Contraire au droit 4e sur 4 Votre choix
Réserver les aides de solidarité aux Français
Effet non chiffré
Aucun organisme public ne l'a chiffré : pour une mesure proche, le Sénat juge l'effet impossible à estimer. Sénat Sénat · mars 2025 Rapport n° 426 (2024-2025) sur la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales examen de l'article, position de la commission (texte de Valérie Boyer, LR, plus restreint qu'une réservation aux Français)
Et pour vous ?
Vous ne toucheriez rien de plus, et aucun emploi ne vous serait proposé. Votre voisin étranger en règle perdrait un filet que la Constitution garantit à « tout être humain » incapable de travailler. Conseil constitutionnel +1 Conseil constitutionnel · octobre 1946 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 alinéa 11 Assemblée nationale (proposition du groupe Rassemblement national) · janvier 2024 Proposition de loi constitutionnelle n° 2120 « Citoyenneté-Identité-Immigration » (16e législature), présentée par Marine Le Pen et le groupe RN exposé des motifs, pages 7 et 8 (enregistrée le 25 janvier 2024)
- Ce que ça rapporte
- Non chiffré Non chiffré : pour une mesure proche, le Sénat juge l'effet impossible à estimer. Sénat Sénat · mars 2025 Rapport n° 426 (2024-2025) sur la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales examen de l'article, position de la commission (texte de Valérie Boyer, LR, plus restreint qu'une réservation aux Français)
- Ce que ça coûte
- Non chiffré Non chiffré ; il faudrait d'abord réviser la Constitution. Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel · avril 2024 Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024 (proposition de loi référendaire de LR sur l'immigration) considérant 13 (le considérant 10 rappelle que « les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français »)
Pourquoi ce verdict ?
En 2024, le Conseil constitutionnel a jugé « disproportionnée » une condition de cinq ans de résidence pour ces aides. Et les étrangers restent durablement au RSA comme les autres : 40 sur 100, contre 41 en moyenne. Conseil constitutionnel +1 Conseil constitutionnel · avril 2024 Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024 (proposition de loi référendaire de LR sur l'immigration) considérant 13 (le considérant 10 rappelle que « les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français ») Cour des comptes · janvier 2022 Le revenu de solidarité active, rapport public thématique (évaluation de politique publique) chapitre III, page 105, tableau n° 18 « Halo des personnes continûment au RSA » (valeurs lues dans l'ordre des colonnes : global 41 %, femme seule avec enfant 47 %, zone rurale 45 %, faible diplôme 40 %, étranger 40 %, moins de 25 ans 40 %, 25 à 29 ans 37 %)
Proposé par Rassemblement national
Lire la phrase exacte
« la présence des étrangers ne doit plus constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Le regroupement familial des étrangers pourra être interdit ou limité par la loi et les prestations non-assurancielles de solidarité (exemple […] les allocations familiales) être réservées aux nationaux ou soumises à des conditions fixées par loi (notamment en termes de durée de travail) »