Supprimer le droit du sol : qu'est-ce que ça changerait vraiment ?

On supprime le droit du sol.

Qui dit ça ? 3 déclarations

Cette idée est défendue publiquement. Mot pour mot :

« C'est pourquoi le Rassemblement national s'oppose au maintien du droit du sol dans l'ensemble du territoire français : seule sa suppression pure et simple aura un effet positif. »

Yoann Gillet, député du Gard (1re circonscription), groupe Rassemblement national. Assemblée nationale, 1re séance du 6 février 2025, examen de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (compte rendu officiel), le 6 février 2025. Source ↗

Il intervient dans la discussion générale, page 931 du compte rendu. Quelques phrases plus loin, il ajoute que la suppression du droit du sol, « c'est mettre fin à l'attribution automatique de la nationalité à ceux qui naissent sur notre sol ». En France, la nationalité n'est pas attribuée à la naissance aux enfants de parents étrangers nés à l'étranger : elle s'acquiert au plus tôt à 13 ans, après cinq ans de résidence.
« C'est donc la suppression du droit du sol dans l'intégralité du territoire national que le groupe UDR appelle de ses vœux ! »

Bernard Chaix, député des Alpes-Maritimes (3e circonscription), groupe Union des droites pour la République. Assemblée nationale, 1re séance du 6 février 2025, examen de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (compte rendu officiel), le 6 février 2025. Source ↗

Il intervient dans la discussion générale, page 930 du compte rendu, après avoir réclamé la suppression du droit du sol à Mayotte.
« Pour autant, l'extension de la suppression du droit du sol à l'ensemble du territoire national n'est pas un sujet tabou. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas poser la question à un moment ou à un autre. »

Philippe Gosselin, député de la Manche (1re circonscription), groupe Droite républicaine, rapporteur de la proposition de loi. Assemblée nationale, 1re séance du 6 février 2025, examen de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (compte rendu officiel), le 6 février 2025. Source ↗

Il donne un avis défavorable aux amendements qui supprimaient le droit du sol à Mayotte, en rappelant qu'il n'est « pas question de sortir aujourd'hui du cadre donné par l'article 73 de la Constitution », puis ajoute cette phrase (page 945 du compte rendu), suivie de : « Ce n'est pas l'objet du débat du jour, mais je suis sûr qu'on en parlera au moment de la prochaine campagne présidentielle. »

Possible, effet incertain

C'est envisageable, mais cela ne toucherait pas des bébés : en France, naître sur le sol français ne suffit pas pour être français. Un enfant né de parents étrangers, eux-mêmes nés à l'étranger, naît étranger : par le droit du sol, il ne peut devenir français qu'à partir de treize ans, après au moins cinq ans de vie en France. La suppression aurait touché environ 36 000 jeunes élevés ici en 2024 (notre calcul), et à Mayotte, où le droit du sol est restreint depuis 2018, le préfet constate « une persistance de la dynamique migratoire ». Conseil constitutionnel +2

La part de vrai

Le droit du sol peut attirer dans un territoire très exposé comme Mayotte : un enfant devenu français peut permettre à ses parents d'obtenir une carte de séjour, et le Conseil constitutionnel a validé une loi qui tient compte de ce que cette perspective « pouvait » favoriser l'immigration irrégulière. En 2024, 9 952 des 19 621 titres de séjour délivrés à Mayotte sont allés à des parents d'enfants français. Conseil constitutionnel +1

Comment est-on devenu français en 2024 ?

Par décret (naturalisation, enfants compris) 48 829
Déclaration anticipée, de 13 à 17 ans 33 727
Déclaration par mariage 15 910
Sans formalité, à 18 ans 2 152

Sur 103 661 acquisitions de la nationalité en 2024. Les deux voies liées à la naissance et à la résidence en France (déclaration anticipée et acquisition à 18 ans) en représentent environ 35 sur 100 (notre calcul).

Source Ministère de l'Intérieur

Pourquoi le droit du sol existe

Il vient des lois de 1889 et 1927, adoptées notamment pour répondre aux exigences de la conscription, selon le Conseil constitutionnel. Aujourd'hui, il ne joue que pour un enfant qui a vécu au moins cinq ans en France : c'est un lien de vie, pas seulement un lieu de naissance. Conseil constitutionnel

Si l'objectif est que la nationalité soit davantage méritée, et que le droit du sol n'attire pas d'immigration irrégulière, voici ce que décident ou recommandent les organismes officiels.

Ce qui rapporterait peu

Supprimer le droit du sol dans l'Hexagone ne ferait partir personne : les jeunes concernés sont nés et ont grandi ici. Et à Mayotte, la restriction de 2018 a fait chuter les acquisitions de 72 %, mais le préfet constate « une persistance de la dynamique migratoire ». Ministère de l'Intérieur +1

Mayotte : acquisitions de la nationalité par naissance et résidence

2018, avant la réforme 2 929
2022, après la réforme 799

Source : préfecture de Mayotte, citée par le Sénat. Les acquisitions ont baissé de 72 %, mais 26 855 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés à terre en 2023, et la commission des lois du Sénat juge les flux « en augmentation ». Les interpellations ne comptent pas toutes les arrivées : aucun chiffre ne mesure à lui seul l'effet de la réforme.

