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Contraire au droit 4e sur 4

Réserver les aides de solidarité aux Français

Effet non chiffré

Aucun organisme public ne l'a chiffré : pour une mesure proche, le Sénat juge l'effet impossible à estimer. Sénat Sénat · mars 2025 Rapport n° 426 (2024-2025) sur la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales examen de l'article, position de la commission (texte de Valérie Boyer, LR, plus restreint qu'une réservation aux Français)

Pourquoi ce verdict ?

En 2024, le Conseil constitutionnel a jugé « disproportionnée » une condition de cinq ans de résidence pour ces aides. Et les étrangers restent durablement au RSA comme les autres : 40 sur 100, contre 41 en moyenne. Conseil constitutionnel +1 Conseil constitutionnel · avril 2024 Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024 (proposition de loi référendaire de LR sur l'immigration) considérant 13 (le considérant 10 rappelle que « les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français ») Cour des comptes · janvier 2022 Le revenu de solidarité active, rapport public thématique (évaluation de politique publique) chapitre III, page 105, tableau n° 18 « Halo des personnes continûment au RSA » (valeurs lues dans l'ordre des colonnes : global 41 %, femme seule avec enfant 47 %, zone rurale 45 %, faible diplôme 40 %, étranger 40 %, moins de 25 ans 40 %, 25 à 29 ans 37 %)

Proposé par Rassemblement national

Lire la phrase exacte
« la présence des étrangers ne doit plus constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Le regroupement familial des étrangers pourra être interdit ou limité par la loi et les prestations non-assurancielles de solidarité (exemple […] les allocations familiales) être réservées aux nationaux ou soumises à des conditions fixées par loi (notamment en termes de durée de travail) »
Rassemblement national (Marine Le Pen et le groupe RN), Proposition de loi constitutionnelle n° 2120 « Citoyenneté-Identité-Immigration » (16e législature), présentée par Marine Le Pen et le groupe RN, janvier 2024

Efficace en partie 1re sur 4

Proposer un emploi aidé ou une formation

Deux tiers du gain

Part du gain d'emploi durable des allocataires suivis qui passe par un contrat aidé, selon la Dares et l'IPP. Dares (ministère du Travail) et Institut des politiques publiques (IPP) Dares (ministère du Travail) et Institut des politiques publiques (IPP) · juin 2026 Évaluation quantitative de l'accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA (rapport IPP n° 68) synthèse des résultats, page 6 (page 9 du PDF), partie « Un rôle central des contrats aidés »

Ce que ça rapporte
Non chiffré Non chiffré : l'effet à long terme n'a pas pu être évalué. Dares (ministère du Travail) et Institut des politiques publiques (IPP) Dares (ministère du Travail) et Institut des politiques publiques (IPP) · juin 2026 Évaluation quantitative de l'accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA (rapport IPP n° 68) synthèse des résultats, page 6 (page 9 du PDF)
Ce que ça coûte
Non chiffré Non chiffré par un organisme public ; LFI demande 939,5 M€ pour 2026. Assemblée nationale (amendement de Mme Amiot et du groupe La France insoumise) Assemblée nationale (amendement de Mme Amiot et du groupe La France insoumise) · janvier 2026 Amendement n° 467 au projet de loi de finances pour 2026 (n° 2247), mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » exposé sommaire, page 2
Pourquoi ce verdict ?

La Cour des comptes recommande ce parcours, car plus on reste au RSA, moins on en sort. Mais les places dépendent du budget : sans places en plus, ce que gagne l'un, un autre le perd. Cour des comptes +2 Cour des comptes · janvier 2022 Le revenu de solidarité active, rapport public thématique (évaluation de politique publique) synthèse, liste des recommandations, recommandation n° 8, page 28 Cour des comptes · janvier 2022 Le revenu de solidarité active, rapport public thématique (évaluation de politique publique) chapitre II, page 73, sous le graphique n° 7 Dares (ministère du Travail) et Institut des politiques publiques (IPP) · juin 2026 Évaluation quantitative de l'accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA (rapport IPP n° 68) synthèse des résultats, page 6 (page 9 du PDF), partie « Un rôle central des contrats aidés »

Proposé par Cour des comptes · La France insoumise

Lire la phrase exacte
« 8. Afin de prévenir une ancienneté excessive et bloquante, proposer systématiquement l’inscription dans un parcours de formation ou d’emploi au plus tard deux ans après l’entrée dans le dispositif, en mobilisant au besoin toutes les formes d’emplois aidés. »
Cour des comptes, Le revenu de solidarité active, rapport public thématique (évaluation de politique publique), recommandation n° 8, janvier 2022
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite rétablir le financement des contrats aidés en 2026. »
La France insoumise (Mme Amiot et les députés LFI), Amendement n° 467 au projet de loi de finances pour 2026 (n° 2247), 7 janvier 2026

