Que changerait la préférence nationale pour le logement social et les aides ?

Avec la préférence nationale, les logements sociaux et les aides iraient d'abord aux Français, et le problème serait réglé.

Qui dit ça ? 1 déclaration

Cette idée est défendue publiquement. Mot pour mot :

« Il est grand temps de faire valoir le principe de priorité nationale dans l’attribution de logements sociaux. »

Frédéric Boccaletti, député du Var (Rassemblement national). Assemblée nationale, troisième séance du 6 février 2025, discussion générale de la proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l'attribution de logements sociaux, le 6 février 2025. Source ↗

Il a annoncé un amendement, déposé avec des députés de son groupe (n° 15), pour privilégier dans l'attribution des HLM les foyers comptant au moins une personne de nationalité française. Cet amendement n'a jamais été examiné : le groupe auteur de la proposition de loi l'a retirée de l'ordre du jour le soir même. Le Conseil constitutionnel n'a donc pas jugé ce critère.

Infaisable tel quel

Non : la préférence nationale ne créerait aucun logement social, et pour les aides, le Conseil constitutionnel a déjà censuré une règle bien moins dure. En 2025, il y avait 4,1 millions de demandes de logement social pour près de 394 000 attributions : changer l'ordre de la file ne crée aucun logement. Le Conseil constitutionnel juge que les étrangers qui résident en France de manière stable et régulière ont droit à la protection sociale, et en 2024 il a jugé contraire à la Constitution une condition de cinq ans de résidence pour les aides au logement et les prestations familiales. Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) +2

La part de vrai

Les immigrés vivent plus souvent en logement social que le reste de la population, et l'attente est longue pour tous : en 2025, un ménage logé avait attendu en moyenne un peu plus de 600 jours. Une condition de résidence plus courte est discutée : en mars 2025, le Sénat a adopté une proposition de loi qui fixe deux ans de résidence pour certaines prestations, avec des exceptions pour ceux qui travaillent ; l'Assemblée ne l'a pas encore examinée. INSEE +3

Demandes et attributions de logements sociaux en 2025

Demandes actives dans l'année 4,1 millions
Logements attribués 394 000

Valeurs en milliers. Le taux d'attribution est de 9,5 % : moins d'une demande sur dix aboutit dans l'année.

Source Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

Pourquoi les étrangers en règle ont les mêmes aides

Le Préambule de la Constitution de 1946 dit que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Le Conseil constitutionnel s'appuie sur ce texte et juge que les étrangers qui résident en France de manière stable et régulière ont droit à la protection sociale. Il a aussi relevé en 2024 que certaines de ces prestations sont « susceptibles de présenter un caractère contributif », c'est-à-dire liées à des cotisations. Conseil constitutionnel +1

Si l'objectif est que les ménages modestes, français compris, obtiennent plus vite un logement social, voici ce que montrent les organismes officiels.

Ce qui rapporterait peu

Exclure tous les étrangers des aides se heurterait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, au droit européen et à 39 conventions bilatérales, et ne créerait aucun logement face à 4,1 millions de demandes. Conseil constitutionnel +3

Part des 18-59 ans vivant en logement social, en 2019-2020

Immigrés 35 %
Descendants d'immigrés 27 %
Sans ascendance migratoire 11 %

France métropolitaine. Selon l'INSEE, cet écart est largement lié aux revenus plus faibles et à l'âge plus jeune. En 2025, un tiers des immigrés sont français.

Source INSEE +1

Quelle règle serait possible pour les aides ?

Choisissez une réponse pour voir ce qu'elle donnerait.

Pourquoi « infaisable tel quel » ? La préférence nationale bute sur le droit, et elle ne s'attaque pas à la cause de l'attente.

Le droit, d'abord. En 1990, le Conseil constitutionnel a jugé qu'exclure les étrangers en règle d'une aide aux personnes âgées aux faibles ressources méconnaît le principe d'égalité. Il juge que les étrangers qui résident en France de manière stable et régulière ont droit à la protection sociale. En 2024, il a jugé « contraires à la Constitution » une condition de cinq ans de résidence, ou de trente mois d'activité, pour les aides au logement et les prestations familiales. Une exclusion fondée sur la seule nationalité irait bien plus loin. Il resterait aussi le droit européen, qui impose l'égalité de traitement pour les étrangers autorisés à travailler, et 39 conventions bilatérales de sécurité sociale.

