La fraude sociale coûte-t-elle vraiment des milliards à la France ?
Les fraudeurs aux aides sociales coûtent des milliards à la France.
Qui dit ça ? 6 déclarations
Cette idée est défendue publiquement. Mot pour mot :
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« En effet, la réalité est brutale : la fraude fiscale et sociale représente entre 60 et 80 milliards d’euros par an. »
Jocelyn Dessigny, député RN. Assemblée nationale, deuxième séance du 25 février 2026, projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (motion de rejet), le 25 février 2026. Source ↗
Il additionne fraude fiscale et fraude sociale, sans citer de source. La fraude sociale seule est évaluée à 14 milliards d'euros par le HCFiPS.
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« Cent vingt milliards chaque année, ce n’est pas une dérive, c’est un pillage ! Dans la France de M. Macron, des influenceurs expliquent comment frauder et des fraudeurs au RSA roulent en Ferrari. »
Éric Michoux, député UDR. Assemblée nationale, deuxième séance du 25 février 2026, discussion générale du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le 25 février 2026. Source ↗
Ses 120 milliards désignent « le tout » : juste avant, dans le même discours, il cite 14 milliards de fraude sociale et 100 milliards de fraude fiscale, après 20 milliards de fraude à la TVA, 7 milliards de travail au noir et près de 1 milliard de fraude à la carte Vitale. La Ferrari renvoie à une affaire précise qu'il cite ensuite : un homme arrêté au volant, à la tête d'un réseau de fraude sociale ayant détourné 1,8 million d'euros.
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« Elle a aussi contribué, d’une certaine manière, à faire de l’assistanat une culture à part entière. Selon les estimations disponibles, la fraude sociale représente au moins 13 milliards d’euros par an, tandis que la fraude fiscale pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliards. »
Yannick Neuder, député Droite républicaine, ancien membre du gouvernement. Assemblée nationale, deuxième séance du 25 février 2026, discussion générale du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le 25 février 2026. Source ↗
« Elle » désigne « la fraude sociale et fiscale », sujet de la phrase précédente du discours.
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« À eux seuls, les détournements de prestations et de cotisations sociales représentent près de la moitié du déficit attendu de la sécurité sociale pour 2026. […] Chacune nourrit l’idée que certains profitent du système pendant que d’autres contribuent loyalement. »
Cyrille Isaac-Sibille, député Les Démocrates. Assemblée nationale, deuxième séance du 25 février 2026, discussion générale du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le 25 février 2026. Source ↗
« Chacune » désigne chaque fraude, fiscale ou sociale. Il compare les 14 milliards de fraude sociale évaluée au déficit, alors que près de 700 millions d'euros ont été récupérés en 2024.
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« Un premier volet de mesures, celui qui permet le recouvrement des sommes les plus importantes, concerne directement la lutte contre le travail dissimulé, sous toutes ses formes, qui représente le principal poste de fraude sociale, estimé à 7 milliards d’euros, loin devant les fraudes liées aux prestations sociales ou à l’assurance maladie. »
Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités. Assemblée nationale, deuxième séance du 25 février 2026, présentation du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le 25 février 2026. Source ↗
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« Ensuite, il faut séparer ces 14 milliards en trois parties : 7,2 milliards de fraude aux cotisations, issue des employeurs ; 1,7 milliard de fraude imputable aux professionnels de santé ; et 5 milliards d’euros de fraude aux prestations sociales. […] Il est faux de faire croire aux Françaises et aux Français que le montant de la fraude aux prestations sociales s’élève à 14 milliards d’euros. »
Louis Boyard, député LFI-NFP. Assemblée nationale, deuxième séance du 25 février 2026, projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le 25 février 2026. Source ↗
Position inverse de l'affirmation, citée pour montrer le débat. Sa répartition en milliards est un calcul à partir des pourcentages du HCFiPS, qui ne donne pas ces montants dans sa note.
