« L’objectif de la proposition de loi, qui s’inscrit dans le contexte précédemment décrit par le présent rapport, est double. En premier lieu, elle revient sur le calendrier irréaliste et dogmatique d’interdiction de location des logements qualifiés de « passoires thermiques » à partir de 2025 »

Rassemblement national (Frédéric Falcon, député), Rapport n° 478 sur la proposition de loi n° 278 visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l'offre locative (texte retiré en séance le 31 octobre 2024), 23 octobre 2024

Efficace 1re sur 4

Rendre aux HLM les moyens de construire

124 000 logements par an

Logements sociaux agréés en 2016, avant les coupes ; 82 000 en 2023. Sénat

Et pour vous ?

Vous attendez un HLM ? Seul un logement de plus raccourcit la file, même s'il faut des années pour le bâtir. En échange, l'État renoncerait à un prélèvement de 1,3 milliard d'euros par an. Cour des comptes +1

Ce que ça rapporte: +42 000 logements/an Si la production revenait au niveau de 2016, selon le Sénat (notre calcul). Sénat
Ce que ça coûte: Jusqu'à 1,3 Md€ par an Prélèvement sur les HLM prévu en 2026, que l'État économise sur les aides au logement. Sénat

Pourquoi ce verdict ?

Selon le Sénat, les coupes dans l'aide aux HLM pèsent plus de 10 milliards d'euros depuis 2017. La production a chuté, et pour la Cour des comptes, l'attribution dépend avant tout des logements disponibles. Sénat +1

Proposé par La France insoumise · Sénat, commission des affaires économiques

Lire la phrase exacte

« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite financer la construction de 200 000 logements publics, réellement sociaux (PLAI et PLUS), aux normes écologiques les plus ambitieuses, en augmentant notamment le mécanisme des « aides à la pierre » et en abondant le fonds national des aides à la pierre (FNAP). »

La France insoumise (Mme Belouassa-Cherifi et les députés LFI), Amendement n° II-CE220 au projet de loi de finances pour 2026, mission « Cohésion des territoires » (rejeté en commission), 24 octobre 2025

« Mais contrairement au FNAP, la RLS ne réinjecte aucun financement dans la construction. C’est une ponction improductive, qui est une perte sèche pour les bailleurs sociaux et pour la politique du logement en général. »

Sénat, commission des affaires économiques (Amel Gacquerre, rapporteure), Avis sur le projet de loi de finances pour 2026, crédits « Logement et hébergement » (L'essentiel), 26 novembre 2025

Contraire au droit 4e sur 4

Attribuer les HLM d'abord aux foyers français

0 logement en plus

La file compterait toujours 4,1 millions de demandes pour près de 394 000 attributions par an. Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

Et pour vous ?

Français en attente, vous passeriez devant certains voisins, mais il n'y aurait pas un HLM de plus. Dans la zone la plus tendue, 5 demandes sur 100 aboutissent dans l'année. Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

Ce que ça rapporte: Aucun logement de plus La mesure change l'ordre de la file, pas le nombre de logements. Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Ce que ça coûte: Non chiffré Non chiffré : aucun organisme public n'a évalué cette mesure.

Pourquoi ce verdict ?

Pour les étrangers installés de longue date, le droit européen impose l'égalité d'accès aux attributions de logement. En 2024, le Conseil constitutionnel a déjà censuré une condition de cinq ans de résidence pour les aides au logement. Union européenne +1

Proposé par Rassemblement national

Lire la phrase exacte

« Or l’attribution des habitations à loyer modéré est pour l’heure uniquement ciblée autour de critères de ressources, ne permettant pas de garantir que ces logements soient en priorité accessibles à nos concitoyens. »

Rassemblement national (Frédéric Boccaletti et les députés RN), Amendement n° 15 à la proposition de loi n° 865 visant à prioriser les travailleurs dans l'attribution de logements sociaux (non examiné, texte retiré de l'ordre du jour), 3 février 2025

« Afin de garantir aux Français, en toutes circonstances, une priorité dans l’accès à l’emploi, à égalité de mérites, dans le secteur privé et, le cas échéant, dans le secteur public, ainsi que dans le bénéfice de l’action des services publics et des politiques publiques, y compris le logement, la loi y limite l’accès des étrangers. »

Rassemblement national (Marine Le Pen et le groupe RN), Proposition de loi constitutionnelle n° 2120 « Citoyenneté-Identité-Immigration », 25 janvier 2024

Efficace en partie 3e sur 4

Alléger les frais d'achat d'un premier logement

Environ 4 500 €

D'économie au plus par premier achat, au taux départemental le plus courant de 4,5 % (notre calcul). Conseil des prélèvements obligatoires (CPO)

Et pour vous ?

Pour votre premier achat, vous économiseriez au plus 4 500 € environ (notre calcul). Mais si les vendeurs montent leurs prix d'autant, ce gain disparaît. Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) +1

Ce que ça rapporte: 4 500 € par achat Au plus, pour l'acheteur, au taux départemental de 4,5 % (notre calcul). Conseil des prélèvements obligatoires (CPO)
Ce que ça coûte: Non chiffré Non chiffré : l'amendement, rejeté, ne donne pas son coût pour les départements.

Pourquoi ce verdict ?

Selon le CPO, ces droits freinent l'accès à la propriété, et une forte baisse aux Pays-Bas l'a fait progresser. Mais la baisse peut être captée par les prix, et le CPO ne préconise pas d'exonérer les jeunes primo-accédants. Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) +1

Proposé par Rassemblement national

Lire la phrase exacte

« En ce sens, le présent amendement propose d’instaurer un abattement de 100 000€ sur les droits de mutation au profit des primo-accédants lors de l’achat de leur résidence principale. »

Rassemblement national (Franck Allisio et le groupe RN), Amendement n° I-812 au projet de loi de finances pour 2026 (rejeté), 21 octobre 2025

Le verdict des chiffres

Les 4 solutions, de la plus efficace à la moins efficace

Avec, pour chacune, ce qu'elle rapporterait et ce qu'elle coûterait à l'argent public. Touchez une ligne pour le détail et les sources.

Mise en situation

Imaginez un chauffeur de bus et sa compagne, dans un studio de banlieue parisienne, avec un bébé en route. Leur demande de HLM a deux ans ; dans leur zone, la plus tendue, 5 demandes sur 100 aboutissent dans l'année. Faire passer d'autres familles derrière eux ne changerait pas ce chiffre ; un logement de plus, si. Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

À retenir

Changer l'ordre de la file ne crée aucun HLM : ce qui raccourcit l'attente, c'est d'en construire davantage. Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) +1