« Le présent amendement travaillé avec l'Institut pour la Justice a pour objectif de créer un régime dérogatoire en prévoyant une peine systématique d'interdiction du territoire français à l'attention des personnes de nationalité étrangère coupables de l'un des crimes ou de l'un des délits punis d'au moins dix ans d'emprisonnement mentionnés aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal. »

Rassemblement national (Edwige Diaz et les députés RN), Amendement n° 375 à la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n° 1043), rejeté le 24 mars 2025 ; une mesure proche, d'un député LR, a été adoptée et figure dans la loi du 13 juin 2025, 14 mars 2025

Efficace 1re sur 4

Remonter les réseaux et saisir leur argent

Des centaines de M€

C'est au minimum ce que l'État pourrait saisir en plus aux trafiquants, selon le Sénat. Sénat

Et pour vous ?

Sur 100 € dépensés en drogue près de chez vous, l'État n'en saisit que 2 à 3 (notre calcul). Cet argent pourrait payer les enquêteurs et les moyens que le Sénat réclame pour vous protéger. Sénat

Ce que ça rapporte: Des centaines de M€ Saisies en plus, au minimum, selon le Sénat, contre 117 M€ en 2023. Sénat
Ce que ça coûte: Non chiffré Non chiffré : le Sénat réclame plus d'enquêteurs, sans en donner le coût. Sénat +1

Pourquoi ce verdict ?

Pour le Sénat, s'attaquer à l'argent est « le nerf de la guerre », un constat qui « fait l'unanimité ». Démanteler un réseau par l'enquête porte un plus grand coup aux trafiquants qu'une opération ponctuelle. Sénat +1

Proposé par Sénat, commission d'enquête sur le narcotrafic · La France insoumise

Lire la phrase exacte

« S'il est bien un constat qui fait l'unanimité, c'est que la lutte contre les flux financiers issus du trafic de stupéfiants et la confiscation des avoirs criminels constituent le nerf de la guerre contre le narcotrafic. »

Sénat, commission d'enquête sur le narcotrafic, Rapport de la commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, n° 588 (2023-2024), tome I, mai 2024

« Le renforcement des moyens humains et budgétaires de l'AGRASC est essentiel pour lui permettre de remplir pleinement ses missions. L'AGRASC joue un rôle clé dans la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent en gérant et en valorisant les biens saisis ou confisqués dans le cadre d'enquêtes judiciaires. »

La France insoumise (Ugo Bernalicis et des députés LFI), Amendement n° CL375 à la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n° 907), demandant un rapport sur les moyens de l'agence qui gère les biens saisis aux criminels (Agrasc), rejeté, 1 mars 2025

Peu d'effet 3e sur 4

Alourdir fortement l'amende des consommateurs de drogue

Effet non chiffré

Aucun effet chiffré : nous n'avons trouvé aucune évaluation publique de l'effet de l'amende actuelle sur la consommation. Sénat +1

Et pour vous ?

Votre enfant majeur pris avec un joint paierait 1 000 €, 5 fois plus qu'en 2024 (notre calcul). Mais aucun effet sur le deal en bas de chez vous n'a été mesuré. Sénat

Ce que ça rapporte: Non chiffré Non chiffré : une amende impayée et majorée est peu récupérée, selon le Gouvernement. Assemblée nationale (réponse du ministère de l'Économie et des Finances)
Ce que ça coûte: Non chiffré Non chiffré : aucun organisme public n'a évalué ce que la mesure coûterait.

Pourquoi ce verdict ?

Une amende impayée rapporte peu : sur celles majorées en 2023, l'État avait récupéré 2 € sur 10 fin 2024 (notre calcul). Le Sénat juge une hausse à étudier, mais craint un « permis de consommer » pour les plus riches. Assemblée nationale (réponse du ministère de l'Économie et des Finances) +1

Proposé par Rassemblement national

Lire la phrase exacte

« À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 € » le montant : « 1000 € ». […] Afin de lutter efficacement contre le trafic de drogue, l'Etat doit non seulement s'attaquer aux narcotrafiquants eux-mêmes, mais également dissuader sévèrement les consommateurs sans lesquels plus aucun trafic n'est de fait possible. »

Rassemblement national (Michaël Taverne et les députés RN, dont Marine Le Pen), Amendement n° CL154 au projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (n° 2850), qui doublait la hausse à 500 € prévue par le Gouvernement (tombé avec la suppression de l'article en commission), 18 juin 2026

Peu d'effet 4e sur 4

Fixer une prison minimale pour les trafiquants récidivistes

Pas de baisse globale

de la délinquance des récidivistes après les peines minimales de 2007, selon l'Institut des politiques publiques. Institut des politiques publiques (PSE-École d'économie de Paris et GENES)

Et pour vous ?

Avec 4 000 détenus de plus, comme en 2007, elle vous coûterait environ 150 millions d'euros par an (notre calcul). Et le point de deal de votre rue serait vite repris : le réseau s'installe ailleurs. Institut des politiques publiques (PSE-École d'économie de Paris et GENES) +2

Ce que ça rapporte: Pas de baisse globale Récidive en baisse d'un dixième pour les seuls délits visés, selon l'Institut des politiques publiques. Institut des politiques publiques (PSE-École d'économie de Paris et GENES)
Ce que ça coûte: Environ 150 M€ par an Si 4 000 détenus de plus, comme en 2007, à 105 € la journée (notre calcul). Institut des politiques publiques (PSE-École d'économie de Paris et GENES) +1

Pourquoi ce verdict ?

Après 2007, les peines minimales ont nettement alourdi les condamnations, mais la récidive n'a baissé que pour les délits visés. Et selon le Sénat, un point de deal attaqué est rarement démantelé : le réseau s'installe ailleurs. Institut des politiques publiques (PSE-École d'économie de Paris et GENES) +1

Proposé par Rassemblement national

Lire la phrase exacte

« La présente proposition de loi instaure ainsi, pour les crimes (art. 1er) et pour les délits (art. 2) commis en état de récidive légale, relevant du trafic de drogue et commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou assimilée, des seuils minimums d'emprisonnement, de réclusion ou de détention, fixés en fonction de la durée de la peine encourue. »

Rassemblement national (Pascale Bordes, Marine Le Pen et le groupe RN), Proposition de loi n° 262 tendant à l'instauration de peines planchers pour certains crimes et délits, 17 septembre 2024

Le verdict des chiffres

Les 4 solutions, de la plus efficace à la moins efficace

Avec, pour chacune, ce qu'elle rapporterait et ce qu'elle coûterait à l'argent public. Touchez une ligne pour le détail et les sources.

Mise en situation

Imaginez une retraitée dont le hall d'immeuble sert de point de deal, avec des guetteurs à l'entrée. Une opération de police le vide un matin, puis le réseau s'installe dans la rue d'à côté. Selon vous, qu'est-ce qui le fermerait pour de bon : arrêter les vendeurs, ou saisir l'argent de leurs chefs ? Sénat +1

À retenir