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- Fiche vérifiée trouvée : « La fraude sociale coûte-t-elle vraiment des milliards à la France ? »
- Sources de la fiche : Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), Cour des comptes, Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam)…
Réponse vérifiée · 6 sources · données à jour : octobre 2026
Vrai, mais…
La fraude sociale coûte bien des milliards, mais elle vient d'abord du travail non déclaré, plus que des allocataires. Plus de la moitié des 14 milliards, ce sont des cotisations non payées. La fraude des bénéficiaires de prestations pèse 36 %, environ 5 milliards d'euros (notre calcul). Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales : fraudes évaluées à 14 Md€, des détections en hausse, des actions de prévention qui doivent se poursuivre page 10, partie 1.1 « Le taux de fraude est globalement stable »
La part de vrai
La fraude sociale se compte en milliards : 14 milliards d'euros par an selon l'évaluation officielle publiée en janvier 2026. Et certaines aides sont très fraudées : sur 100 € de RSA versés, environ 15 € le sont à cause d'une fraude. Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales : fraudes évaluées à 14 Md€, des détections en hausse, des actions de prévention qui doivent se poursuivre page 10, partie 1.1 « Le taux de fraude est globalement stable »
Sur 14 milliards d'euros de fraude sociale estimée par an (HCFiPS, janvier 2026).
Source Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales : fraudes évaluées à 14 Md€, des détections en hausse, des actions de prévention qui doivent se poursuivre page 10, partie 1.1 « Le taux de fraude est globalement stable »
Plus de la moitié de ces 14 milliards (plus de 52 %) ne vient pas des aides, mais de cotisations sociales non payées, à cause du travail non déclaré. La fraude des bénéficiaires de prestations (allocations, soins, retraites) pèse 36 %, celle de professionnels de santé 12 % (évaluation publiée en janvier 2026). Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales : fraudes évaluées à 14 Md€, des détections en hausse, des actions de prévention qui doivent se poursuivre page 10, partie 1.1 « Le taux de fraude est globalement stable »
Sur 100 € de cotisations, pas plus de 2 € sont fraudés en moyenne. Sur 100 € d'aides versées par la Caf, c'est environ 5 €. Mais pour le RSA, c'est de 13,2 % à 17,8 % des sommes versées. HCFiPS HCFiPS · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales page 8, paragraphe qui suit le tableau n°1
Ce qui est récupéré reste faible : près de 700 millions d'euros en 2024, sur environ 2 milliards de fraudes repérées. C'est chez les entreprises que la récupération est la plus faible : un peu plus de 100 millions, alors que les Urssaf repèrent plus de la moitié des fraudes. HCFiPS HCFiPS · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales page 16, partie « Plus de 2 Md€ détectés »
La fraude au RSA ne ruine pas la Sécu. Le RSA est versé par les Caf pour le compte des départements et de l'État. Et selon le Haut Conseil qui fait l'évaluation, les sommes en jeu sont loin de suffire à rétablir les comptes. HCFiPS HCFiPS · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales bas de la page 9 et haut de la page 10 ; voir aussi la note 14, page 8
La fraude fiscale, elle, n'a pas de chiffre officiel fiable. Les estimations, publiées entre 1996 et 2018, vont de 17 à 100 milliards d'euros par an, avec des méthodes que la Cour des comptes juge fragiles (2025). Ce qui est sûr : le contrôle fiscal a encaissé 11,4 milliards d'euros en 2024. Cour des comptes Cour des comptes · décembre 2025 La lutte contre la fraude fiscale, rapport public thématique pages 28 et 29, chapitre I, partie II « Chiffrer l'écart fiscal », tableau n°3
Pourquoi le RSA existe
Il complète les revenus des foyers les plus pauvres pour qu'ils atteignent un revenu minimum. Et il est loin d'être touché par tous ceux qui y ont droit : fin 2021, en France métropolitaine, entre 33 % et 37 % des foyers éligibles ne le percevaient pas, selon la DREES. Direction de la recherche Direction de la recherche · mai 2026 Non-recours au RSA : plus d’un tiers des foyers éligibles ne le percevaient pas fin 2021, Études et Résultats n° 1370 page 1, résumé ; page 2, encadré 1 « RSA »
Si l'objectif est que l'argent de la protection sociale ne soit pas volé, voici ce que mesurent et proposent les organismes officiels.
