« M. le député souhaite connaître les mesures urgentes que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces détournements manifestes de fonds publics et s'il envisage d'instaurer un contrôle systématique et biométrique de l'existence des bénéficiaires à l'étranger. Il sollicite également la suspension des pensions douteuses jusqu'à vérification »

Rassemblement national (Aurélien Dutremble, député), Question écrite n° 7440 « Lutte contre la fraude aux retraites versées à l'étranger » (17e législature), juin 2025

« Chaque contrôle physique permet ainsi de débusquer des pensions fantômes que l'administration n'aurait autrement jamais détectées. Il est urgent de généraliser ce type de contrôle. »

Rassemblement national (Romain Tonussi, député), Question au Gouvernement n° 1083 « Fraudes sociales », posée en séance, décembre 2025

Efficace 1re sur 4

Croiser les déclarations avec les salaires déjà déclarés

Fraude divisée par 5

Résultat obtenu en un an par France Travail sur les périodes de travail que des chômeurs ne déclaraient pas. Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS)

Et pour vous ?

Si vous touchez la prime d'activité, votre déclaration arrive déjà remplie : moins d'erreurs, donc moins de trop-perçus à rembourser. Et l'argent de vos cotisations est vérifié avant d'être versé : à France Travail, cette fraude a été divisée par 5. Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) +1

Ce que ça rapporte: 91 M€ en un an Baisse de la fraude à France Travail entre 2023 et 2024 (notre calcul). Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS)
Ce que ça coûte: Non chiffré Non chiffré dans nos sources : elle réutilise les salaires déjà transmis par les employeurs. Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) +1

Pourquoi ce verdict ?

Éviter la fraude est « la mesure la plus efficace », selon l'organisme public qui la mesure. Les Caf préremplissent déjà ainsi les déclarations de 6,4 millions d'allocataires du RSA et de la prime d'activité. Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) +1

Proposé par Haut Conseil du financement de la protection sociale

Lire la phrase exacte

« Le HCFiPS insiste beaucoup, notamment dans son rapport de 2024, sur la nécessité de prévenir la fraude. En effet, et comme cela a été souligné ci-dessus, une fois commises, les fraudes sont difficiles à détecter et les sommes détectées sont difficiles à recouvrer. Éviter la fraude est donc la mesure la plus efficace à la fois en termes d’équité […] et de rendement financier. »

Haut Conseil du financement de la protection sociale, Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales, janvier 2026

Peu d'effet 4e sur 4

Rendre la carte Vitale biométrique

Quelques millions d'euros

C'est le poids de la fraude à l'identité repérée, celle que bloquerait une carte biométrique, selon deux inspections. Inspection générale des finances (IGF) et Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

Et pour vous ?

Il faudrait vous déplacer à votre caisse pour faire enregistrer vos empreintes ou votre visage, comme chaque assuré. Tout ce dérangement pour une fraude de quelques millions d'euros, sur 14 milliards. Inspection générale des finances (IGF) et Inspection générale des affaires sociales (IGAS) +2

Ce que ça rapporte: Quelques M€ Montant de la fraude à l'identité, celle qu'elle bloquerait, selon deux inspections. Inspection générale des finances (IGF) et Inspection générale des affaires sociales (IGAS)
Ce que ça coûte: Au moins 1 Md€ Coût total estimé par deux inspections, surtout pour enregistrer chaque assuré au guichet. Inspection générale des finances (IGF) et Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

Pourquoi ce verdict ?

Sa mise en place coûterait au moins 1 milliard d'euros, pour moins d'une dizaine d'usurpations repérées par an. Une mesure plus simple, la carte Vitale obligatoire pour facturer, a enrayé une fraude massive chez les audioprothésistes. Inspection générale des finances (IGF) et Inspection générale des affaires sociales (IGAS) +2

Proposé par Rassemblement national

Lire la phrase exacte

« Marine Le Pen et Jordan Bardella proposent ainsi un programme clair depuis des années. […] Création d’un ministère de lutte contre les fraudes, renforcement des contrôles, lutte contre la fraude à la TVA, durcissement des sanctions, création de la carte Vitale biométrique : voilà des mesures concrètes pour répondre à un phénomène qui ne fait que s’accentuer. »

Rassemblement national (Théo Bernhardt, député), Assemblée nationale, compte rendu de la deuxième séance du 25 février 2026, discussion générale du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, février 2026

« Face à ces constats, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revenir sur une mise en place de la carte Vitale biométrique ou d'un autre dispositif allant dans le sens d'une mise en place d'une carte Vitale biométrique »

Rassemblement national (Patrice Martin, député), Question écrite n° 3638 « Fraudes à la carte Vitale » (17e législature), février 2025

Efficace en partie 3e sur 4

Poursuivre le travail au noir jusqu'aux donneurs d'ordre

800 M€ attendus

C'est le gain attendu de tout le volet social de la loi, un chiffre peu étayé selon le Sénat. Sénat

Et pour vous ?

Vous cotisez ; le salarié non déclaré est privé de droits au chômage, à la retraite et en cas d'accident du travail. Elle vise l'employeur fraudeur, pas ces travailleurs, que les enquêteurs trouvent parfois exploités en bout de chaîne. Urssaf +1

Ce que ça rapporte: 800 M€ attendus Gain attendu de tout le volet social de la loi ; peu étayé, selon le Sénat. Sénat
Ce que ça coûte: Non chiffré Non chiffré dans nos sources : le rapport du Sénat ne donne pas son coût. Sénat

Pourquoi ce verdict ?

Elle vise la première source de fraude sociale, et un organisme public juge qu'elle va « dans le bon sens ». Mais le travail au noir reste le plus dur à récupérer : un peu plus de 100 millions d'euros en 2024. Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) +1

Proposé par Gouvernement

Lire la phrase exacte

« Un premier volet de mesures, celui qui permet le recouvrement des sommes les plus importantes, concerne directement la lutte contre le travail dissimulé, sous toutes ses formes, qui représente le principal poste de fraude sociale, estimé à 7 milliards d’euros, loin devant les fraudes liées aux prestations sociales ou à l’assurance maladie. »

Gouvernement (Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail), Assemblée nationale, compte rendu de la deuxième séance du 25 février 2026, présentation du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (devenu la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026), février 2026

Le verdict des chiffres

Les 4 solutions, de la plus efficace à la moins efficace

Avec, pour chacune, ce qu'elle rapporterait et ce qu'elle coûterait à l'argent public. Touchez une ligne pour le détail et les sources.

Mise en situation

Imaginez un maçon salarié : sur chaque fiche de paie, ses cotisations partent avant même qu'il touche son salaire. Au chantier voisin, des ouvriers payés au noir n'acquièrent aucun droit au chômage ou à la retraite. Ce travail au noir fait plus de la moitié de la fraude sociale, et c'est le moins bien récupéré. HCFiPS +2

À retenir

On protège votre argent en vérifiant avant de payer, et en visant le travail au noir, première source de fraude. Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) +1