Arrêter le regroupement familial : est-ce possible, et qu'est-ce que ça changerait ?

On arrête le regroupement familial.

Qui dit ça ? 2 déclarations

Cette idée est défendue publiquement. Mot pour mot :

« Le Rassemblement national souhaite supprimer totalement, par référendum, le regroupement familial. »

Jordan Guitton, député de l'Aube (1re circonscription), groupe Rassemblement national. Assemblée nationale, commission des lois, examen du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (compte rendu n° 25), le 28 novembre 2023. Source ↗

Il présente un amendement visant à exclure systématiquement du regroupement familial un membre de famille menaçant l'ordre public (page 4 du compte rendu). Le droit de faire venir conjoint et enfants mineurs est reconnu par le Conseil constitutionnel depuis 1993, et une directive européenne de 2003 oblige à l'accorder sous conditions. Dans la même réunion, le rapporteur général jugeait qu'une limitation aux mineurs de moins de 16 ans serait contraire « à la directive européenne de 2003, à nos engagements conventionnels ainsi qu'à l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946 » (page 4).
« Selon les chiffres de votre ministère, monsieur Darmanin, 126 470 titres de séjour ont été accordés dans le cadre du regroupement familial l'an dernier, soit l'équivalent de la population de la ville de Metz. »

Antoine Villedieu, député de la Haute-Saône (1re circonscription), groupe Rassemblement national. Assemblée nationale, commission des lois, examen du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (compte rendu n° 25), le 28 novembre 2023. Source ↗

Il défend un amendement ajoutant une condition de casier judiciaire (page 8 du compte rendu). Selon le rapport au Parlement du ministère de l'Intérieur, 15 181 premiers titres ont été délivrés au titre du regroupement familial en 2022, sur 97 038 premiers titres pour motif familial. Lors de la même réunion, le ministre de l'Intérieur indiquait « 12 000 à 14 000 titres par an » (page 7).

Infaisable tel quel

Non, une simple loi ne peut pas arrêter complètement le regroupement familial. Le Conseil constitutionnel l'a reconnu comme un droit tiré de la Constitution, que la loi doit « respecter », et une directive européenne oblige la France à l'accorder, sous conditions. Et il pèse moins qu'on ne le croit : 23 662 visas sur 290 772 visas de long séjour en 2025, environ 8 sur 100 (notre calcul), moins que les 27 333 visas des conjoints de Français. Conseil constitutionnel +2

La part de vrai

Le regroupement familial augmente : 17 812 titres en 2024 contre 14 448 en 2021, et 23 662 visas en 2025, en hausse de 12,7 % sur un an. L'immigration familiale dans son ensemble reste l'un des premiers motifs d'arrivée, avec 91 100 premiers titres en 2025. Ministère de l'Intérieur

Premiers titres de séjour pour motif familial en 2024

Famille de Français (conjoints, parents…) 40 102
Regroupement familial 17 812
Autres membres de famille (d'Européens, de titulaires d'un titre « talent »…) 17 762
Liens personnels et familiaux 15 354

Total : 91 030 premiers titres familiaux en 2024. La troisième barre est notre calcul : 35 574 membres de famille, moins les 17 812 du regroupement familial. Les enfants mineurs n'ont pas besoin de titre de séjour : ils entrent avec un visa « regroupement familial » et n'apparaissent que dans le décompte des visas (18 858 en 2025).

Source Ministère de l'Intérieur +1

Pourquoi le regroupement familial existe

Le Conseil d'État l'a jugé dès 1978 : les étrangers qui résident régulièrement en France ont, comme les Français, le droit de mener une vie familiale normale, ce qui comprend de faire venir leur conjoint et leurs enfants mineurs. Ce droit n'est pas absolu : il se concilie avec l'ordre public et la protection sociale, d'où les conditions de ressources et de logement. Conseil d'État +1

Si l'objectif est de mieux encadrer le regroupement familial et de réussir l'intégration de ceux qui arrivent, voici ce que propose ou permet le droit, selon les organismes officiels.