Choisissez une réponse pour voir ce qu'elle donnerait.
Le plus gros enjeu plus de 52 % de la fraude
C'est plus de la moitié des 14 milliards. Mais c'est là qu'on récupère le moins bien : 120 millions d'euros en 2024, alors que les Urssaf repèrent plus de la moitié des fraudes, parce qu'une entreprise peut organiser sa faillite ou disparaître. En janvier 2026, le HCFiPS jugeait que les mesures du projet de loi visant les maîtres d'ouvrage allaient « dans le bon sens ». Ce projet est devenu la loi du 25 juin 2026. HCFiPS +1 HCFiPS · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales page 9, encadré « Fraudes et erreurs » ; et page 11, juste avant le graphique n°1 Assemblée nationale · juin 2026 Dossier législatif : lutte contre les fraudes sociales et fiscales page du dossier, étape « Promulgation de la loi »
Un taux élevé, une part limitée environ 15 € fraudés sur 100 €
Le RSA est l'aide la plus fraudée en proportion. Mais tous les bénéficiaires d'aides réunis pèsent 36 % de la fraude, et les Caf sont déjà les caisses qui récupèrent le plus : 314 millions d'euros en 2024. HCFiPS HCFiPS · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales page 8, paragraphe qui suit le tableau n°1
Peu de cas, de gros montants plus de 73 % des montants stoppés
À l'Assurance maladie, les professionnels de santé font 28 % des cas de fraude, mais plus de 73 % des montants. Les fraudes des centres de santé pèsent à elles seules 138 millions d'euros en 2025. Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam) Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam) · avril 2026 Bilan 2025 de la lutte contre les fraudes à l'Assurance Maladie, dossier de presse page 3 (communiqué de presse), page 5 et page 6, partie « Résultats par catégorie d’acteurs »
Le plus efficace selon le HCFiPS fraude divisée par 5
En croisant les déclarations avec les salaires transmis par les employeurs, France Travail a divisé par 5 en un an la fraude liée au travail non déclaré pendant le chômage : de 111 à 20 millions d'euros. Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales : fraudes évaluées à 14 Md€, des détections en hausse, des actions de prévention qui doivent se poursuivre page 26, partie « Des évolutions métiers importantes pour prévenir la fraude », et haut de la page 27
Ces pistes se complètent. Le HCFiPS rappelle qu'aucune ne suffira à rétablir les comptes : la fraude n'est pas une « cagnotte » budgétaire.
- fraude divisée par 5
Vérifier les déclarations avec les données des autres administrations
Quand France Travail a croisé les déclarations des demandeurs d'emploi avec les salaires déclarés par les employeurs, la fraude liée aux périodes de travail non déclarées a été divisée par 5 en un an : 111 millions d'euros en 2023, 20 millions en 2024. Les Caf préremplissent depuis mars 2025 les déclarations de 6,4 millions de bénéficiaires du RSA et de la prime d'activité. Pour le HCFiPS, empêcher la fraude est la mesure la plus efficace, y compris en rendement. Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) +1 Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales : fraudes évaluées à 14 Md€, des détections en hausse, des actions de prévention qui doivent se poursuivre page 26, partie « Des évolutions métiers importantes pour prévenir la fraude », et haut de la page 27 Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) · avril 2026 Bilan 2025 de la prévention et de la lutte contre la fraude par les Caf (dossier de presse) page 3, édito ; voir aussi page 10, « Les premiers effets de la solidarité à la source »
- 723 M€ stoppés en 2025
