Les OQTF sont-elles vraiment appliquées en France ?

Les OQTF ne sont jamais appliquées.

Qui dit ça ? 7 déclarations

Cette idée est défendue publiquement. Mot pour mot :

« Le bilan est implacable : sur 130 000 OQTF délivrées en 2024, seules 15 000 ont été exécutées, soit une sur dix. Neuf fois sur dix, ces obligations sont ignorées, leurs destinataires laissés dans la nature, comme si la loi n'était qu'un paillasson, comme si la République s'excusait d'exister. »

Julien Odoul, député, groupe Rassemblement national. Assemblée nationale, 1re séance du 11 juin 2025, débat sur les résultats de la politique d'éloignement des personnes sous OQTF (compte rendu, p. 6095), le 11 juin 2025. Source ↗

Ses chiffres (130 000 OQTF, 15 000 exécutées en 2024) sont ceux de la note de la commission des lois publiée pour ce débat. Source primaire : compte rendu officiel de la séance.
« L'OQTF est aujourd'hui une fiction. Ce qui devait être un instrument de souveraineté est devenu le symbole d'un mensonge politique, que nous nous répétons à nous-mêmes à chaque fois que nous prononçons ces quatre lettres. »

Matthieu Bloch, député, groupe Union des droites pour la République (UDR). Assemblée nationale, 1re séance du 11 juin 2025, débat sur les résultats de la politique d'éloignement des personnes sous OQTF (compte rendu, p. 6094), le 11 juin 2025. Source ↗

Il précise dans la même intervention : « Je ne suis pas venu ici avec des chiffres ».
« Je le dis d'emblée : dans sa forme actuelle, cette politique est inefficace et sans résultats depuis des décennies […] Les chiffres sont clairs : moins d'une OQTF sur dix est effectivement exécutée. »

Sophie Ricourt Vaginay, députée UDR des Alpes-de-Haute-Provence, rapporteure de la commission des lois sur l'exécution des OQTF. Assemblée nationale, 1re séance du 11 juin 2025, débat sur les résultats de la politique d'éloignement des personnes sous OQTF (compte rendu, p. 6092), le 11 juin 2025. Source ↗

Juste après, elle ajoute : « Certes, des biais statistiques expliquent une partie des échecs rencontrés », avant de juger ces explications « très partielles ».
« Le taux d'éloignement, pourtant, n'augmente pas : seules 7 % des OQTF ont été exécutées en moyenne ces dernières années. À titre de comparaison, l'Allemagne réussit à exécuter 30 % des mesures d'éloignement qu'elle prononce, soit quatre fois plus que la France. »

Laurent Mazaury, député, groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT). Assemblée nationale, 1re séance du 11 juin 2025, débat sur les résultats de la politique d'éloignement des personnes sous OQTF (compte rendu, p. 6097), le 11 juin 2025. Source ↗

Il ne cite pas de source. Le chiffre de 7 % est plus bas que ceux de la Cour des comptes (12 %) et de la commission des lois (environ 10 %).
« Enfin, 90 % des obligations ne sont pas exécutées. Cela veut dire qu'après avoir refusé une demande de titre de séjour, l'administration prend le temps d'envoyer une obligation de quitter le territoire français à des personnes dont elle sait pertinemment qu'elles ne partiront pas »

Paul Christophle, député, groupe Socialistes et apparentés. Assemblée nationale, 1re séance du 11 juin 2025, débat sur les résultats de la politique d'éloignement des personnes sous OQTF (compte rendu, p. 6097), le 11 juin 2025. Source ↗

Il part du même constat chiffré que d'autres orateurs, mais en tire la conclusion inverse : il propose notamment d'élargir les voies légales de l'immigration et d'autoriser l'accès au travail sans condition de titre de séjour.
« le fameux taux d'exécution de 11,5 %, souvent cité pour dénoncer une prétendue inefficacité de l'action publique, ne tient pas compte des nombreuses OQTF non exécutoires, des étrangers concernés par plusieurs OQTF, des OQTF non notifiées »