24 mois au lieu de 18
Allonger la durée de séjour exigée

La directive européenne permet d'exiger jusqu'à deux ans de séjour régulier avant la venue de la famille. La commission des lois du Sénat avait proposé en 2023 de passer de 18 à 24 mois, avec une assurance maladie obligatoire et des ressources « régulières ». Sénat +1
4 pays européens le font déjà
Exiger un niveau de français avant l'arrivée

L'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et le Danemark exigent un niveau de langue minimal avant l'entrée. La Cour de justice de l'Union l'accepte si le niveau, l'accès aux cours et le coût restent raisonnables. Le directeur général de l'OFII regrettait que les cours de français dans les pays d'origine aient été supprimés. Sénat
Voter ces mesures dans un texte qui leur est consacré

Les durcissements votés fin 2023, dont le niveau de français avant l'arrivée, ont été censurés pour une raison de procédure : ils n'avaient pas de lien avec le projet de loi. Le Conseil constitutionnel n'a pas jugé leur fond. Conseil constitutionnel

Ce qui rapporterait peu

Supprimer le regroupement familial ne toucherait pas le premier motif d'immigration familiale : en 2024, 40 102 titres « famille de Français », contre 17 812 pour le regroupement familial. Et une suppression pure et simple se heurterait au Conseil constitutionnel et à la directive européenne de 2003. Ministère de l'Intérieur +2

Sur 100 visas de long séjour délivrés en 2025, combien au titre du regroupement familial ?

23 662 visas sur 290 772 (notre calcul), dont 18 858 pour des enfants.

Source Ministère de l'Intérieur

En 2024, la France a délivré 345 587 premiers titres de séjour à des ressortissants de pays tiers, dont 91 030 pour motif familial. En 2025 (chiffres provisoires) : 384 230 premiers titres, dont 91 100 pour motif familial, derrière les études (117 970) et les motifs humanitaires (92 610). Ministère de l'Intérieur
Sur les 91 030 premiers titres familiaux de 2024, 17 812 relèvent du regroupement familial au sens strict. Le premier motif est « famille de Français » (40 102, dont 28 139 conjoints et 10 163 parents de Français), qui reste en 2025 le flux le plus important (40 710). Viennent aussi les liens personnels et familiaux (15 354) et d'autres membres de famille, par exemple d'Européens ou de titulaires d'un titre « talent ». Ministère de l'Intérieur
En 2025, 23 662 visas ont été délivrés au titre du regroupement familial, dont 18 858 à des enfants et 4 804 à des conjoints (+12,7 % en un an). C'est moins que les visas délivrés aux conjoints de Français (27 333). Au total, 290 772 visas de long séjour ont été délivrés, dont 73 414 pour motif familial. Ministère de l'Intérieur
Pour demander le regroupement familial, il faut résider en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour, gagner en moyenne au moins le Smic brut sur 12 mois (1 867,02 € par mois pour 2 ou 3 personnes, 2 053,72 € pour 4 ou 5, 2 240,42 € pour 6 ou plus), sans compter les prestations familiales ni le RSA, et disposer d'un logement d'au moins 22 à 28 m² pour un couple selon la zone, plus 10 m² par personne supplémentaire. Service-Public.fr (direction de l'information légale et administrative)
Le regroupement familial concerne le conjoint majeur et les enfants mineurs, qui doivent en règle générale arriver ensemble. Les enfants entrent avec un visa « regroupement familial » et n'ont pas besoin de titre de séjour : ils ne sont donc pas comptés dans les premiers titres de séjour, seulement dans les visas. Service-Public.fr (direction de l'information légale et administrative)
En 1977, le gouvernement a réservé pour trois ans le regroupement familial aux proches qui ne demandaient pas à travailler. Le Conseil d'État a annulé ce décret en 1978 (arrêt GISTI) : selon sa présentation de l'arrêt, il a jugé que « les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale », qui comporte « la faculté de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs ». Ce droit doit être concilié avec l'ordre public et la protection sociale des étrangers, ce qui permet d'exiger des ressources suffisantes. Conseil d'État
Depuis 1993, le Conseil constitutionnel juge, à partir du Préambule de la Constitution de 1946, que les étrangers qui résident en France de façon stable et régulière ont le droit de faire venir leur conjoint et leurs enfants mineurs, sous réserve de l'ordre public et de la santé publique, et qu'« il incombe au législateur » de « respecter ce droit ». La même année, il a censuré l'exclusion de tous les étudiants étrangers du regroupement familial. Conseil constitutionnel
L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit au respect de la vie familiale. Une autorité publique ne peut y porter atteinte que si la loi le prévoit et si c'est nécessaire, notamment à l'ordre public ou au bien-être économique du pays. Conseil de l'Europe
Le regroupement familial est encadré au niveau européen par la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003. Selon le Sénat, les titres délivrés à ce titre ont augmenté de 17,8 % entre 2018 et 2021, en partie par rattrapage après le covid. Sénat
En 2023, la commission des lois du Sénat a voulu, « dans les limites du droit européen », porter de 18 à 24 mois la durée de séjour exigée, comme le permet l'article 8 de la directive, exiger une assurance maladie et des ressources « régulières ». Sénat
L'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et le Danemark exigent un niveau de langue minimal avant l'entrée des bénéficiaires du regroupement familial. Le directeur général de l'OFII regrettait en 2021 la suppression des cours de français dans les pays d'origine, qui a fragilisé les femmes arrivant par le regroupement familial. La Cour de justice de l'Union admet ces exigences, mais leurs modalités (niveau, accès aux cours, coût) ne doivent pas empêcher le regroupement. Sénat
En janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré les articles de la loi immigration qui durcissaient le regroupement familial (dont un niveau de français exigé avant l'arrivée), pour une raison de procédure : ils n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial. Il a précisé qu'il ne préjugeait pas de leur conformité, sur le fond, à la Constitution. Conseil constitutionnel
En 2025, les premiers titres pour motif familial ont été les plus nombreux en Espagne (275 869), en Allemagne (225 591) et en Italie (176 876), puis en France (90 959). Eurostat
La directive européenne 2003/86/CE impose aux États de l'Union d'autoriser l'entrée et le séjour du conjoint et des enfants mineurs d'un étranger installé régulièrement, sous les conditions qu'elle prévoit. Elle permet d'exiger un logement, une assurance maladie et des ressources « stables, régulières et suffisantes », et au plus deux ans de séjour légal avant la venue de la famille. Union européenne
Même l'Observatoire de l'immigration et de la démographie, un laboratoire d'idées favorable à un contrôle strict des flux, écrit qu'une très forte baisse de l'immigration non européenne supposerait « une révision du cadre constitutionnel et européen », « notamment sur l'asile ou les flux familiaux ». Observatoire de l'immigration et de la démographie (laboratoire d'idées)