Peu d'effet 3e sur 4

Tripler l'amende dès la première fraude aux aides

Effet non chiffré

Nos sources ne mesurent pas l'effet dissuasif de ces amendes ; le Haut Conseil mise d'abord sur la prévention. Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales : fraudes évaluées à 14 Md€, des détections en hausse, des actions de prévention qui doivent se poursuivre page 26, partie « Des évolutions métiers importantes pour prévenir la fraude », et haut de la page 27

Ce que ça rapporte
Non chiffré Non chiffré : nos sources n'évaluent pas ce que rapporteraient ces amendes.
Ce que ça coûte
Non chiffré Non chiffré dans nos sources.
Pourquoi ce verdict ?

La fraude au RSA est réelle : environ 15 € sur 100 € versés, selon le Haut Conseil. Mais une amende doit être payée : aujourd'hui, on ne récupère qu'environ 1 € sur 3 des fraudes repérées (notre calcul). HCFiPS +1 HCFiPS · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales page 8, paragraphe qui suit le tableau n°1 HCFiPS · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales page 17, partie « Près de 700 M€ recouvrés » ; tableau n°2 « Recouvrement des indus frauduleux ou fautifs (en M€) », colonne 2024 (tableau en image, lu à l'œil) : Assurance maladie 212, Retraite 26, Famille 314, LCTI Urssaf 120, LCTI MSA 9, Total 681

Proposé par Rassemblement national

Lire la phrase exacte
« Cet amendement institue des pénalités progressives (amende plancher dès la première fraude, majoration en cas de récidive, et suspensions des droits sociaux ou fermetures administratives à partir de la troisième infraction) afin d’assurer une meilleure protection des finances publiques et de la solidarité nationale. »
Rassemblement national (David Magnier, député), Amendement n° 777 (Rect) au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 2250), adopté en séance, 20 février 2026

Efficace en partie 2e sur 4

Exiger 15 heures d'activité par semaine au RSA

+3,2 points d'emploi

Hausse de la part de participants en emploi salarié dans l'année suivant leur entrée, selon la Dares et l'IPP. Dares (ministère du Travail) et Institut des politiques publiques (IPP) Dares (ministère du Travail) et Institut des politiques publiques (IPP) · juin 2026 Évaluation quantitative de l'accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA (rapport IPP n° 68) synthèse des résultats, page 6 (page 9 du PDF)

Ce que ça coûte
Sans moyens en plus France Travail n'a reçu aucune ressource supplémentaire pendant l'expérimentation. Dares (ministère du Travail) et Institut des politiques publiques (IPP) Dares (ministère du Travail) et Institut des politiques publiques (IPP) · juin 2026 Évaluation quantitative de l'accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA (rapport IPP n° 68) synthèse des résultats, page 3 (page 6 du PDF) ; introduction, page 13 (page 17 du PDF)
Pourquoi ce verdict ?

Mais près des deux tiers de ce gain passent par des contrats aidés. Et l'effet net pourrait être nul : d'autres allocataires ont perdu une partie de ce que les participants ont gagné. Dares (ministère du Travail) et Institut des politiques publiques (IPP) +1 Dares (ministère du Travail) et Institut des politiques publiques (IPP) · juin 2026 Évaluation quantitative de l'accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA (rapport IPP n° 68) synthèse des résultats, page 6 (page 9 du PDF), partie « Un rôle central des contrats aidés » Dares (ministère du Travail) et Institut des politiques publiques (IPP) · juin 2026 Évaluation quantitative de l'accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA (rapport IPP n° 68) synthèse des résultats, page 7 (page 10 du PDF)

Proposé par Gouvernement

Lire la phrase exacte
« La mesure structurante de cette réforme réside dans la mise en place d'un volume d'activité hebdomadaire compris entre 15 et 20 heures. »
Gouvernement (ministère du Travail et des Solidarités), Réponse à la question écrite n° 2923 « Expérimentation des 15 heures de travail pour bénéficier du RSA » (loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023), 14 juillet 2026

Le verdict des chiffres

Les 4 solutions, de la plus efficace à la moins efficace

Avec, pour chacune, ce qu'elle rapporterait et ce qu'elle coûterait à l'argent public. Touchez une ligne pour le détail et les sources.