Anne Bergantz, députée Les Démocrates des Yvelines, rapporteure de la commission des lois sur l'exécution des OQTF. Assemblée nationale, 1re séance du 11 juin 2025, débat sur les résultats de la politique d'éloignement des personnes sous OQTF (compte rendu, p. 6093), le 11 juin 2025. Source ↗

Dans la même intervention, elle reconnaît que la politique d'éloignement « se heurte à des obstacles structurels depuis des années » et conclut : « nous devons faire mieux ».
« On dit qu'une OQTF sur dix est exécutée, mais il convient d'y ajouter les interdictions du territoire français, qui doivent également être exécutées, et d'en retrancher, par exemple, les OQTF que le juge abroge, celles qui ne sont pas notifiées, celles qui le sont à l'encontre d'une personne connue sous un alias […] et celles qu'on ne peut pas notifier parce que les gens ont disparu dans la nature. Le taux réel, comme vous l'avez indiqué, madame la rapporteure, est d'un peu plus de 21 %. »

Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'Intérieur. Assemblée nationale, 1re séance du 11 juin 2025, réponse du gouvernement dans le débat sur les OQTF (compte rendu, p. 6098), le 11 juin 2025. Source ↗

Le taux de « 21 % » ne figure ni dans la note de la commission des lois ni dans les interventions des rapporteures pendant ce débat, et nous ne l'avons retrouvé dans aucun document publié. Il ne figure donc pas dans les chiffres de cette fiche.

En grande partie vrai

Pas « jamais » : 24 985 étrangers ont été éloignés en 2025, 62 % de plus qu'en 2022. Mais c'est vrai que c'est trop peu : en 2024, environ une OQTF sur dix a été exécutée, notamment parce que les pays d'origine ne délivrent pas toujours à temps les laissez-passer (55 sur 100 en 2025, 18 sur 100 pour l'Algérie). Assemblée nationale (réponse du ministère de l'Intérieur) +2

La part de vrai

La grande majorité des obligations de quitter le territoire ne sont pas appliquées. La Cour des comptes écrit en janvier 2024 que « seules 12 % des OQTF sont exécutées », et les députés comptent environ une sur dix en 2024. Cour des comptes +1

Sur 100 OQTF, combien sont exécutées ?

Selon la Cour des comptes, en janvier 2024. Les députés de la commission des lois en comptent environ 10 sur 100 en 2024.

Source Cour des comptes +1

Pourquoi la France prononce une OQTF à chaque séjour irrégulier

La loi l'impose, en accord avec la directive européenne « retour », et l'OQTF sert même quand le renvoi est peu probable : elle permet de signaler la personne au fichier des personnes recherchées, ce qui facilite son renvoi si elle est interpellée plus tard. Quant aux recours, quand le juge annule une OQTF sur le fond, c'est pour corriger une erreur d'une préfecture qui traite de très nombreux dossiers dans l'urgence. Assemblée nationale

Si l'objectif est que les OQTF soient vraiment appliquées, voici ce que proposent la Cour des comptes et les députés de la commission des lois.

Pour que plus d'OQTF soient appliquées, par quoi commenceriez-vous ?

Choisissez une réponse pour voir ce qu'elle donnerait.

Les députés de la commission des lois proposent d'agir sur plusieurs maillons à la fois : rétention, laissez-passer, aide au retour et moyens de l'administration.

Ce qui rapporterait peu

Punir plus durement ceux qui refusent de partir a des effets incertains, selon la commission des lois : plusieurs délits existent déjà (maintien irrégulier, refus de donner ses empreintes, fuite pendant la rétention). Un verrou majeur reste le laissez-passer du pays d'origine : en 2025, seuls 55 sur 100 sont arrivés à temps. Assemblée nationale +1

Sur 100 ordres de quitter le territoire, combien de départs en 2025 ?

France ≈ 14
Moyenne de l'Union européenne ≈ 32

Notre calcul à partir d'Eurostat : départs de l'année divisés par les ordres de la même année. La France prononce à elle seule 28 % de tous les ordres de départ de l'Union, parce que sa loi en impose un à chaque séjour irrégulier : la comparaison des taux est donc fragile.

Source Eurostat +2

Sur 100 laissez-passer demandés aux consulats, combien arrivent à temps ?