Cibler les professionnels de santé et les centres de santé
À l'Assurance maladie, les professionnels de santé font 28 % des cas de fraude, mais plus de 73 % des montants. Les fraudes des centres de santé pèsent 138 millions d'euros en 2025, dont la moitié a été bloquée avant paiement, et 23 centres ont été déconventionnés. Chez les audioprothésistes, rendre la carte Vitale obligatoire a permis d'enrayer les fraudes massives de 2024. Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam) Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam) · avril 2026 Bilan 2025 de la lutte contre les fraudes à l'Assurance Maladie, dossier de presse page 3 (communiqué de presse), page 5 et page 6, partie « Résultats par catégorie d’acteurs »
- 120 M€ récupérés en 2024
Faire payer le travail au noir, jusqu'aux donneurs d'ordre
Le travail non déclaré pèse plus de la moitié de la fraude sociale, mais les Urssaf n'en ont récupéré que 120 millions d'euros en 2024, car une entreprise fraudeuse peut organiser sa faillite ou disparaître. En janvier 2026, le HCFiPS jugeait que les mesures du projet de loi contre les fraudes allaient « dans le bon sens » : flagrance sociale, et responsabilité du maître d'ouvrage, avec une obligation de vigilance et une solidarité financière dans la sous-traitance. Ce projet est devenu la loi du 25 juin 2026. HCFiPS +1 HCFiPS · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales page 9, encadré « Fraudes et erreurs » ; et page 11, juste avant le graphique n°1 Assemblée nationale · juin 2026 Dossier législatif : lutte contre les fraudes sociales et fiscales page du dossier, étape « Promulgation de la loi »
Ce qui rapporterait peu
Ne viser que les allocataires laisserait de côté près des deux tiers de la fraude estimée (notre calcul : 52 % + 12 %). Les bénéficiaires de prestations pèsent 36 % de la fraude estimée, et les Caf sont déjà les caisses qui récupèrent le plus : 314 millions d'euros en 2024. À l'Assurance maladie, les assurés ne font que 16 % des montants de fraude stoppés en 2025. Le reste vient surtout du travail non déclaré et des professionnels de santé. HCFiPS +1 HCFiPS · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales page 9, encadré « Fraudes et erreurs » ; et page 11, juste avant le graphique n°1 Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam) · avril 2026 Bilan 2025 de la lutte contre les fraudes à l'Assurance Maladie, dossier de presse page 3 (communiqué de presse), page 5 et page 6, partie « Résultats par catégorie d’acteurs »
Les trois chiffres sont vrais, mais ils ne mesurent pas la même chose. Ce qui revient dans les caisses est environ 20 fois plus petit que la fraude estimée (notre calcul).
Source Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales : fraudes évaluées à 14 Md€, des détections en hausse, des actions de prévention qui doivent se poursuivre page 10, partie 1.1 « Le taux de fraude est globalement stable »
| Fraude sociale | Fraude fiscale | |
|---|---|---|
| Estimation de ce qui est fraudé | 14 Md€ par an (HCFiPS, janvier 2026) | Pas de chiffre officiel : de 17 à 100 Md€ selon trois études (1996 à 2018), aux méthodes « fragiles » selon la Cour des comptes |
| Repéré ou réclamé en 2024 | 2,06 Md€ de fraudes repérées | 20,1 Md€ de droits et pénalités mis en recouvrement par le contrôle fiscal |
| Récupéré en 2024 | 681 M€ | 11,4 Md€ |
La fraude fiscale n'a pas d'évaluation officielle d'ensemble : les deux colonnes ne se comparent pas terme à terme. Pour la seule TVA, la DGFiP estime entre 6 et 10 Md€ les sommes non payées en 2019 (fraudes et erreurs), et c'est un minimum.