Pourquoi « infaisable tel quel » ? Parce que le droit de vivre avec sa famille est protégé au-dessus de la loi. Le Conseil d'État l'a reconnu en 1978, en annulant un décret de 1977 qui le réservait aux proches renonçant à travailler. Le Conseil constitutionnel l'a tiré en 1993 du Préambule de la Constitution de 1946 : un étranger qui réside en France de façon stable et régulière peut faire venir son conjoint et ses enfants mineurs, et « il incombe au législateur » de « respecter ce droit ». La directive européenne de 2003 oblige aussi les États à autoriser la venue du conjoint et des enfants mineurs, sous conditions, et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protège la vie familiale. Une simple loi ne suffirait donc pas. Même l'Observatoire de l'immigration et de la démographie, un laboratoire d'idées favorable à un contrôle strict des flux, écrit qu'une très forte baisse de l'immigration non européenne supposerait « une révision du cadre constitutionnel et européen », « notamment sur l'asile ou les flux familiaux ».

Ensuite, de quoi parle-t-on ? Le regroupement familial n'est qu'une partie de l'immigration familiale. En 2024, sur 91 030 premiers titres pour motif familial, 17 812 relevaient du regroupement familial, environ 20 sur 100 (notre calcul). Le premier motif est « famille de Français » : 40 102 titres, dont 28 139 conjoints de Français. Ceux-là ne sont pas concernés par le regroupement familial. Côté visas, qui comptent aussi les enfants (eux n'ont pas besoin de titre de séjour), 23 662 ont été délivrés au titre du regroupement familial en 2025, sur 290 772 visas de long séjour, soit environ 8 sur 100 (notre calcul). À l'échelle européenne, selon Eurostat, la France a délivré en 2025 moins de premiers titres familiaux (90 959) que l'Espagne (275 869), l'Allemagne (225 591) et l'Italie (176 876).

Enfin, ce qui est possible : durcir les conditions dans le cadre européen. La directive permet d'exiger jusqu'à deux ans de séjour, et plusieurs pays exigent un niveau de langue avant l'arrivée. Les mesures votées en France fin 2023 ont été censurées pour une raison de procédure, pas sur le fond.