Tous pays confondus 55
Algérie 18

En 2025, selon le ministère de l'Intérieur (pour 2023, la commission des lois comptait 30 sur 100). Sans ce document du pays d'origine, le renvoi est impossible.

Source Ministère de l'Intérieur +1

Le « taux d'exécution » divise le nombre de départs par le nombre d'OQTF prononcées la même année. Les deux côtés posent problème. En haut, des départs ne sont pas comptés : ceux des personnes parties seules sans le signaler. En bas, on compte des OQTF qui ne pourront jamais être appliquées : annulées par un juge (18 % en 2023), ou plusieurs OQTF pour la même personne. Et la France en prononce beaucoup plus que ses voisins, parce que sa loi l'oblige à en délivrer une à chaque séjour irrégulier.

Cela n'efface pas le problème. La commission des lois le dit elle-même : même après correction, un grand nombre d'OQTF applicables restent sans effet. Et sur les 15 569 renvois forcés de 2025, seuls 6 161 sont allés vers un pays hors de l'Union européenne.

Les blocages sont connus et se suivent comme une chaîne. Il faut d'abord retrouver la personne, puis prouver sa nationalité (20 à 30 % ne sont pas identifiés avec certitude), puis obtenir de son pays un laissez-passer (55 sur 100 seulement arrivaient à temps en 2025), tout en la gardant disponible (environ 2 000 places en rétention en juin 2025), et sans que le juge annule la procédure. Si un seul maillon casse, le renvoi n'a pas lieu. Là où la chaîne est tenue, en centre de rétention, 40 OQTF sur 100 sont exécutées.

Combien de départs sur 100, selon la situation de la personne

Placée en centre de rétention 40
Assignée à résidence (2019 à 2023) 18
Ensemble des OQTF (2024) ≈ 10

La rétention garde la personne disponible le temps d'obtenir le laissez-passer. Mais il n'y avait qu'environ 2 000 places en juin 2025.

Source Assemblée nationale

Mettez-vous à la place d'un préfet. Vous avez prononcé l'OQTF, la police a retrouvé la personne, l'avion est réservé. Mais son pays ne répond pas à votre demande de laissez-passer, ou répond qu'il n'est pas sûr qu'elle soit bien de chez lui. Sans ce papier, aucune compagnie ne l'embarque et aucun pays ne l'accepte à l'arrivée. Au bout de 90 jours de rétention, le maximum légal dans la plupart des cas, vous devez la relâcher.

Vous êtes en colère, et vous avez raison de l'être : la décision était juste et elle n'est pas appliquée. Mais vous voyez aussi où se trouve le vrai verrou. Ce n'est pas seulement la volonté de la France : c'est aussi l'accord du pays d'en face, et le nombre de places pour garder les personnes le temps de l'obtenir.

À votre avis, qu'est-ce qui ferait le plus bouger les chiffres : plus de places en rétention, ou plus de pression sur les pays qui refusent de reprendre leurs ressortissants ?