Source Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) +1 Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales : fraudes évaluées à 14 Md€, des détections en hausse, des actions de prévention qui doivent se poursuivre page 10, partie 1.1 « Le taux de fraude est globalement stable » Cour des comptes · décembre 2025 La lutte contre la fraude fiscale, rapport public thématique pages 28 et 29, chapitre I, partie II « Chiffrer l'écart fiscal », tableau n°3
La fraude sociale est évaluée à 14 milliards d'euros par an (évaluation publiée en janvier 2026), contre 13 milliards dans le rapport précédent du HCFiPS (2024). Selon le Haut Conseil, la hausse vient surtout de l'augmentation des sommes versées et du champ étudié, pas d'une hausse de la fraude. Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales : fraudes évaluées à 14 Md€, des détections en hausse, des actions de prévention qui doivent se poursuivre page 10, partie 1.1 « Le taux de fraude est globalement stable »
Plus de 52 % de la fraude évaluée porte sur les cotisations, 36 % sur les bénéficiaires de prestations et 12 % sur les professionnels de santé. Côté cotisations, seul le travail dissimulé est compté comme fraude. HCFiPS HCFiPS · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales page 9, encadré « Fraudes et erreurs » ; et page 11, juste avant le graphique n°1
Par caisse, la fraude évaluée se répartit ainsi : Urssaf 50 %, Caf (Cnaf) 30 %, Assurance maladie 16 %, MSA 2 %, retraite 1 %, France Travail 1 %. HCFiPS HCFiPS · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales page 12, graphique n°2 « Évaluation de la fraude sociale entre branches » (étiquettes du camembert, dans l'ordre de la légende)
En moyenne, la fraude ne dépasse pas 2 % des cotisations. Elle atteint 5 % des prestations de la branche famille (Caf), environ 15 % pour le RSA, et un peu plus de 2 % à l'Assurance maladie. HCFiPS HCFiPS · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales page 8, paragraphe qui suit le tableau n°1
Taux de fraude estimés par aide : RSA de 13,2 % à 17,8 %, prime d'activité de 9 % à 11,8 %, aides au logement de 4,0 % à 5,9 %, AAH 1,5 %, travail dissimulé dans les entreprises privées de 1,5 % à 1,9 %. Pour la branche famille, quand une fraude est retenue dans un dossier, toutes les sommes versées à tort ce mois-là dans ce dossier sont comptées comme fraude. HCFiPS HCFiPS · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales, annexe 3 page 41, annexe 3 « Les taux de fraudes estimés par les organismes de sécurité sociale (actualisation 2025) », tableau et note sous le tableau
Les chiffres des Caf incluent les aides qu'elles versent pour le compte de l'État et des départements, comme le RSA. Le RSA, la prime d'activité, les aides au logement et l'AAH font 90 % de la fraude estimée dans les Caf. HCFiPS HCFiPS · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales bas de la page 9 et haut de la page 10 ; voir aussi la note 14, page 8
Les fraudes repérées par les caisses ont atteint 2,06 milliards d'euros en 2024, contre 1,65 milliard en 2023 et 1,3 milliard en 2022, sans compter 0,5 milliard de fraudes bloquées avant paiement. Selon le HCFiPS, cette hausse vient de contrôles plus nombreux et mieux ciblés, pas d'une hausse de la fraude. HCFiPS HCFiPS · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales page 16, partie « Plus de 2 Md€ détectés »
En 2024, 681 millions d'euros ont été récupérés sur les sommes versées à tort pour fraude ou faute : 314 millions par les Caf, 212 millions par l'Assurance maladie, 120 millions par les Urssaf. Les entreprises peuvent organiser leur faillite ou disparaître, ce qui rend la récupération des cotisations plus difficile. HCFiPS HCFiPS · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales page 17, partie « Près de 700 M€ recouvrés » ; tableau n°2 « Recouvrement des indus frauduleux ou fautifs (en M€) », colonne 2024 (tableau en image, lu à l'œil) : Assurance maladie 212, Retraite 26, Famille 314, LCTI Urssaf 120, LCTI MSA 9, Total 681
Le HCFiPS estime que le sujet est « survalorisé au plan budgétaire » : les 14 milliards sont élevés au regard du déficit, mais on n'en récupère qu'une petite partie et ils sont loin de suffire à rétablir les comptes. HCFiPS HCFiPS · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales page 8, fin de la partie « Les fraudes sociales : un sujet qui préoccupe les Français »