Source Sénat

Selon le Conseil constitutionnel, qui résume les articles 21-7 et 21-11 du code civil, un enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française de plein droit à 18 ans, ou sur demande à partir de 13 ou 16 ans, à condition d'avoir vécu en France au moins cinq ans depuis l'âge de 8 ou 11 ans. Conseil constitutionnel
La nationalité française n'est attribuée dès la naissance qu'aux enfants d'un parent français (« droit du sang ») et, parmi les enfants nés en France de parents étrangers, à ceux dont un parent est lui-même né en France (« double droit du sol », article 19-3 du code civil), ou dans quelques cas particuliers (parents inconnus ou apatrides). Sénat
En 2021, une personne sur quatre devenue française l'est devenue par déclaration anticipée, une procédure qui concerne les enfants de 13 à 17 ans, majoritairement nés en France de parents étrangers. À partir de 18 ans, l'acquisition se fait sans formalité. INSEE
En 2024, 33 727 jeunes de 13 à 17 ans sont devenus français par déclaration anticipée et 2 152 sans formalité à leur majorité, sur 103 661 acquisitions de la nationalité. Les naturalisations et réintégrations par décret, enfants compris, sont 48 829, et les déclarations par mariage 15 910. Ministère de l'Intérieur
En 2025, 6,3 millions d'étrangers vivent en France (9,1 % de la population), dont 1,0 million de personnes nées en France de nationalité étrangère. INSEE
Selon l'INSEE, les étrangers nés en France (1,4 % de la population) sont pour la plupart des mineurs nés de parents étrangers, qui acquerront la nationalité française à leur majorité. INSEE
À Mayotte, depuis la loi du 10 septembre 2018, un enfant né de parents étrangers ne peut devenir français par le droit du sol que si un parent y résidait régulièrement depuis au moins trois mois à sa naissance. Les acquisitions par naissance et résidence sont passées de 2 929 en 2018 à 799 en 2022 (−72 %). Mais le préfet constate « une persistance de la dynamique migratoire », et des reconnaissances frauduleuses de paternité permettent de contourner la règle. Sénat
À Mayotte, 26 855 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés à terre en 2023, selon le préfet. La commission des lois du Sénat juge ces flux « en augmentation » (13 508 interpellations en 2020 selon la page 14 du rapport, 13 608 selon sa page 6). En 2022, 10 770 enfants y sont nés, dont 75 % d'une mère étrangère. Sénat
Le Conseil constitutionnel a jugé en 2025 que les lois de 1889 et de 1927, qui ont rendu français à leur majorité les enfants nés en France d'un étranger, répondaient notamment aux exigences de la conscription et n'ont pas créé de principe constitutionnel donnant à toute personne née en France le droit d'accéder à la nationalité « sans restriction ». Conseil constitutionnel
La loi de 2025 exige que les deux parents d'un enfant né à Mayotte (ou le seul parent, si la filiation n'est établie qu'à son égard) résident en France de manière régulière depuis plus d'un an à sa naissance, au lieu de trois mois pour un seul parent. Le Conseil constitutionnel l'a validée le 7 mai 2025, sous une réserve sur le passeport biométrique : le législateur a voulu tenir compte de ce que l'immigration irrégulière à Mayotte « pouvait être favorisée » par la perspective de la nationalité d'un enfant et ses conséquences sur le droit au séjour de sa famille. Conseil constitutionnel
Les parents étrangers d'un enfant devenu français peuvent obtenir une carte de séjour. En 2024, à Mayotte, 9 952 des 19 621 titres de séjour délivrés (51 %) concernaient des parents d'enfants français. Sénat
Depuis le 1er janvier 2026, la naturalisation suppose un examen civique et le niveau B2 en français, à l'oral et à l'écrit. Après la circulaire du 2 mai 2025, la part d'avis favorables à la naturalisation est passée de plus de 70 % au début de 2025 à 50 % en moyenne au quatrième trimestre. Ministère de l'Intérieur
En 2021, la commission des lois du Sénat recommandait de renforcer la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de filiation, avec un fichier unique d'état civil à Mayotte, et de concentrer l'aide au développement sur Anjouan, l'île des Comores située à environ 70 kilomètres. En 2017, le PIB par habitant de Mayotte était environ 8,5 fois celui des Comores. Sénat

Pourquoi « possible, effet incertain » ? Parce que l'idée repose souvent sur une image fausse : celle d'un enfant qui deviendrait français en naissant en France. Ce n'est pas le cas. Un enfant né en France de parents étrangers, eux-mêmes nés à l'étranger, naît étranger. Il peut devenir français sur demande à partir de treize ou seize ans, ou de plein droit à dix-huit ans, s'il a vécu au moins cinq ans en France. Seul l'enfant dont un parent est lui-même né en France est français dès la naissance.

