes différentes). Sénat · septembre 2025 Sur les enjeux associés à la structure de détention de la dette de l'État Rapport d'information n° 902 (2024-2025), déposé le 24 septembre 2025. Partie II.B.1, encadré « Les facteurs explicatifs du niveau élevé de détention des dettes publiques japonaise et italienne par des investisseurs résidents ». Banque centrale européenne (BCE) · septembre 2026 Long-term interest rate for convergence purposes - Euro Séries IRS.M.FR.L.L40.CI.0000.EUR.N.Z, IRS.M.IT.L.L40.CI.0000.EUR.N.Z et IRS.M.DE.L.L40.CI.0000.EUR.N.Z. Fichier CSV de données (pas de texte rédigé) : lignes de l'observation 2026-09, colonne OBS_VALUE, en pourcentage. Définition (TITLE_COMPL) : taux de convergence à 10 ans, titres d'État, nouvelles opérations. Téléchargé le 29/10/2026.
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Ni panique, ni indifférence
Un rapport du Sénat appelle à sortir d'une « approche anxiogène » centrée sur le seul niveau de la dette, sans tomber dans l'indifférence. Il date de 2021, quand les taux étaient très bas. Ce qui compte, c'est de pouvoir payer durablement : c'est ce que la Cour des comptes appelle la soutenabilité. Sénat +2 Sénat · novembre 2021 L'avenir des dettes publiques Document « L'essentiel sur le rapport d'information » n° 139 (2021-2022), déposé le 10 novembre 2021. Page 1, chapeau introductif. Rapport écrit en 2021, en période de taux très bas. Sénat · novembre 2021 L'avenir des dettes publiques Document « L'essentiel sur le rapport d'information » n° 139 (2021-2022), déposé le 10 novembre 2021. Page 3, partie 3 « Quel avenir pour la dette publique de la France ? ». La phrase qui précède s'appuie sur les taux « très faibles » de 2021, contexte qui a changé depuis. Cour des comptes · juin 2026 La situation et les perspectives des finances publiques Page 150, glossaire, entrée « Soutenabilité de la dette ».
Notre lecture : la dette n'est pas un mal en soi, mais son coût monte. Chaque milliard d'intérêts est un milliard qui ne va ni à l'école, ni à l'hôpital. C'est pour ça que réduire le déficit compte, et c'est ce que le simulateur ci-dessus permet d'essayer.