Les 14 milliards ne comptent pas tout. Hors fraude au sens strict, le HCFiPS chiffre à 3,5 milliards d'euros le manque à gagner sur les cotisations mal déclarées par les entreprises (surtout des erreurs, selon lui), et de 1,4 à 1,8 milliard les cotisations non payées par les micro-entrepreneurs (2024). La fraude des travailleurs indépendants classiques n'est pas évaluée du tout. HCFiPS HCFiPS · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales page 15 (partie 1.4) puis page 21 (contrôle comptable d'assiette et micro-entrepreneurs) ; « erreurs pour l'essentiel » : page 19 et annexe 3
La fraude aux indemnités journalières (arrêts maladie et accidents du travail) est estimée à 1,8 % des montants, soit 230 millions d'euros, d'après un échantillon de 7 000 arrêts étudié en 2024-2025. HCFiPS HCFiPS · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales page 12, encadré « L'évaluation de l'assurance maladie sur les fraudes aux indemnités journalières »
En 2025, les Caf ont repéré 48 863 fraudes, pour plus de 508,8 millions d'euros, contre 449,2 millions en 2024. Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) · avril 2026 Bilan 2025 de la prévention et de la lutte contre la fraude par les Caf (dossier de presse) page 2 (sommaire) et page 6, tableau « Nombre de fraudes qualifiées / Préjudice total / Variation / Préjudice moyen », ligne 2025
Chaque année, les Caf versent près de 100 milliards d'euros d'aides à 13,5 millions d'allocataires. Cnaf Cnaf · avril 2026 Bilan 2025 de la prévention et de la lutte contre la fraude par les Caf (dossier de presse) page 4, encadré « Le contrôle en Caf »
La fraude fiscale n'a jamais été chiffrée de façon fiable en France. La Cour des comptes recense trois estimations : de 17,4 à 22,7 milliards d'euros (rapport parlementaire, 1996), de 20,5 à 25,6 milliards (Conseil des prélèvements obligatoires, 2007), de 80 à 100 milliards (syndicat Solidaires Finances publiques, 2018, sur des données de 2013). Elle juge ces méthodes « fragiles ». Cour des comptes Cour des comptes · décembre 2025 La lutte contre la fraude fiscale, rapport public thématique pages 28 et 29, chapitre I, partie II « Chiffrer l'écart fiscal », tableau n°3
En 2024, le contrôle fiscal a mis en recouvrement 20,1 milliards d'euros de droits et pénalités, et les recettes réellement recouvrées grâce à lui ont atteint 11,4 milliards. Cour des comptes Cour des comptes · décembre 2025 La lutte contre la fraude fiscale, rapport public thématique page 18, chapitre I, partie I
Pour la seule TVA, les sommes non payées à l'État (fraudes et erreurs) sont évaluées entre 6 et 10 milliards d'euros pour 2019, soit 4 à 5 % de la TVA collectée, selon la DGFiP. C'est un minimum : les entreprises qui ne déclarent rien ne sont pas comptées. HCFiPS HCFiPS · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales (reprenant DGFiP Analyses n°7, 2024) pages 22 et 23, partie « Près de 3 Md€ de manque à gagner (erreurs et fraudes) sur le champ de la TVA »
À France Travail, le croisement des déclarations avec les salaires transmis par les employeurs (la DSN) a divisé par 5 en un an la fraude liée aux périodes de travail non déclarées : 111 millions d'euros en 2023, 20 millions en 2024. Pour le HCFiPS, éviter la fraude est la mesure la plus efficace, en équité comme en rendement financier. Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales : fraudes évaluées à 14 Md€, des détections en hausse, des actions de prévention qui doivent se poursuivre page 26, partie « Des évolutions métiers importantes pour prévenir la fraude », et haut de la page 27
Plus de la moitié des fraudes repérées en 2024 l'ont été par les Urssaf. Le HCFiPS rappelle que la fraude n'est pas la « cagnotte » budgétaire qu'on imagine, mais qu'il faut améliorer le recouvrement : il jugeait en janvier 2026 que les mesures du projet de loi sur les fraudes (flagrance sociale, responsabilité du maître d'ouvrage dans les chaînes de sous-traitance) allaient « dans le bon sens ». Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) · janvier 2026 Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales : fraudes évaluées à 14 Md€, des détections en hausse, des actions de prévention qui doivent se poursuivre page 16, partie « Plus de 2 Md€ détectés » ; bas de la page 18 et haut de la page 19