La politique de lutte contre l'immigration irrégulière (rapport public thématique), Cour des comptes, janvier 2024. page de synthèse, partie « L'éloignement : un enchaînement d'obstacles structurels », chercher « 12 % » ; page de synthèse, chercher « 447 257 » ; page de synthèse, chercher « entre 20 et 30 % » et « août 2022 » ; page de synthèse, partie « Des moyens importants, une cohérence à construire », chercher « 1,8 Md€ » ; page de synthèse, parties « Des administrations et des juridictions sous pression » et « L'éloignement : un enchaînement d'obstacles structurels », chercher « simplification du contentieux », « centralisation » et « retard notable ».
Séance thématique de contrôle : « Les résultats de la politique d'éloignement des personnes sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) » (rapporteurs A. Bergantz, É. Pauget, S. Ricourt Vaginay), Assemblée nationale, commission des lois, juin 2025. page 1, premier paragraphe ; page 2, partie I.A ; page 2, partie I.A, chercher « 60 000 en Allemagne » ; page 4, point 5°, chercher « 18% » et « 40% » ; page 3, point 4°, chercher « 30 % des LPC » ; page 2, colonne de droite, chercher « 40 % » ; page 3, point 2°, chercher « 2 000 places » ; page 4, partie II.A, chercher « 90 jours » ; page 3, point 2°, chercher « assignés à résidence » ; page 2, liste sous « Ce taux d'exécution est cependant trompeur » ; page 3, début de la partie I.B ; page 2, partie I.A, chercher « directive » ; page 3, point 1°, chercher « fichier des personnes recherchées » ; page 4, point 5°, chercher « légitimement corriger » ; page 5, partie II.C, chercher « centraliser » et « levier diplomatique des visas » ; page 7, chercher « dernier maillon » ; page 6, haut de la colonne de gauche, chercher « 14 000 » (notes 22 et 23 : Cour des comptes, avril 2020, p. 24 ; rapport annexé au projet de loi de règlement de 2018) ; page 6, colonne de gauche, chercher « de 650 à 1 200 € » ; colonne de droite, chercher « 4 581 » ; page 4, note 16 en bas de colonne (« 602 € »), partie II.A (« Malgré son coût financier », « 3 000 en 2027 »), note 17 (« quatre fois ») ; page 3, point 3°, chercher « aux effets incertains » ; page 1, encadré bleu, chercher « réformes ambitieuses » ; page 6, colonne de droite, paragraphe « Madame Bergantz estime », chercher « inexacte ».
Question orale n° 610 de Mme Bénédicte Auzanot, « OQTF Vaucluse », réponse en séance de la ministre déléguée Marie-Pierre Vedrenne, Assemblée nationale (réponse du ministère de l'Intérieur), février 2026. partie « Réponse en séance, et publiée le 18 février 2026 », chercher « 156 180 » ; partie « Réponse en séance », chercher « 4 852 » ; partie « Réponse en séance », dernier paragraphe, chercher « 6 161 ».
Enforcement of immigration legislation statistics (Statistics Explained), Eurostat, mai 2026. parties « Third-country nationals ordered to leave the EU » et « Returns of third-country nationals », chercher « 137 550 » et « 155 110 ».
Third country nationals ordered to leave (migr_eiord) et Third country nationals returned following an order to leave (migr_eirtn), données annuelles arrondies, Eurostat, septembre 2026. tableaux migr_eirtn et migr_eiord, année 2025, lignes « France », « Allemagne » et « Union européenne (27 pays) », nationalité « Total », tous pays de destination ; mêmes valeurs par l'API : https://ec.europa.eu/eurostat/api/dissemination/statistics/1.0/data/migr_eirtn?format=JSON&lang=EN&time=2025&citizen=TOTAL&age=TOTAL&sex=T&c_dest=TOTAL (consulté le 29 octobre 2026).
Migration: Commission proposes new European approach for returns, Commission européenne, mars 2025. chercher « 20 percent » dans la page.
La politique de lutte contre l'immigration irrégulière (rapport public thématique), Cour des comptes, janvier 2024. page 15 (synthèse), chercher « plus attractif » ; page 108, partie « Un complément utile et peu coûteux à l'éloignement forcé », chercher « 1 120 € » ; page 116, chercher « sous-estimé » (il s'agit du coût de 4 414 € par éloignement forcé, calculé sur 2022 : 50,3 M€ pour 11 409 éloignements).
Décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, Conseil constitutionnel, juillet 2026. paragraphes 125 à 133 (article 9 de la loi), chercher « deux cent dix jours ».
Commission des lois de l'Assemblée nationale, compte rendu n° 4, audition de M. Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur, Assemblée nationale, octobre 2025. séance du mardi 21 octobre 2025, propos liminaire du ministre, page 3, chercher « d'ici à 2028 ».
Les étrangers en France 2025, rapport au Parlement, Ministère de l'Intérieur, direction générale des étrangers en France, septembre 2026. page 67, tableau « Laissez-passer consulaires (LPC) » ; page 68, tableau « Pays à fort enjeu en termes de coopération consulaire, en 2025 et 2024 », lignes « Algérie » et « Total tous Pays » (champ : France métropolitaine).

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Réponses tirées de fiches vérifiées. La source est sous chaque phrase.