Notre calcul : 17 812 / 91 030 = 19,6 % ; 17 812 / 345 587 = 5,2 % des premiers titres de 2024 ; 23 662 / 290 772 = 8,1 % des visas de long séjour de 2025 ; 35 574 − 17 812 = 17 762 autres membres de famille ; hausse 2021-2024 : 17 812 / 14 448 = +23 %.

Karim a une carte de séjour depuis deux ans. Il gagne le Smic et loue un 35 m² dans une grande ville classée en zone A. Peut-il faire venir sa femme et leurs deux enfants ?

Choisissez une réponse pour voir ce qu'elle donnerait.

Karim est un exemple inventé. Les montants sont ceux de la fiche Service-Public vérifiée le 1er juin 2026.

Imaginez que votre entreprise vous envoie travailler plusieurs années à l'étranger. Vous avez un contrat, un logement, vous payez vos impôts sur place. Au bout de 18 mois, vous demandez que votre conjoint et vos enfants vous rejoignent. On vous demande vos fiches de paie d'un an, la surface de votre appartement, et votre famille doit arriver ensemble.

C'est exactement ce que la France demande aujourd'hui à un étranger installé régulièrement. On peut vouloir des règles plus exigeantes, et d'autres pays européens en ont. Mais interdire à quelqu'un qui travaille ici en règle de vivre avec ses enfants, c'est une autre question, et c'est celle que pose la suppression.

Selon vous, un étranger qui travaille en France depuis deux ans, avec des revenus et un logement suffisants, devrait-il pouvoir faire venir sa femme et ses enfants ?

Les étrangers en France 2025, rapport au Parlement, Ministère de l'Intérieur, direction générale des étrangers en France, septembre 2026. page 41, tableau « Premiers titres délivrés par motif » (chercher « 345 587 ») ; page 47, tableau « Admission au séjour, par motifs familiaux détaillés », colonne 2024, et paragraphe sous le tableau (chercher « 17 812 » et « 40 710 ») ; page 26, tableaux « Délivrance des visas de long séjour par motif », « Visas délivrés aux conjoints de Français » et « Visas délivrés au titre du regroupement familial » (chercher « 23 662 »).
Regroupement familial (fiche vérifiée le 1er juin 2026), Service-Public.fr (direction de l'information légale et administrative), juin 2026. parties « Conditions de séjour », « Conditions de ressources » et « Conditions de logement » (chercher « 18 mois », « 1 867,02 » et « 22 m² ») ; parties « Membres de la famille concernés » et « Arrivée en France » (chercher « concerne collectivement » et « pas besoin de titre de séjour »).
Conseil d'État, 8 décembre 1978, G.I.S.T.I., C.F.D.T. et C.G.T. (présentation de l'arrêt dans « Les grandes décisions depuis 1873 »), Conseil d'État, octobre 2026. parties « Les faits et le contexte juridique » et « Le sens et la portée de la décision » (chercher « 10 novembre 1977 »).
Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, Conseil constitutionnel, août 1993. considérants 69, 70 et 74 (chercher « faire venir auprès » et « caractère général »).
Convention européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, Cour européenne des droits de l'homme, novembre 1950. article 8, page 7 du PDF (chercher « ARTICLE 8 »).
Rapport n° 433 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, Sénat, commission des lois, mars 2023. pages 22 à 24, partie « Le regroupement familial constitue une part non négligeable de l'immigration familiale » (chercher « 2003/86/CE » et « 17,8 % ») ; page 24, partie « Resserrer les conditions d'accès à ce titre » (chercher « de 18 à 24 mois ») ; pages 24 et 25 (chercher « Didier Leschi » et « dès avant leur entrée »).
Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, Conseil constitutionnel, janvier 2024. paragraphes 23, 29 et 32 (chercher « regroupement familial »).
Residence permits - statistics on first permits issued during the year (Statistics Explained), Eurostat, septembre 2026. partie « First residence permits by reason », sous-partie « Family » (chercher « 90 959 »).
Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (version archivée de la page EUR-Lex), Union européenne, Conseil, septembre 2003. articles 4, 7 et 8 (chercher « autorisent l'entrée »).
Les scénarios démographiques de la France au XXIe siècle, Observatoire de l'immigration et de la démographie (laboratoire d'idées), septembre 2026. description du scénario « restrictif » (chercher « révision du cadre constitutionnel »).

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Réponses tirées de fiches vérifiées. La source est sous chaque phrase.