En 2025, l'Assurance maladie a détecté et stoppé 723 millions d'euros de fraudes, dont 286 millions bloqués avant paiement. Les professionnels de santé font 28 % des cas mais plus de 73 % des montants. Les assurés font plus de la moitié des cas mais 16 % des montants, environ 115 millions d'euros. Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam) Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam) · avril 2026 Bilan 2025 de la lutte contre les fraudes à l'Assurance Maladie, dossier de presse page 3 (communiqué de presse), page 5 et page 6, partie « Résultats par catégorie d’acteurs »
Les fraudes de centres de santé atteignent 138 millions d'euros détectés et stoppés en 2025, dont la moitié avant paiement, et 23 centres ont été déconventionnés en 2025. Chez les audioprothésistes, la carte Vitale obligatoire depuis janvier 2025 a permis, selon l'Assurance maladie, d'enrayer les fraudes massives de 2024. Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam) Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam) · avril 2026 Bilan 2025 de la lutte contre les fraudes à l'Assurance Maladie, dossier de presse page 10, partie « Audioprothésistes », et page 12, partie « Centres de santé »
Depuis mars 2025, les déclarations de ressources des 6,4 millions de bénéficiaires du RSA et de la prime d'activité sont préremplies avec les informations transmises par les employeurs et d'autres organismes. Un an après, 96 % sont validées sans modification. Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) · avril 2026 Bilan 2025 de la prévention et de la lutte contre la fraude par les Caf (dossier de presse) page 3, édito ; voir aussi page 10, « Les premiers effets de la solidarité à la source »
Le RSA complète les ressources des foyers les plus pauvres pour atteindre un revenu minimum, mais il faut le demander. Fin 2021, en France métropolitaine, entre 33 % et 37 % des foyers qui y avaient droit ne le percevaient pas, soit environ 560 000 foyers. Sans ce non-recours, 58 000 ménages sortiraient de la pauvreté. Direction de la recherche Direction de la recherche · mai 2026 Non-recours au RSA : plus d’un tiers des foyers éligibles ne le percevaient pas fin 2021, Études et Résultats n° 1370 page 1, résumé ; page 2, encadré 1 « RSA »
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est devenu la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. Assemblée nationale Assemblée nationale · juin 2026 Dossier législatif : lutte contre les fraudes sociales et fiscales page du dossier, étape « Promulgation de la loi »
Estimations des caisses (actualisation 2025). La barre montre le milieu de la fourchette. Dans les Caf, dès qu'une fraude est retenue dans un dossier, tout ce qui a été versé à tort ce mois-là compte comme fraude.
Il faut distinguer trois chiffres. L'évaluation, 14 milliards d'euros par an, est une estimation statistique de ce qui est fraudé. La détection, un peu plus de 2 milliards en 2024, est ce que les caisses repèrent vraiment. Le recouvrement, 681 millions en 2024, est ce qui revient dans les caisses. Les trois sont vrais, mais ils ne disent pas la même chose.
Ensuite, qui fraude. Plus de la moitié de la fraude évaluée, ce sont des cotisations non payées, à cause du travail non déclaré. Les bénéficiaires de prestations comptent pour 36 %, environ 5 milliards d'euros (notre calcul), et les professionnels de santé pour 12 %. Parmi les aides, le RSA et la prime d'activité ont les taux les plus élevés. Attention à la méthode : dans les Caf, dès qu'une fraude est retenue dans un dossier, toutes les sommes versées à tort ce mois-là sont comptées comme fraude, ce qui peut gonfler le chiffre. À l'inverse, d'autres fraudes ne sont pas comptées du tout, comme celles des travailleurs indépendants classiques.
Enfin, l'échelle. Les Caf versent près de 100 milliards d'euros par an : avec 5 % de fraude estimée en moyenne, ce n'est pas la ruine du système, mais ce n'est pas rien. Et la fraude fiscale n'a pas de chiffre officiel : de 17 à 100 milliards selon les études publiées entre 1996 et 2018, toutes jugées fragiles par la Cour des comptes. Ce qui est sûr, c'est qu'en 2024 le contrôle fiscal a encaissé 11,4 milliards d'euros, la lutte contre la fraude sociale moins de 0,7 milliard.