Combien de personnes sont concernées ? En 2024, 33 727 jeunes de 13 à 17 ans sont devenus français par déclaration anticipée, et 2 152 à leur majorité, sans formalité : environ 36 000 jeunes, un peu plus d'un tiers des 103 661 acquisitions de l'année (notre calcul). Ce sont des jeunes nés et scolarisés en France. Supprimer le droit du sol ne les ferait pas partir : ils resteraient en France, mais étrangers, et devraient demander une naturalisation, devenue plus exigeante depuis 2026.

Est-ce que cela réduirait les arrivées ? Le seul exemple chiffré en France est Mayotte. Depuis 2018, un enfant n'y devient français par le droit du sol que si un parent y résidait régulièrement depuis trois mois à sa naissance. Les acquisitions sont tombées de 2 929 à 799 entre 2018 et 2022, mais le préfet constate « une persistance de la dynamique migratoire », et la commission des lois du Sénat juge les flux « en augmentation », avec 26 855 interpellations à terre en 2023. Les interpellations ne comptent pas toutes les arrivées, et personne ne sait combien il y en aurait eu sans la réforme. La commission des lois du Sénat estimait qu'un nouveau durcissement « exercera donc un effet dissuasif » ; la loi de 2025 exige désormais que les deux parents résident régulièrement depuis plus d'un an. Ses effets ne sont pas encore mesurés.

Enfin, le droit. Le Conseil constitutionnel a jugé en 2025 que le droit du sol n'est pas protégé par un principe constitutionnel « sans restriction ». Mais à Mayotte, il a admis que la loi adapte ces règles « dans une certaine mesure », en raison des caractéristiques particulières de l'île et de flux migratoires très importants. Une suppression complète, partout, n'a jamais été soumise à son contrôle : la loi peut restreindre le droit du sol, mais rien ne garantit qu'elle pourrait le supprimer entièrement.

Notre calcul : 33 727 + 2 152 = 35 879 jeunes en 2024, soit 34,6 % des 103 661 acquisitions.

Inès est née à Lille de parents étrangers. Elle y a fait toute sa scolarité. Sans droit du sol, à 18 ans, elle serait…

Choisissez une réponse pour voir ce qu'elle donnerait.

Inès est un exemple inventé. En 2024, environ 36 000 jeunes sont dans son cas chaque année (notre calcul).

Pensez à un enfant de votre quartier, né à la maternité de votre ville, inscrit à l'école du coin, qui supporte le même club de foot que vous et parle avec le même accent. Ses parents sont arrivés d'ailleurs. Aujourd'hui, il deviendra français s'il a grandi ici au moins cinq ans. Sans droit du sol, il resterait étranger dans le seul pays qu'il connaît.

Vous-même, vous n'avez rien eu à demander pour être français. On lui demanderait, à lui, de prouver un lien que sa vie entière montre déjà. Vouloir que la nationalité ait un sens est légitime : la question est de savoir si ce sens se trouve dans le lieu de naissance des parents, ou dans les années passées ici.

À votre avis, un jeune né en France et qui y a toujours vécu doit-il rester étranger tant qu'il n'a pas obtenu une naturalisation ?

Décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025, Loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, Conseil constitutionnel, mai 2025. paragraphe 15 (chercher « 21-7 et 21-11 ») ; paragraphe 9 (chercher « conscription ») ; paragraphes 2, 17 à 20, 22 et article 1er du dispositif (chercher « de trois mois à un an », « depuis plus d'un an », « pouvait être favorisée » et « un seul parent »).
Rapport n° 466 (2024-2025) sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, Sénat, commission des lois, mars 2025. page 12, encadré « Les voies d'accès à la nationalité française » (chercher « double droit du sol ») ; page 7 (chercher « trois mois »), page 8 et sa note 1 (chercher « 2 929 »), page 9 (chercher « reconnaissances frauduleuses ») ; page 14 (chercher « 26 855 ») et page 15, note 2 (chercher « 10 770 ») ; page 25 (chercher « 19 621 »).
Acquisition de la nationalité française (fiche de « Immigrés et descendants d'immigrés », édition 2023), INSEE, mars 2023. premier paragraphe de la fiche (chercher « déclaration anticipée »).
Les étrangers en France 2025, rapport au Parlement, Ministère de l'Intérieur, direction générale des étrangers en France, septembre 2026. page 105, tableau « Acquisitions de la nationalité française, par type de procédure », colonne 2024 (chercher « Déclarations anticipées ») ; page 103, partie « Les évolutions réglementaires » (chercher « B2 »).
L'essentiel sur… les immigrés et les étrangers, INSEE, juin 2026. question 1, « Combien y a-t-il d'immigrés ou d'étrangers en France ? » (chercher « 1,0 million »).
Immigration, intégration et discriminations : quelques questions, INSEE, octobre 2026. question 3, « Y a-t-il plus d'immigration qu'avant ? » (chercher « majorité »).
Rapport d'information n° 114 (2021-2022), « Insécurité à Mayotte : conjurer le sentiment d'abandon des Mahorais », Sénat, commission des lois, octobre 2021. « Liste des propositions », propositions 12 et 13, puis partie I.A.1 (chercher « 8,5 fois »).

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Réponses tirées de fiches vérifiées. La source est sous chaque phrase.