La cause, ensuite. En 2025, il y avait 4,1 millions de demandes de logement social pour près de 394 000 attributions. Moins d'une demande sur dix aboutit. Si l'on fait passer certains demandeurs devant, d'autres reculent, mais le nombre de logements reste le même.

Enfin, la cible n'est pas celle qu'on imagine. Les immigrés vivent plus souvent en HLM, mais l'INSEE explique cet écart surtout par des revenus plus faibles et un âge plus jeune. Un tiers des immigrés sont français, et les sans-papiers n'ont déjà pas accès aux HLM.

Imaginez une boulangerie avec 10 baguettes et 100 clients dans la file. Vous décidez que certains clients passeront devant. Ceux-là auront plus vite leur pain, mais à la fin de la journée, 90 personnes repartiront quand même sans baguette. Le vrai problème, c'est qu'il n'y a pas assez de pain.

C'est la situation du logement social : en 2025, moins d'une demande sur dix a abouti. Parmi les personnes devant vous dans la file, il y a peut-être un aide-soignant étranger qui travaille de nuit à l'hôpital et cotise depuis des années. Le faire passer derrière ne vous donnerait pas un logement de plus.

Selon vous, pour raccourcir l'attente d'un logement social, vaut-il mieux changer l'ordre de la file ou augmenter le nombre de logements ?

Décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990, loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, Conseil constitutionnel, janvier 1990. considérants 33 à 35, partie « Sur l'article 24 relatif à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ». La décision ne porte que sur cette allocation.
Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, Conseil constitutionnel, août 1993. considérant 3 (chercher « protection sociale »).
Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024, proposition de loi portant réforme de l'accès aux prestations sociales des étrangers, Conseil constitutionnel, avril 2024. paragraphes 9 à 13.
Avis n° 423 (2024-2025) sur la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales, par Olivier Bitz, Sénat, commission des lois, mars 2025. partie I, A (chercher « pas exclu par principe ») et notes de bas de page 1 à 3 ; partie II (chercher « textes européens » puis « 39 conventions ») ; « L'essentiel » (chercher « deux ans ») et partie II (chercher « 94-359 »).
Dossier législatif : proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales, Sénat, mars 2025. rubrique « Les étapes de la discussion » (chercher « adopté par le Sénat »). Dossier de l'Assemblée nationale (DLR5L17N51458), consulté le 29 octobre 2026 : dernière étape, renvoi à la commission des affaires sociales le 19 mars 2025, ni rapport ni séance depuis.
Rapport n° 426 (2024-2025) sur la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales, par Florence Lassarade, Sénat, commission des affaires sociales, mars 2025. partie « La position de la commission » (chercher « près de 10 % ») et compte rendu de l'examen en commission (chercher « Nul ne pense » puis « surestimé »).
394 000 attributions de logements sociaux en 2025 (communiqué de presse), Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), juin 2026. page 1, deuxième et sixième paragraphes.
Tableau de bord 2025 : attributions de logements sociaux, Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), juin 2026. page 3 (chercher « 850 jours »).
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?, Service-public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative), septembre 2026. rubrique « Quel justificatif est indispensable pour déposer une demande de logement social ? », onglet « Vous êtes d'une autre nationalité » ; rubrique « Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ? ». Page « Vérifié le 11 septembre 2026 ».
Immigrés et descendants d'immigrés en France, édition 2023 : Conditions de logement (Insee Références), INSEE, mars 2023. chercher « 28 % contre 35 % » puis « surreprésentation » dans la page ; champ indiqué sous la figure 1.
L'essentiel sur… les immigrés et les étrangers, INSEE, juin 2026. partie 1, « Combien y a-t-il d'immigrés ou d'étrangers en France ? » (chercher « 2,6 millions »).

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Réponses tirées de fiches vérifiées. La source est sous chaque phrase.