Imaginez que vous êtes artisan. Vous déclarez vos salariés, vous payez vos cotisations. Votre concurrent fait travailler des gens au noir : il casse les prix et vous prend des chantiers. C'est lui, la première source de fraude sociale : plus de la moitié des 14 milliards. Et c'est l'argent qu'on récupère le moins bien, un peu plus de 100 millions d'euros en 2024, parce qu'une entreprise peut organiser sa faillite ou disparaître.
Maintenant, imaginez que vous touchez des APL ou des allocations familiales, comme 13,5 millions d'allocataires de la Caf. En 2025, les Caf ont repéré 48 863 fraudes. Vous trouveriez injuste d'être regardé comme un fraudeur à cause d'eux. Être ferme avec les fraudeurs, c'est justement les distinguer de ceux qui touchent une aide à laquelle ils ont droit.
Si vous deviez récupérer le plus d'argent possible, par quoi commenceriez-vous : le travail au noir, qui pèse plus de la moitié de la fraude sociale, ou les fraudes aux aides des Caf ?
- Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales : fraudes évaluées à 14 Md€, des détections en hausse, des actions de prévention qui doivent se poursuivre, Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), janvier 2026. page 10, partie 1.1 « Le taux de fraude est globalement stable » ; page 9, encadré « Fraudes et erreurs » ; et page 11, juste avant le graphique n°1 ; page 12, graphique n°2 « Évaluation de la fraude sociale entre branches » (étiquettes du camembert, dans l'ordre de la légende) ; page 8, paragraphe qui suit le tableau n°1 ; page 41, annexe 3 « Les taux de fraudes estimés par les organismes de sécurité sociale (actualisation 2025) », tableau et note sous le tableau ; bas de la page 9 et haut de la page 10 ; voir aussi la note 14, page 8 ; page 16, partie « Plus de 2 Md€ détectés » ; page 17, partie « Près de 700 M€ recouvrés » ; tableau n°2 « Recouvrement des indus frauduleux ou fautifs (en M€) », colonne 2024 (tableau en image, lu à l'œil) : Assurance maladie 212, Retraite 26, Famille 314, LCTI Urssaf 120, LCTI MSA 9, Total 681 ; page 8, fin de la partie « Les fraudes sociales : un sujet qui préoccupe les Français » ; page 15 (partie 1.4) puis page 21 (contrôle comptable d'assiette et micro-entrepreneurs) ; « erreurs pour l'essentiel » : page 19 et annexe 3 ; page 12, encadré « L'évaluation de l'assurance maladie sur les fraudes aux indemnités journalières » ; pages 22 et 23, partie « Près de 3 Md€ de manque à gagner (erreurs et fraudes) sur le champ de la TVA » ; page 26, partie « Des évolutions métiers importantes pour prévenir la fraude », et haut de la page 27 ; page 16, partie « Plus de 2 Md€ détectés » ; bas de la page 18 et haut de la page 19.
- Bilan 2025 de la prévention et de la lutte contre la fraude par les Caf (dossier de presse), Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), avril 2026. page 2 (sommaire) et page 6, tableau « Nombre de fraudes qualifiées / Préjudice total / Variation / Préjudice moyen », ligne 2025 ; page 4, encadré « Le contrôle en Caf » ; page 3, édito ; voir aussi page 10, « Les premiers effets de la solidarité à la source ».
- La lutte contre la fraude fiscale, rapport public thématique, Cour des comptes, décembre 2025. pages 28 et 29, chapitre I, partie II « Chiffrer l'écart fiscal », tableau n°3 ; page 18, chapitre I, partie I.
- Bilan 2025 de la lutte contre les fraudes à l'Assurance Maladie, dossier de presse, Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam), avril 2026. page 3 (communiqué de presse), page 5 et page 6, partie « Résultats par catégorie d’acteurs » ; page 10, partie « Audioprothésistes », et page 12, partie « Centres de santé ».
- Non-recours au RSA : plus d’un tiers des foyers éligibles ne le percevaient pas fin 2021, Études et Résultats n° 1370, Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), mai 2026. page 1, résumé ; page 2, encadré 1 « RSA ».
- Dossier législatif : lutte contre les fraudes sociales et fiscales, Assemblée nationale, juin 2026. page du dossier, étape « Promulgation de la loi ».
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