« Pour ne pas freiner cette mobilité, le Groupe d’experts recommande donc la poursuite de la réforme des allègements généraux de cotisations patronales […] en ramenant de manière progressive et prévisible le point de sortie du dispositif à 2 Smic, et ainsi recentrer les allègements là où ils ont démontré un effet sur l’emploi. »

Groupe d'experts sur le Smic, Salaire minimum interprofessionnel de croissance, rapport du Groupe d'experts (présidé par Stéphane Carcillo), 25 novembre 2025

« Réduire la pente des allègements devrait donc être un objectif de toute piste de réforme. »

Mission Bozio-Wasmer, avec l'Inspection générale des finances, Les politiques d'exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire, rapport final d'Antoine Bozio et Étienne Wasmer, remis au Premier ministre, octobre 2024

Efficace en partie 2e sur 4

Exonérer de cotisations les hausses de salaire

Jusqu'à 16 Md€ par an

C'est ce que coûterait l'exonération si tous les salariés en profitaient, selon le rapporteur du texte en 2022. Assemblée nationale

Et pour vous ?

Si votre employeur signe, votre salaire net monte de 10 % ; l'exonération, elle, s'arrête fin 2027. Mais ces cotisations manqueraient à la Sécurité sociale : jusqu'à 16 milliards d'euros par an, à trouver dans d'autres impôts. Assemblée nationale

Ce que ça rapporte: +10 % de salaire net Là où l'employeur signe : 45 Md€ de salaires si tous signaient, selon le rapporteur. Assemblée nationale
Ce que ça coûte: Jusqu'à 16 Md€ par an De cotisations perdues pour la Sécurité sociale si tous signaient, selon le rapporteur. Assemblée nationale

Pourquoi ce verdict ?

La hausse serait réelle là où l'employeur signe, mais l'aide s'arrête fin 2027. Et le groupe d'experts du Smic juge les baisses de cotisations déjà étendues « beaucoup trop loin » dans l'échelle des salaires. Assemblée nationale +1

Proposé par Rassemblement national

Lire la phrase exacte

« L’article 1er de la présente loi prévoit un dispositif permettant d’aider les entreprises à augmenter de 10 % l’ensemble des salaires d’une même entreprise, cette hausse étant exempte de l’essentiel des charges afin d’en limiter son coût pour les entreprises. Ce dispositif serait ouvert pour les salaires dont le montant atteint jusqu’à trois fois le SMIC afin de bénéficier aux classes moyennes. »

Rassemblement national (Jean-Philippe Tanguy et des députés RN), Proposition de loi n° 344 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % (17e législature, reprise de la proposition n° 578 de 2022), 15 octobre 2024

Efficace en partie 3e sur 4

Porter le salaire minimum à 1 700 € net

+222 € net par mois

pour un salarié au Smic à temps plein, soit environ 15 % de plus (notre calcul). Une partie serait reprise par une prime d'activité plus faible. Service-public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative) +1

Et pour vous ?

Au Smic, vous gagneriez 222 € net de plus par mois, moins une partie d'une éventuelle prime d'activité (notre calcul). Un peu au-dessus, rien ne garantit votre hausse : les dernières hausses du Smic n'ont pas desserré les salaires. Service-public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative) +2

Ce que ça rapporte: +222 € net par mois Par salarié au Smic à temps plein, avant baisse de la prime d'activité (notre calcul). Service-public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative) +1
Ce que ça coûte: Non chiffré Non chiffré. Les baisses de cotisations, calées sur le Smic, grossiraient d'autant, selon Bozio-Wasmer. Mission confiée par la Première ministre à Antoine Bozio et Étienne Wasmer (rapportrice générale de l'Inspection générale des finances)

Pourquoi ce verdict ?

Le groupe d'experts du Smic déconseille de dépasser la hausse automatique : le Smic est déjà haut face au salaire médian. En Espagne, une hausse de 22 % a réduit la pauvreté, mais détruit des emplois chez les plus fragiles. Groupe d'experts sur le Smic (rapport au Gouvernement prévu par la loi du 3 décembre 2008) +1

Proposé par La France insoumise

Lire la phrase exacte

« C’est pourquoi la France insoumise défend l’augmentation immédiate du SMIC à 1 700 euros net mensuels. »

La France insoumise (Mme Lejeune et les députés LFI), Amendement d'appel n° 4 (Rect) à la proposition de loi n° 2790 sur les primes de la médaille d'honneur du travail, 22 juin 2026

Peu d'effet 4e sur 4

Donner la priorité aux Français à l'embauche

Effet négligeable

Effet moyen de l'immigration sur les salaires des travailleurs déjà présents, selon les études revues par le CEPII. CEPII

Et pour vous ?

Un effet existe, localement, pour les ouvriers du bâtiment ; en moyenne, votre paie ne bougerait pas. Et pour l'aide à domicile de vos parents, 62,3 % des embauches sont déjà jugées difficiles. CEPII +2

Ce que ça rapporte: Effet négligeable Sur les salaires, selon le CEPII. Aucun organisme n'a chiffré la surtaxe prévue. CEPII
Ce que ça coûte: Non chiffré Non chiffré : aucun organisme public n'a évalué ce que la mesure coûterait.

Pourquoi ce verdict ?

En 2008, la France a ouvert les métiers en tension aux étrangers : le salaire moyen des Français n'a pas bougé. Les effets mesurés restent faibles, locaux et de court terme, surtout pour les moins qualifiés. Conseil d'analyse économique +1

Proposé par Rassemblement national

Lire la phrase exacte

« Afin de garantir aux Français, en toutes circonstances, une priorité dans l’accès à l’emploi, à égalité de mérites, dans le secteur privé et, le cas échéant, dans le secteur public, ainsi que dans le bénéfice de l’action des services publics et des politiques publiques, y compris le logement, la loi y limite l’accès des étrangers. »

Rassemblement national (Marine Le Pen et le groupe RN), Proposition de loi constitutionnelle n° 2120 « Citoyenneté-Identité-Immigration », 25 janvier 2024

« la présente proposition de loi vise à instaurer une contribution sociale supplémentaire pour les employeurs faisant sciemment le choix de privilégier […] l’emploi d’un étranger extra-communautaire en dépit d’un Français aux compétences équivalentes. Cette mesure vise à inverser la tendance de fond qui règne depuis de nombreuses années dans la mentalité économique française ainsi qu’à favoriser l’augmentation des salaires des employés français. »

Rassemblement national (Alexandre Sabatou et des députés RN, dont Marine Le Pen), Amendement n° 840 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, 18 octobre 2023

Le verdict des chiffres

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Mise en situation

Imaginez un magasinier payé 1,2 Smic, qui vit seul en location. Pour lui laisser 100 € de plus par mois, son entreprise doit dépenser 497 € de plus. Le reste part en cotisations, en impôt et en aides perdues : à la place de son patron, l'augmenteriez-vous souvent ? Mission confiée par la Première ministre à Antoine Bozio et Étienne Wasmer (rapportrice générale de l'Inspection générale des finances)

À retenir

Près du Smic, votre hausse coûte très cher à votre employeur : c'est ce frein qu'il faut desserrer d'abord. Mission confiée par la Première ministre à Antoine Bozio et Étienne Wasmer (rapportrice générale de l'Inspection générale des finances) +1